Le vocable du droit commercial Il y a une difficulté terminologique. En effet, pendant longtemps, cette matière a été désignée sous le vocable de droit commercial. Le premier Code de commerce de 1807 a donné naissance en effet au mot commercial. Et puis, un certain nombre d’ouvrages qui s’intitulent droit commercial. Or la difficulté est[…]
4 septembre 2017 ∙ 7 minutes de lecture
Intermédiaires qui agissent au nom d’un contrat de mandat Il faut distinguer les situations de mandat avec représentation des mandats sans représentation. Les mandataires issus de mandats avec représentation En réalité, on touche plus aux dispositions du Code civil sur les mandataires civils (art. 1984 s. C.Civ.). Cela n’empêche pas un retour au droit général[…]
4 septembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Travail dirigé sur la déclaration des droits de l'homme et du citoyen La DDHC : il ne sert à rien de déblatérer sur le contexte d’élaboration de ce texte. Il est le texte fondateur de la Révolution française et marque la fin de l’Ancien régime ainsi que le passage à la monarchie constitutionnelle puis à[…]
22 novembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Les servitudes : la propriété démembrée 637 CC, charge réelle imposée sur un héritage (fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un héritage (fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire. Charge qui grève un bien immobilier afin de permettre la pleine jouissance d’un autre bien immobilier (fonds dominant). Une utilité du fond servant est retirée ou[…]
5 octobre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
L’existence du droit international et les spécificités de l’ordre juridique international « Le point de départ de l’ordre juridique international actuel se trouve dans le principe de la souveraineté » (Basdevant) Le droit international ne peut que souffrir dans son existence même de la concurrence avec les entités étatiques souveraines car ces entités sont des[…]
6 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Conditions d'admissibilité et effets juridiques d'une réserve à un traité Faire une réserve à un traité c’est de la part d’un État qui veut devenir partie à ce traité émettre un acte qui vise à exclure ou à modifier les faits de certaines dispositions du traité par rapport à lui. Il n’ y a pas[…]
10 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les PGD en Droit International Article 38 du statut de la CIJ : « la cour (...) applique (...) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ». Cette troisième source du droit international fait l’objet de contestation tant en ce qui concerne sa signification que sa portée. Certains vont même jusqu’à remettre[…]
4 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
TD Droit Constitutionnel : Comment partager la souveraineté du peuple et la souveraineté nationale ? Que pensez vous de l’assertion suivante de Condorcet : ‘’ Mandataire du peuple, je ferai ce que je croirai le plus conforme à ses intérêts. Il m’a envoyé pour exposer mes idées, non les siennes’’ ? INTRODUCTION : Où réside la souveraineté ?[…]
31 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
Comment concilier les idée monarchique et libérale ? La monarchie constitutionnelle se fonde sur la volonté de concilier les idées monarchiques et les idées libérales. L’expérience est d’abord réalisée par Louis 16 (1789-1792), puis par Louis 18 à partir de 1814,et , enfin par Louis Philippe à partir de juillet 1830. Ces trois tentatives se[…]
24 novembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Un statut source de sécurité juridique Le certificat d’urbanisme est une technique juridique ancienne ayant pour objet de permettre à un futur propriétaire d’un terrain, personne morale, de connaître le statut juridique du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme. Le propriétaire qui acquit un terrain souhaite avoir une certaine sécurité juridique. Le certificat d’urbanisme[…]
7 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
La division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vu de l’implantation de bâtiment Le lotissement a fait l’objet de modifications importantes ces dernières années, et en particulier suite à l’ordonnance de décembre 2005 et surtout au décret du 5 janvier 2007 dont les dispositions ont commencé à s’appliquer le 1er octobre 2007. Le lotissement[…]
7 décembre 2017 ∙ 13 minutes de lecture
Évolution du DIP dans les Relations Internationales Selon Serge Sur, « le Droit international, fondé sur le modèle interétatique qui s’essouffle est à la croisée des chemins, déchiré entre deux tendances contradictoires : entre le modèle souverain, caractérisé par la juxtaposition des États et l’aspiration à une solidarité plus étroite vers une communauté internationale en[…]
11 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
TD DIP : MENACE CONTRE LA PAIX ET RECOURS A LA FORCE «L’ensemble de l’action entreprise par le Conseil ces dix dernières années témoigne de son ralliement à une approche plus opérationnelle, Plus pragmatique, de ses fonctions. Élargissant sa vision traditionnelle du maintien de la paix, il n’a pas hésité à autoriser les États Membres,[…]
11 décembre 2017 ∙ 11 minutes de lecture
Les sources d'interprétation et les sources spontanées Se sont toutes les sources qui ne prennent pas la forme d’un texte. Ainsi on a deux types de sources non formelles. Les sources d’interprétations Elles créent des normes juridiques en interprétant des textes préexistants. Ainsi l’interprétation peut se définir comme l’interprétation qui permet de discerné le véritable[…]
13 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
Le droit objectif est la source du droit subjectif La source principale des droits subjectifs est la loi. En d’autres termes, le droit objectif est la source du droit subjectif. Les actes juridiques Il se définit comme un acte accomplit, en vue de produire un effet de droit recherché par son auteur. Les actes conventionnels[…]
14 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique L’état unitaire : état dans lequel il n’existe qu’un seul centre de pouvoir. Les organes de l’État détiennent la totalité des attributions étatiques. Ces organes de l’état sont rassemblés dans une centre unique qu’on désigne comme étant la capitale. L’état unitaire implique l’existence d’autorités politiques[…]
15 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Séparer les différentes fonctions de l'État pour limiter l'arbitraire Ce principe est également né au 18ème et son objectif était de lutter conte la concentration des pouvoirs qui caractérisent la monarchie absolue. La forme la plus aboutie de cette théorie résulte des écrits de Montesquieu notamment dans son ouvrage « l’esprit des lois » La[…]
15 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le basculement de la Vème République vers un régime présidentialiste « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenter de dire qu’il veut l’établir, car pour de nombreuses raisons la République n’a jamais réussi à l’instaurer » Michel Debré (discours devant le Conseil d’Etat, 27 aout 1958). La volonté de Michel[…]
20 décembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
De la confrontation entre droits fondamentaux : stricte égalité ou nécessaire hiérarchie ? Pour Frédéric Sudre, « tout classification de droit emporte un part d’arbitraire, et aucune classification n’est en soi satisfaisante » ; de surcroit, « classer les droits de l’homme et les libertés fondamentales reste une entreprise très délicate ». Dès lors, face[…]
4 janvier 2018 ∙ 9 minutes de lecture
Les composantes élactiles et élastiques Structure musculaire : Capacité de production de force qui va dépendre de 2 paramètres : En partie du muscle (le générateur de force : pont entre actine et myosine) Des structures tendineuses qui transmettent la force au squelette Structure du muscle : Muscle = plusieurs faisceaux ou fascicules entourés d’un tissus conjonctif dense[…]
19 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
Solvens, Accipiens, Débiteurs et Créanciers Le solvens ou l’auteur du paiement Normalement c’est le débiteur, mais ça peut aussi être un tiers, sitôt que la dette ne présente pas un caractère personnel, le créancier ne peut pas refuser de recevoir paiement d’un tiers (exemple : dans le domaine des assurances, qui va indemniser la victime.) Ce[…]
24 janvier 2018 ∙ 7 minutes de lecture
La restitution de l'indu Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui[…]
24 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité La faute comprend traditionnellement trois éléments : l’élément matériel (conduite de l’agent) sociologique et volontaire.. L’élément matériel : Une conduite humaine On a l’habitude de distinguer deux types de fautes : La faute par commission : C’est la commission d’un acte qui va constituer la faute du responsable.[…]
5 février 2018 ∙ 9 minutes de lecture
La pratique des Activités Physiques de Pleine Nature Il convient de préciser d’ores et déjà qu’il va être nécessaire de procéder à une analyse critique préalable des notions contenues dans le libellé du cours et d’élargir le champ des notions nécessaires au développement des analyses. Le terme « sport » C’est ainsi que le terme[…]
9 mars 2018 ∙ 7 minutes de lecture
L'analyse comparative du droit Selon John Bell dans La comparaison en droit public de 1999, « le droit public comparé a des particularités lesquelles le différencient du droit privé comparé. L'approche du droit public doit tenir compte des institutions gouvernementales et administratives, lesquelles sont souvent spécifiques au pays ». Le droit comparé peut être défini[…]
1 mars 2018 ∙ 16 minutes de lecture
La conjugaison dans la langue chinoise Vous le savez déjà certainement, mais les verbes ne se conjuguent pas en cours de mandarin. Ils restent tels quels et ne peuvent exprimer le passé, le futur ou l'action en cours que quand ils sont employés avec des particules précises, des compléments circonstanciels de temps ou des verbes[…]
30 avril 2018 ∙ 5 minutes de lecture
La gastronomie chinoise En Chine, la gastronomie a une place importante et il faut savoir qu'il existe énormément de plats différents en fonction des provinces où l'on se trouve. Les saveurs sont elles aussi variées et dépendront de l'endroit que l'on visite. Bien entendu, la Chine possède beaucoup de spécialités qui sont très appréciées dans[…]
28 mai 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Quels sont les spécificatifs dans la langue chinoise ? Les classificateurs, également appelés spécificatifs, permettent de classer les noms dans des catégories telles qu'un moyen de transport ou une surface en cours mandarin. Ils se rapprochent donc de phrases comme "un grain de sable", "un paquet de cigarettes" ou "un brin d'herbe". Contrairement au français, ils ne[…]
27 avril 2018 ∙ 6 minutes de lecture
L'expérience vécue en mandarin Comme vous le savez sûrement déjà, il n'y a pas de conjugaison en chinois. Cependant, il existe bien des particules qui permettent de marquer le temps dans la phrase et également des aspects de celle-ci. C'est la façon dont l'action se déroule. En général, le suffixe verbal 过 (guo) porte sur[…]
20 août 2018 ∙ 5 minutes de lecture
Les locatifs en mandarin Les locatifs sont des mots qui permettent de localiser dans l'espace et le temps et ils sont très fréquents en chinois. Ils se rapprochent des adverbes de temps et de lieu (après, devant, etc.) ou des locutions prépositionnelles (au-dessus de, à l'intérieur de, etc.) en français. Nous allons donc voir les[…]
12 juillet 2018 ∙ 6 minutes de lecture