Créé par l'ordonnance du 22 décembre 1958, le tribunal d'instance a succédé aux anciennes justices de paix instaurées sous la Révolution française. Pendant plus de soixante ans, il a incarné la justice du quotidien : le petit litige de voisinage, le loyer impayé, la tutelle d'un proche, l'injonction de payer pour une facture restée sans réponse. Depuis le 1er janvier 2020, cette juridiction emblématique n'existe plus sous ce nom : la loi du 23 mars 2019 a fusionné le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance en un nouveau tribunal judiciaire.
Pour un étudiant en L1 de droit ou un lycéen en terminale STMG, comprendre le tribunal d'instance reste indispensable. Les manuels, les arrêts antérieurs à 2020 et les cours d'institutions juridictionnelles continuent d'y faire référence. Cet article remonte aux origines de cette juridiction de proximité, détaille ses compétences historiques et explique comment elles ont été redistribuées entre les chambres de proximité et le tribunal judiciaire actuel.
Le tribunal d'instance : héritier des justices de paix 📜
Le tribunal d'instance n'est pas sorti de nulle part. Il s'inscrit dans une longue tradition française de justice civile de proximité, pensée pour être accessible, rapide et peu coûteuse. Sa généalogie remonte directement à la justice de paix créée par la loi des 16 et 24 août 1790, dans la foulée de la Révolution française.
🏛️ Des justices de paix au tribunal d'instance
La justice de paix a existé en France pendant 168 ans, présente dans chaque canton. Le juge de paix, magistrat unique, recevait sans formalisme les justiciables pour trancher les petits différends du quotidien. Cette institution a été supprimée et remplacée par le tribunal d'instance à la suite de l'ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958, dans le grand mouvement de réforme judiciaire qui a accompagné la mise en place de la Vᵉ République.
L'esprit, pourtant, est resté le même : une juridiction de proximité, un juge unique, une procédure simplifiée. Le tribunal d'instance s'est installé au chef-lieu d'arrondissement et a hérité de l'ensemble des litiges modestes, qu'ils soient civils ou portant sur certaines matières spécialisées comme les baux ou les crédits à la consommation.
Le tribunal d'instance a existé pendant
années, de 1959 (entrée en vigueur de l'ordonnance de 1958) au 31 décembre 2019 (Source : Code de l'organisation judiciaire, articles abrogés)
⚖️ Un juge unique, principe fondamental
Contrairement au tribunal de grande instance, qui statuait en formation collégiale (trois magistrats), le tribunal d'instance reposait sur le principe du juge unique. Un seul magistrat instruisait et jugeait l'affaire. Ce choix répondait à une logique d'efficacité : pour des litiges peu complexes et financièrement modestes, mobiliser trois juges aurait été disproportionné.
Cette caractéristique a marqué l'identité même du tribunal d'instance. Le juge d'instance était souvent plus disponible, plus proche des justiciables, accessible sans avocat dans la plupart des contentieux. Le principe a été conservé au sein des chambres de proximité actuelles, qui continuent de statuer à juge unique pour les matières héritées du TI.
Le tribunal d'instance jugeait les litiges civils inférieurs à 10 000 euros, les baux d'habitation, le surendettement, les tutelles et les injonctions de payer. Il a fusionné avec le TGI au sein du tribunal judiciaire le 1er janvier 2020, mais ses compétences subsistent au sein des chambres de proximité.
Les compétences historiques du tribunal d'instance 📚
Pour bien situer le tribunal d'instance dans l'ancien ordre judiciaire, il faut connaître ses quatre grands domaines de compétence. Ce sont les matières que tu retrouveras dans tous les manuels d'institutions juridictionnelles et qu'il est essentiel de maîtriser pour analyser un arrêt rendu avant 2020.
💰 Le contentieux civil des petits litiges
La compétence générale du tribunal d'instance s'exerçait pour toutes les affaires civiles personnelles ou mobilières dont la valeur en jeu ne dépassait pas 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, c'est le tribunal de grande instance qui prenait le relais. Ce partage de compétences en fonction du montant a structuré la justice civile française pendant six décennies.
- Litige entre voisins (mitoyenneté, troubles anormaux),
- Recouvrement d'une dette modeste entre particuliers,
- Indemnisation après un dégât des eaux peu coûteux,
- Action en restitution d'un objet prêté,
- Contestation d'une facture inférieure à 10 000 euros.
Ce seuil de 10 000 euros n'a pas disparu avec la réforme. Il sert toujours à orienter les affaires vers les juges des contentieux de la protection ou vers les magistrats statuant en formation collégiale au sein du tribunal judiciaire actuel.
🏠 Les baux d'habitation et le logement
Le tribunal d'instance disposait d'une compétence exclusive sur les litiges relatifs aux baux d'habitation, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989. Cette compétence couvrait les loyers impayés, les expulsions, les contestations de dépôt de garantie, les troubles de jouissance ou encore les demandes de réparations. Le contentieux locatif représentait une part très significative de l'activité de la juridiction.
Ce contentieux est aujourd'hui confié au juge des contentieux de la protection, magistrat spécialisé qui exerce ses fonctions au sein du tribunal judiciaire. Le justiciable retrouve donc la même logique de protection des plus vulnérables, avec une procédure orale, sans représentation obligatoire par avocat dans la plupart des cas.
💳 Crédit à la consommation et surendettement
Autre pan central : le tribunal d'instance était le juge naturel des crédits à la consommation régis par les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation. Il connaissait également des recours formés contre les décisions des commissions de surendettement des particuliers. Cette mission, instaurée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, faisait du juge d'instance un acteur clé de la protection des ménages en difficulté financière.
Le juge d'instance est la figure du juge proche, accessible, qui statue rapidement sur des litiges qui paraissent mineurs mais qui touchent au cœur de la vie quotidienne des Français.
Loïc Cadiet, professeur de droit à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Droit judiciaire privé (2017)
👨👩👧 Les tutelles et la protection des majeurs
Le tribunal d'instance assurait également une fonction tutélaire : le juge des tutelles y exerçait ses missions de protection des majeurs vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et des mineurs (administration légale, tutelle des mineurs hors successions). Cette compétence représentait environ 700 000 mesures de protection en cours sur le territoire français, selon les données du ministère de la Justice.
Depuis la réforme, ces missions sont assurées par le juge des contentieux de la protection. Le terme « juge des tutelles » reste largement employé dans la pratique et dans les manuels universitaires, même si la dénomination officielle a évolué.
| Compétence | Seuil ou périmètre | Exemples de litiges |
|---|---|---|
| Contentieux civil général | Affaires personnelles ou mobilières jusqu'à 10 000 € | Litige de voisinage, recouvrement de dette, dégât des eaux, contestation de facture |
| Baux d'habitation | Compétence exclusive sur les logements loi du 6 juillet 1989 | Loyers impayés, expulsions, contestation de dépôt de garantie, troubles de jouissance |
| Crédit à la consommation et surendettement | Articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation | Litiges sur crédits, recours contre les commissions de surendettement |
| Tutelles et protection des majeurs | Environ 700 000 mesures de protection en cours | Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, administration légale des mineurs |
| Injonctions | Créances déterminées ou obligations de faire jusqu'à 10 000 € | Injonction de payer (≈ 500 000 / an), injonction de faire |
L'injonction de payer et l'injonction de faire 🎯
Parmi les compétences les plus emblématiques du tribunal d'instance, deux procédures simplifiées méritent une attention particulière : l'injonction de payer et l'injonction de faire. Ces procédures dites « non contradictoires » dans leur phase initiale ont été créées pour permettre un recouvrement rapide et peu coûteux.
📝 L'injonction de payer, procédure star
L'injonction de payer est une procédure civile simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une créance contractuelle dont le montant est déterminé. Le créancier dépose une requête au tribunal, accompagnée des justificatifs (facture, contrat, bon de commande). Le juge examine la requête sans audience et, s'il l'estime fondée, rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer.
- Étape 1 : dépôt de la requête par le créancier avec justificatifs,
- Étape 2 : examen non contradictoire par le juge (sans débat),
- Étape 3 : ordonnance rendue (acceptée totalement, partiellement ou rejetée),
- Étape 4 : signification de l'ordonnance au débiteur par huissier,
- Étape 5 : délai d'un mois pour former opposition, sinon force exécutoire.
Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois suivant la signification, l'ordonnance devient exécutoire : le créancier peut alors faire procéder à une saisie. Cette procédure existe toujours sous l'empire du tribunal judiciaire, sans modification substantielle. Elle est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile.
🔧 L'injonction de faire, moins connue mais utile
Moins médiatisée, l'injonction de faire permet d'obtenir l'exécution d'une obligation contractuelle qui n'est pas une obligation de payer. Concrètement, elle vise les obligations de faire (livrer une marchandise, exécuter une prestation de service, effectuer des travaux) lorsque le montant en jeu n'excède pas 10 000 euros. Le créancier dépose une requête, le juge fixe une audience et peut ordonner l'exécution sous astreinte.
Le nombre d'injonctions de payer délivrées chaque année tournait autour de
requêtes annuelles avant la réforme, soit l'une des procédures civiles les plus utilisées en France (Source : Ministère de la Justice, Chiffres-clés de la Justice 2020)
| Étape | Acteur | Action |
|---|---|---|
| 1 | Créancier | Dépose une requête au tribunal avec justificatifs (facture, contrat, bon de commande) |
| 2 | Juge | Examine la requête sans audience (procédure non contradictoire) |
| 3 | Juge | Rend une ordonnance (acceptée totalement, partiellement ou rejetée) |
| 4 | Huissier | Signifie l'ordonnance au débiteur |
| 5 | Débiteur | Dispose d'un mois pour former opposition, sinon l'ordonnance devient exécutoire |
De 2020 à aujourd'hui : ce que la réforme a réellement changé ⚖️
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément remodelé l'organisation judiciaire française. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et a entraîné la disparition formelle du tribunal d'instance, fusionné avec le tribunal de grande instance au sein du nouveau tribunal judiciaire.
🏛️ Les chambres de proximité, héritières directes
Pour éviter de creuser une fracture territoriale, le législateur a maintenu une présence locale grâce aux chambres de proximité. Ces chambres sont installées dans les anciens locaux des tribunaux d'instance et conservent l'essentiel des compétences héritées : litiges civils sous 10 000 euros, baux d'habitation, contentieux de la consommation et de la protection des majeurs.
Le justiciable peut donc continuer à saisir un juge proche de chez lui pour ses litiges du quotidien. La différence principale : ces chambres sont rattachées administrativement au tribunal judiciaire, qui devient l'unique juridiction civile de droit commun en première instance.
✨ Le juge des contentieux de la protection
L'innovation majeure de la réforme tient à la création d'une fonction spécialisée : le juge des contentieux de la protection (JCP). Ce magistrat reprend les compétences les plus sensibles de l'ancien juge d'instance : protection des majeurs vulnérables, baux d'habitation, crédits à la consommation, surendettement, expulsions locatives. L'objectif est de concentrer entre les mains d'un même juge l'ensemble du contentieux de la vie quotidienne et de la précarité.
- Tutelles, curatelles et sauvegardes de justice,
- Litiges relatifs aux baux d'habitation et expulsions,
- Crédits à la consommation et surendettement,
- Contentieux des élections professionnelles,
- Procédures de protection des majeurs incapables.
L'objectif officiel de la fusion TI-TGI était triple : simplifier l'accès au juge (un guichet unique civil), mutualiser les moyens (greffes, locaux, magistrats) et harmoniser les procédures. Selon l'étude d'impact de la loi de 2019, près de 70 % des justiciables ignoraient quelle juridiction saisir avant la réforme.
| Aspect | Avant le 1er janvier 2020 | Depuis le 1er janvier 2020 |
|---|---|---|
| Juridiction compétente | Tribunal d'instance (TI) | Tribunal judiciaire et ses chambres de proximité |
| Magistrat des litiges du quotidien | Juge d'instance, statuant à juge unique | Juge des contentieux de la protection (JCP), juge unique |
| Litiges civils <10 000 €< td> | Compétence du TI | Chambre de proximité du tribunal judiciaire |
| Baux d'habitation | Compétence exclusive du juge d'instance | Juge des contentieux de la protection |
| Surendettement et crédit conso | Juge d'instance | Juge des contentieux de la protection |
| Tutelles et protection des majeurs | Juge des tutelles au sein du TI | Juge des contentieux de la protection |
| Représentation par avocat | Non obligatoire pour la plupart des contentieux | Toujours non obligatoire devant les chambres de proximité et le JCP |
Bien situer le tribunal d'instance dans tes révisions 🎓
Que tu travailles le programme de droit en terminale STMG, que tu prépares un partiel d'institutions juridictionnelles en L1 ou que tu révises un sujet pour le concours d'entrée à l'IEJ, le tribunal d'instance reste une notion incontournable. Voici les points qui font régulièrement l'objet de questions.
📌 Ce qu'il faut absolument retenir
- Date de création : ordonnance du 22 décembre 1958, en remplacement des justices de paix,
- Date de suppression : 1er janvier 2020, par la loi du 23 mars 2019,
- Principe d'organisation : juge unique, statuant sans formation collégiale,
- Seuil de compétence civile : 10 000 euros pour les actions personnelles ou mobilières,
- Compétences spécialisées : baux d'habitation, surendettement, tutelles, injonctions.
💡 Comment lire un arrêt rendu par un tribunal d'instance
Les arrêts rendus avant 2020 mentionnent souvent « TI de » suivi du nom de la ville. Pour analyser correctement la décision, il faut identifier la matière (bail, surendettement, petit litige civil) puis vérifier si la solution rendue est toujours applicable sous l'empire du tribunal judiciaire. Dans 95 % des cas, oui : les règles de fond n'ont pas changé, seul le nom de la juridiction et la dénomination du magistrat ont évolué.
Si la fonction de la justice et l'application des lois t'intéressent au-delà des programmes d'examen, un professeur particulier de droit peut t'aider à approfondir ces mécanismes institutionnels et à structurer tes copies pour les épreuves universitaires.
Foire Aux Questions ❓
🤔 Le tribunal d'instance existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance n'existe plus en tant que juridiction autonome. Il a été fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire, en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ses compétences ont été redistribuées entre les chambres de proximité du tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection.
🤔 Quelle est la différence entre tribunal d'instance et tribunal de grande instance ?
Avant 2020, le tribunal d'instance jugeait les litiges civils inférieurs à 10 000 euros et certaines matières spécialisées (baux, consommation, tutelles), avec un juge unique. Le tribunal de grande instance traitait les affaires civiles supérieures à 10 000 euros et les matières exclusives comme le divorce, la filiation ou les saisies immobilières, en formation collégiale de trois magistrats. Les deux ont fusionné dans le tribunal judiciaire actuel.
🤔 Où déposer une injonction de payer aujourd'hui ?
L'injonction de payer se dépose auprès du tribunal judiciaire compétent (ou de sa chambre de proximité) lorsque la créance est civile. Pour les créances entre commerçants, c'est le tribunal de commerce qui est compétent. La procédure reste identique à celle qui existait devant le tribunal d'instance : requête écrite, examen non contradictoire, ordonnance, possibilité d'opposition dans le mois suivant la signification.
🤔 Qui est le juge compétent pour un litige locatif aujourd'hui ?
Depuis 2020, c'est le juge des contentieux de la protection (JCP), magistrat spécialisé du tribunal judiciaire, qui traite l'ensemble des litiges relatifs aux baux d'habitation : loyers impayés, expulsions, contestations de dépôt de garantie, troubles de jouissance. Cette fonction reprend directement les compétences de l'ancien juge d'instance en matière locative, avec une procédure orale et sans représentation obligatoire par avocat dans la plupart des cas.
🤔 Faut-il un avocat devant le tribunal d'instance (ou la chambre de proximité) ?
Devant le tribunal d'instance, la représentation par avocat n'était pas obligatoire dans la plupart des contentieux. Ce principe a été conservé devant les chambres de proximité et le juge des contentieux de la protection : la procédure y reste orale, accessible sans avocat, dans un souci de proximité et de réduction des coûts pour le justiciable. Pour les litiges supérieurs à 10 000 euros traités directement par le tribunal judiciaire en formation collégiale, l'avocat reste en revanche obligatoire.
Sources 📚
- République française. "Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice." Légifrance, 23 mars 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038261631.
- République française. "Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire." Légifrance, 22 décembre 1958, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508146.
- Ministère de la Justice. "Le tribunal judiciaire." Justice.gouv.fr, 2 janvier 2020, https://www.justice.gouv.fr/justice-france/organisation-justice/tribunal-judiciaire.
- Ministère de la Justice. "Références statistiques justice, édition 2020." Sous-direction de la statistique et des études, 2020, https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-08/RSJ_2020.pdf.
- Cadiet, Loïc, et Emmanuel Jeuland. Droit judiciaire privé. LexisNexis, 10e édition, 2017.
- Conseil constitutionnel. "Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice." Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm.
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