« Du Droit de Naitre en Bonne Santé »
Une brèche ouverte dans le dispositif anti perruche Selon P. Malory : « Tantôt, c’est la jurisprudence qui affronte la loi, tantôt c’est la loi qui vient combattre la jurisprudence. De surcroît, au magma qui en résulte vient s’ajouter les nombreuses décisions, parfois étranges, de la Cour européenne des droits de l’homme ». En l’espèce, il est aisé de[…]
4 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
La Définition des Établissements de Santé
Qu'est-ce qu'un établissement de santé ? Le système hospitalier est marqué par le dualisme des structures d’hospitalisation : structures publiques et structures privées. Fondements juridiques Loi de 1791 sur la «liberté pour toute personne de faire tel négoce ou d’exercer tels profession, art ou métier qu’elle trouvera bon» Existence d'un service public ? Aucun texte[…]
3 janvier 2018 ∙ 3 minutes de lecture
Les Grandes Réformes Hospitalières
Historique des réformes hospitalières en France Ordonnances Debré des 11, 13 et 30 décembre 1958 Elle confirment la vocation essentiellement sanitaires de l’H + mariage entre l’H et l’université (création des CHU) + institution d’une médecine à plein temps dans les H. Loi du 31 décembre 1970 Considérée comme la charte hospitalière fondamentale du droit[…]
3 janvier 2018 ∙ 4 minutes de lecture
La Définition des Établissements Publics de Santé
Un système hospitalier juridiquement décentralisé Décentralisation technique : en confiant la personnalité morale aux H, le législateur a décentralisé une activité. → PMDP gérant un SP, personne morale distincte de l’Etat ou de la collectivité territoriale mais rattachée (principe de décentralisation / ç). La nature juridique de l’établissement public de santé La qualification législative Loi[…]
3 janvier 2018 ∙ 6 minutes de lecture
Un Régime Parlementaire ou Présidentiel ?
Le basculement de la Vème République vers un régime présidentialiste « Le gouvernement a voulu rénover le régime parlementaire. Je serai même tenter de dire qu’il veut l’établir, car pour de nombreuses raisons la République n’a jamais réussi à l’instaurer » Michel Debré (discours devant le Conseil d’Etat, 27 aout 1958). La volonté de Michel[…]
20 décembre 2017 ∙ 10 minutes de lecture
L’Adoption de la Loi Ordinaire sous la Vème République ?
Dissertation sur les étapes du vote d'une loi Guillaume Drago, Professeur de droit public à l’université Paris II, insiste dans un constat sur la confection de la loi qu’ « il existe dans les faits un déséquilibre profond, en volume et en densité, entre les projets et les propositions de loi, au profit de la[…]
19 décembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Justification et Conditions de Validité de l’Obligation de Non-Concurrence
La stipulation des clauses de non-concurrence La concurrence est le fondement même de l'économie de marché donc la concurrence doit être libre. Elle n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement. → Principe: liberté de la concurrence. Le principe de la liberté de concurrence ne peut pas être remis en cause par le législateur[…]
19 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le Principe de la Liberté du Commerce et de l’Industrie
Les conditions d'exercice des activités économiques Concurrence = fondement même de l'économie de marché donc elle doit être libre. Toutefois, la concurrence n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement. Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
La Cession du Fonds de Commerce
La vente/cession du fonds de commerce Fonds de commerce → valeur économique: le commerçant peut en tirer un revenu & il peut conclure des opérations juridiques sur son fonds dont la cession du fonds de commerce. La vente du fonds de commerce est réglementée par une loi de 1909, aujourd'hui codifiée aux art. L.141-1 et[…]
19 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le Droit des Dessins et Modèles: le Principe de l’Unité de l’Art
Le dépôt de dessins et modèles s'inscrit dans un cadre juridique privilégié Le droit des dessins et modèles est un régime qui protège le design. Les créations esthétiques sont protégées quelle que soit leur destination. Les œuvres du design (= œuvres fonctionnelles) sont déjà protégées par le droit d'auteur; c'est la théorie de l'unité de[…]
19 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Les Conditions de Protection de la Marque
La marque : un signe distinctif protégé par la loi Autrefois, les marques étaient protégées différemment: dans l'Antiquité, simple signature visant à éviter le vol des produits et au M-Â, mesures de police servant à garantir l'origine et la qualité des produits marqués. Aujourd'hui: droits de propriété présents dans quasiment tous les fonds de commerce[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Le Brevet d’Invention et le Progrès Technique
Le droit des brevets Le droit des brevets d'invention est né avec l'ère industrielle puisque il y avait une nécessité de protéger les inventions apparues que l'on pouvait dès lors reproduire en grand nombre de manière mécanique. 1er brevet d'invention délivré dans le monde: Gutenberg quand il a inventé l'imprimerie en 1469. 1ère loi: décrets[…]
19 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
La Séparation des Pouvoirs
Séparer les différentes fonctions de l'État pour limiter l'arbitraire Ce principe est également né au 18ème et son objectif était de lutter conte la concentration des pouvoirs qui caractérisent la monarchie absolue. La forme la plus aboutie de cette théorie résulte des écrits de Montesquieu notamment dans son ouvrage « l’esprit des lois » La[…]
15 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
L’État Fédéral et États Confédérés
Fédération et confédération C’est la forme la plus aboutie des états, c’est aussi le mode d’organisation étatique le plus répandu dans le monde, appelé aussi le fédéralisme. Forme d’organisation de l’état bien adaptée aux états qui ont un territoire étendu (EU, inde, brésil, Russie...). Distinction état fédéral et confédération Un état est dit fédéral lorsque[…]
15 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
L’État Unitaire (Formes d’États)
L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique L’état unitaire : état dans lequel il n’existe qu’un seul centre de pouvoir. Les organes de l’État détiennent la totalité des attributions étatiques. Ces organes de l’état sont rassemblés dans une centre unique qu’on désigne comme étant la capitale. L’état unitaire implique l’existence d’autorités politiques[…]
15 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
L’État de Droit
Un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit L’état de droit est une caractéristique essentielle des états démocratique. Les gouvernants sont dans l obligation de respecter les règles qu’ils ont eux même créent, ils ne peuvent s’en affranchir qu’en respectant les procédures pour modifier ces règles, pour les supprimées. L’état de[…]
14 décembre 2017 ∙ 2 minutes de lecture
La Notion d’État
La naissance de la notion moderne de l’État Le terme d’État a évolué avec le temps. Il vient du latin status (situation, statut), il désigne au Moyen-âge et aujourd’hui la condition juridique d’une personne ou d’un groupe (le Tiers État, le clergé et la noblesse). L'État est à la fois une réalité historique et une[…]
14 décembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Réalisation des Droits Subjectifs
Utilisation des droits par leurs titulaires On parle de réalisation des droits subjectifs, lorsque ces droits sont mis en œuvre, et lorsqu’ils sont utilisés par leurs titulaires. Dans la plupart des hypothèses c’est une réalisation judiciaire que l’on rencontre. La preuve des droits subjectifs Ici on retiendra deux définitions différentes de la preuve des droits[…]
14 décembre 2017 ∙ 12 minutes de lecture
Les Sources du Droit Subjectif
Le droit objectif est la source du droit subjectif La source principale des droits subjectifs est la loi. En d’autres termes, le droit objectif est la source du droit subjectif. Les actes juridiques Il se définit comme un acte accomplit, en vue de produire un effet de droit recherché par son auteur. Les actes conventionnels[…]
14 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture
Le Droit Subjectif
Les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux Le droit subjectif était le pouvoir de vouloir. Le droit subjectif serait l’intérêt prit en considération par le droit. Le droit subjectif est la prérogative reconnue au sujet de droit par le droit objectif et sanctionné par lui. La création des droits subjectif Comment naissent les droits subjectifs[…]
14 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Division entre Droit Public et Droit Privé (Droit Objectif)
Les subdivisions traditionnelles du droit Le terme de branche du droit renvois aux divisions et subdivisions du droit objectif en deux branche principale : droit privé et publique. Cette distinction privé publique parait être apparut de façon spontanée et inconsciente. Cette distinction ce retrouve dans le droit occidental et même anglais. L’existence de la distinction[…]
14 décembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
Les Sources de Droit Informelles
Les sources d'interprétation et les sources spontanées Se sont toutes les sources qui ne prennent pas la forme d’un texte. Ainsi on a deux types de sources non formelles. Les sources d’interprétations Elles créent des normes juridiques en interprétant des textes préexistants. Ainsi l’interprétation peut se définir comme l’interprétation qui permet de discerné le véritable[…]
13 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture
John Locke (1632 – 1704) – Le Travail et la Propriété
Le deuxième traité du gouvernement civil de 1590 Avec Locke, ce qui s’introduit de manière tout à fait centrale, c'est la question à la fois du travail et de la propriété, autrement dit il nuance les vues de Hobbes. Pour aller à l’essentiel, ce qu’on lit dans le 2e traité du gouvernement civil, au §[…]
13 décembre 2017 ∙ 4 minutes de lecture
Le Recouvrement de l’Impôt
La mise en recouvrement du rôle Les organes de recouvrement Jusqu’à la révolution, les organes de recouvrement résultaient du mécanisme de la collecte et de la ferme. La collecte : Des délégués étaient élus par les contribuables et ces élus collectaient l’impôt pour le compte du trésor public (mécanisme d’externalisation). La ferme : Le fermier paye déjà[…]
13 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture
Le Réalisme de Machiavel
L'efficacité en politique par n'importe quel moyen Il y a, dans le chapitre 8, l’histoire d’un homme terrible qui a vécu toute sa vie, nous dit Machiavel, dans la scélératesse, c’est Agathocle de Sicile, devenu roi de Syracuse. Militaire à l’origine, cet homme monte en grade et devient tyran. Machiavel va alors réfléchir sur «[…]
13 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Thomas Hobbes (1588-1679) – Un Monument de la Pensée Politique
L'anthropologie hobbésienne et les lois naturelles Avec le Léviathan de Hobbes, on a un monument de la pensée politique. S’agissant du contexte de cet ouvrage, il s’agit des guerres civiles anglaises. Ainsi, l’œuvre de Hobbes, pas seulement ce livre mais véritablement sa pensée, montre un nouveau savoir politique de manière à éclairer les hommes non[…]
13 décembre 2017 ∙ 31 minutes de lecture
Le Désenchantement du Monde
L'autonomie de la sphère politique à l'égard du religieux Il se présente comme un découvreur de la pensée politique et il cristallise ainsi à sa manière un certain nombre d'innovations dans ce domaine (modernité). Les interprétations les plus courantes à son sujet, sinon les plus pertinentes, se divisent en celles qui en font le héraut[…]
12 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture
Le Calcul de l’Impôt
La détermination du quotient familial qui permet de déterminer un impôt brut Depuis 1984, le législateur fiscal a aménagé puis généralisé le principe des réductions d’impôt et des crédits d’impôt. Auparavant, n’existaient que des déductions de revenus. L’avantage de la déduction et du crédit est que le législateur peut le plafonner et peut savoir à[…]
12 décembre 2017 ∙ 6 minutes de lecture
La Liquidation de l’Impôt sur le Revenu
Fixer le montant de l'impôt en appliquant un tarif à une base d'imposition Ce montant de l'impôt fait, éventuellement, l'objet d'abattement ou de déduction, voire de réduction ou de crédit d'impôt. Ces 4 expressions ne sont pas synonyme. Elles ont un sens bien particulier puisque, par exemple, les déductions s’appliquent sur le revenu alors que[…]
12 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture