Chapitres
La concurrence est le fondement même de l'économie de marché donc la concurrence doit être libre.
Elle n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement. → Principe: liberté de la concurrence. Le principe de la liberté de concurrence ne peut pas être remis en cause par le législateur mais il peut être conventionnellement aménagé par les partenaires économiques sous conditions. L'aménagement conventionnel de la liberté peut se présenter par l'insertion dans le contrat de clause de non concurrence. Soit les contrats présentent en eux-même une obligation légale de non concurrence soit les parties stipulent eux-mêmes volontairement une clause de non concurrence.
La validité des clauses de non-concurrence
Une telle clause n'est pas forcément mauvaise en soi du point de vue concurrentiel.
L'objectif d'une clause de non concurrence peut être de prévenir, d'éviter l'instauration d'une concurrence déloyale.
- condition de proportionnalité : l'obligation de non-concurrence pour être valable ne doit pas être disproportionnée. Elle doit avoir pour seul but d'interdire une concurrence réellement préjudiciable. Le créancier de l'obligation doit avoir un intérêt légitime à exiger cette obligation: la clause ne peut pas être insérée dans n'importe quel contrat. Pour chaque contrat, on doit se demander si la clause est justifiée ou non.
- condition de limitation : la clause doit être limitée: elle doit laisser la possibilité à son débiteur d'exercer une activité professionnelle. Le Pacte international des droits sociaux, économiques et culturels pose ce principe: liberté d'exercer une activité professionnelle
* Clause limitée dans le temps: une clause de non-concurrence ne doit pas durer + de 3 à 5 ans. C'est une construction jurisprudentielle. Comme la clientèle évolue vite, au delà de cette durée, elle ne peut plus être détourner car elle s'est attachée au commerçant.
* Clause limitée dans l'espace: il faut délimiter la zone géographique dans laquelle le débiteur de l'obligation ne pourra pas concurrencer son partenaire. La clientèle est généralement locale donc l'obligation de non-concurrence s'exerce dans une zone délimitée.
* Clause limitant les activités ne pouvant pas être exercées par le commerçant: il doit conserver la possibilité d'exercer une activité économique en relation avec ses compétences.
Doit-il y avoir une contre-partie financière à cette obligation ? :
- si obligation légale de non-concurrence: pas de contre-partie financière
- si obligation librement stipulée par les parties: contre-partie financières librement négociée
Les activités interdites
Activités interdites = susceptibles de détourner la clientèle du bénéficiaire de l'obligation. Pour les délimiter, il faut se demander si l'activité en question est de nature à détourner la clientèle du bénéficiaire de l'obligation ? Le mieux c'est quand le contrat liste les activités interdites. Sauf qu'en général, on se contente de dire que le débiteur n'a pas le droit d'exercer une activité concurrentielle. C'est au juge de décider s'il y a ou non détournement de clientèle. Le mode d'activité de l'activité interdite a été précisé. Le débiteur n'a pas le droit d'exercer l'activité interdite pour son propre compte (de manière directe ou indirecte).
Mais la jurisprudence considère aussi que le débiteur n'a pas le droit d'exercer les activités interdites pour autrui.
Les personnes concernées
Obligation contractuelle donc la clause de non-concurrence ne devrait jouer qu'entre les signataires. Or, son champ est un petit peu + étendu que ca.
Du point de vue du créancier de l'obligation
Le signataire, ses ayants-causes à titre universel et ceux à titre particulier bénéficient de l'obligation de non-concurrence Fonds de commerce = universalité de fait donc les dettes & obligations attachées à l'activité restent propres au fonds de commerce.
Du point de vue du débiteur de l'obligation
En principe, la dette de non-concurrence (= dette personnelle) ne se transmet pas sauf si décès du débiteur et que son héritier a participé personnellement à l'exploitation avant la transmission du fonds de commerce. Il sera considéré comme ayant lui aussi tacitement contracté l'obligation. Sinon, il faut une acceptation expresse pour pouvoir considéré qu'il y a une transmission de la dette.
Les sanctions de la violation de l'obligation de non-concurrence
Si violation de l'obligation de non-concurrence, le créancier saisit le juge du Tribunal de Commerce pour faire cesser le trouble :
- s'il constate que la concurrence illicite a été tellement importante que le contrat a été vidé de sa substance, il prononce la résolution du contrat.
- s'il constate que la concurrence illicite n'a pas posé de dommages irréparables, le juge choisit de maintenir le 1er contrat mais il prononcera des dommages et intérêts.
On détermine la part de CA qui a été perdue à cause de cette concurrence interdite et les dommages couvriront cette perte. Le juge fait aussi cesser le trouble et oblige le débiteur de l'obligation a respecter son engagement. Pour cela, il peut fermer l'établissement concurrent.
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En principe, la dette de non-concurrence (= dette personnelle) ne se transmet pas sauf si décès du débiteur et que son héritier a participé personnellement à l’exploitation avant la transmission du fonds de commerce.
Quel est le fondement juridique svp ?
Merci