La Territorialité de l’Impôt
L'application de la loi fiscale dans l'espace C'est le champ d'application géographique de l'impôt. Le principe est le suivant (art.4-A du CGI) : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en fonction de l'ensemble de leur revenu ». De plus, « les personnes dont le[…]
11 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture





























