Si tu cherches encore l'adresse d'un tribunal de grande instance sur le site du ministère de la Justice, tu ne la trouveras plus. Depuis le 1er janvier 2020, cette juridiction n'existe officiellement plus en France : elle a fusionné avec le tribunal d'instance pour donner naissance au tribunal judiciaire. Pourtant, l'expression « TGI » reste partout dans les manuels, les cours de droit et les arrêts antérieurs à la réforme.
Comprendre le TGI, c'est saisir une pièce centrale de l'ancienne organisation judiciaire française : sa compétence civile élargie, son rôle dans les litiges de plus de 10 000 euros, son monopole sur le divorce, la filiation ou les saisies immobilières.
Pour un étudiant en droit ou un lycéen en terminale STMG, savoir ce qu'il est devenu permet de lire correctement un arrêt, d'identifier la juridiction civile compétente et de la situer dans le paysage de 2026.
Le tribunal de grande instance : définition et place dans l'ancien ordre judiciaire 📚
Le tribunal de grande instance, communément appelé TGI, était jusqu'au 31 décembre 2019 la juridiction civile de droit commun en France : il jugeait toutes les affaires civiles que la loi n'attribuait expressément à aucune autre juridiction. C'est cette compétence résiduelle, ou « générale », qui en faisait la juridiction phare de l'ordre judiciaire civil.
⚖️ Une juridiction civile de droit commun
Le TGI traitait les litiges entre particuliers, entre particuliers et entreprises, ou entre entreprises non commerciales, lorsque l'enjeu financier dépassait 10 000 euros. En dessous, c'était le tribunal d'instance qui était compétent. Cette architecture à plusieurs niveaux a été jugée trop fragmentée par la réforme de 2019. Au-delà du seuil de 10 000 euros, le TGI disposait également de compétences exclusives qu'il jugeait quel que soit le montant en jeu, et ce sont précisément ces matières qui forment le cœur de ce qu'il faut retenir.
📜 Les compétences exclusives du TGI
Quelle que soit la valeur du litige, certaines matières relevaient toujours du tribunal de grande instance :
- État des personnes : nationalité, filiation, adoption, changement de nom,
- Divorce et séparation de corps,
- Successions et liquidations de régimes matrimoniaux,
- Saisies immobilières et actions immobilières pétitoires,
- Brevets, marques et propriété intellectuelle,
- Actions en responsabilité civile contre l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cette compétence exclusive sur l'état des personnes et le patrimoine immobilier a fait du TGI la juridiction la plus sollicitée par les avocats civilistes pendant des décennies. Toutes ces matières restent aujourd'hui de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui lui a succédé.
🏛️ Composition et fonctionnement
Un TGI était composé de magistrats professionnels : un président, des juges (plusieurs centaines dans les grandes juridictions comme Paris, Nanterre ou Lyon), un greffe et un parquet. Les décisions étaient rendues en principe en formation collégiale (trois juges), mais de nombreuses affaires pouvaient être jugées par un juge unique, ce qui accélérait le traitement des dossiers.
Avant la fusion, la France comptait
tribunaux de grande instance répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin (Source : Ministère de la Justice, Chiffres clés de la Justice 2019)
Le tribunal de grande instance (TGI) a disparu le 1er janvier 2020. Il a fusionné avec le tribunal d'instance pour former le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun en France. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice est à l'origine de cette fusion.
De TGI à tribunal judiciaire : ce que la loi du 23 mars 2019 a changé ⚖️
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est la plus importante refonte de l'organisation judiciaire depuis 1958. Elle a fusionné le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance en une juridiction unique, le tribunal judiciaire, effective au 1er janvier 2020.
🔄 Pourquoi cette fusion ?
Le législateur poursuivait trois objectifs : simplifier l'accès au juge (plus de calcul TI / TGI selon le montant), mutualiser les moyens (un seul greffe, des magistrats interchangeables) et harmoniser les procédures, jusqu'alors différentes selon la juridiction. La réforme s'inscrit aussi dans une logique de modernisation : dématérialisation des procédures, médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de moins de 5 000 euros, et création du juge des contentieux de la protection (JCP), qui hérite des compétences sociales de l'ancien tribunal d'instance.
Dans les arrêts rendus avant 2020, l'expression "tribunal de grande instance" reste valable et doit être utilisée telle quelle. Dans les commentaires d'arrêts récents ou les copies d'examen portant sur l'organisation judiciaire actuelle, écrire "tribunal judiciaire". Ne jamais corriger un arrêt ancien en y substituant le nom moderne.
📊 Continuités et ruptures avec le TGI
Sur le fond, le tribunal judiciaire reprend l'intégralité des compétences exclusives de l'ancien TGI (divorce, filiation, succession, propriété immobilière, propriété intellectuelle) et y ajoute les affaires de moins de 10 000 euros héritées du tribunal d'instance. Le seuil de 10 000 euros sert toujours de pivot : en dessous, la représentation par avocat n'est pas obligatoire ; au-dessus, elle l'est en règle générale. Géographiquement, le tribunal judiciaire conserve l'implantation des anciens TGI, et les ex-tribunaux d'instance excentrés deviennent des chambres de proximité, parfois appelées « tribunaux de proximité ».
La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance était attendue depuis longtemps. Elle simplifie la vie du justiciable sans bouleverser le fond du droit applicable. Ce qui change, c'est l'architecture ; ce qui reste, c'est la logique du droit commun civil.
Loïc Cadiet, professeur de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
| Critère | TGI (avant 2020) | Tribunal judiciaire (depuis 2020) |
|---|---|---|
| Date d'existence | Jusqu'au 31 décembre 2019 | Depuis le 1er janvier 2020 |
| Texte fondateur | Réforme Debré-Foyer (1958) | Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
| Seuil de compétence civile | Litiges supérieurs à 10 000 € | Tous litiges civils (pas de seuil bas) |
| Litiges inférieurs à 10 000 € | Compétence du tribunal d'instance | Compétence du tribunal judiciaire |
| Compétences exclusives | Divorce, filiation, succession, propriété immobilière, propriété intellectuelle | Mêmes compétences exclusives conservées |
| Représentation par avocat | Obligatoire au-dessus de 10 000 € | Obligatoire au-dessus de 10 000 € |
| Juge spécialisé social | Tribunal d'instance | Juge des contentieux de la protection (JCP) |
| Implantation territoriale | 164 TGI en France | Tribunaux judiciaires + chambres de proximité |
Place du tribunal judiciaire dans l'ordre juridictionnel français 🗺️
Pour bien situer le tribunal judiciaire (héritier du TGI), il faut le replacer dans une organisation juridictionnelle bâtie sur une dualité fondamentale : l'ordre judiciaire d'un côté, l'ordre administratif de l'autre. Cette séparation, qui remonte à la loi des 16 et 24 août 1790, structure aujourd'hui encore l'ensemble du système.
🏛️ L'ordre judiciaire et ses juridictions
L'ordre judiciaire traite des litiges entre particuliers (matière civile) et des infractions pénales. Il se compose de plusieurs niveaux :
- Premier degré civil : tribunal judiciaire (ex-TGI et ex-TI), conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux,
- Premier degré pénal : tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits, formation pénale du tribunal judiciaire), cour d'assises (crimes),
- Second degré : cour d'appel (36 cours d'appel en France),
- Juridiction suprême : Cour de cassation, qui ne juge pas les faits mais le droit.
À noter : la cour d'assises est progressivement remplacée, depuis 2023, par la cour criminelle départementale pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, afin de désengorger les assises traditionnelles.
⚖️ L'ordre administratif, à ne pas confondre
L'ordre administratif traite des litiges opposant les particuliers à l'administration : refus de permis de construire, contestation d'un impôt, recours contre un arrêté municipal. Il se compose des tribunaux administratifs en premier degré, des cours administratives d'appel, et du Conseil d'État au sommet. Un même fait peut donner lieu à deux contentieux parallèles : un accident impliquant un véhicule de service peut relever à la fois du tribunal judiciaire (responsabilité civile) et du tribunal administratif (responsabilité de la collectivité).
🧭 Comment savoir quelle juridiction saisir
Pour un litige donné, la juridiction compétente se détermine en trois temps : d'abord l'ordre (judiciaire ou administratif) selon la nature du litige et les parties ; ensuite la juridiction de premier degré compétente selon la matière (commerciale, sociale, civile, pénale) ; enfin la compétence territoriale, en règle générale le tribunal du domicile du défendeur. Cette logique est exactement ce qu'attend un correcteur dans un cas pratique : la structurer ainsi rapporte des points même quand la réponse finale est imparfaite.
Beaucoup d'étudiants confondent le tribunal judiciaire (ordre judiciaire) avec le tribunal administratif (ordre administratif). Mémo simple : si un particulier attaque l'État ou une collectivité publique pour un acte administratif, c'est le tribunal administratif. Si le litige oppose deux particuliers, deux entreprises ou un particulier à une entreprise privée, c'est le tribunal judiciaire.
| Juridiction | Compétence principale | Niveau | Voie de recours |
|---|---|---|---|
| Tribunal judiciaire | Juridiction civile de droit commun (ex-TGI + ex-TI) | Premier degré civil | Appel devant la cour d'appel |
| Conseil de prud'hommes | Litiges du contrat de travail | Premier degré civil | Appel devant la cour d'appel |
| Tribunal de commerce | Litiges entre commerçants | Premier degré civil | Appel devant la cour d'appel |
| Tribunal de police | Contraventions | Premier degré pénal | Appel devant la cour d'appel |
| Tribunal correctionnel | Délits | Premier degré pénal | Appel devant la cour d'appel |
| Cour d'assises | Crimes (formation traditionnelle) | Premier degré pénal | Appel devant la cour d'assises d'appel |
| Cour criminelle départementale | Crimes punis de 15 à 20 ans (depuis 2023) | Premier degré pénal | Appel devant la cour d'assises d'appel |
| Cour d'appel | Examen en fait et en droit des décisions de premier degré | Second degré | Pourvoi en cassation |
| Cour de cassation | Contrôle de l'application du droit | Juridiction suprême | Aucune (sauf CEDH) |
Comment se déroule une procédure devant le tribunal judiciaire ? 📝
La procédure devant le tribunal judiciaire reprend l'essentiel de l'ancienne procédure devant le TGI, avec quelques aménagements issus de la réforme. Connaître ces étapes est utile pour les étudiants en droit comme pour les justiciables qui souhaitent comprendre ce qui les attend.
📋 L'introduction de l'instance
L'instance est en principe introduite par assignation, un acte signifié au défendeur par un commissaire de justice. Pour les litiges sans avocat obligatoire, on peut aussi saisir le tribunal par requête, un acte simple déposé au greffe. Depuis la réforme, certaines affaires de moins de 5 000 euros doivent obligatoirement faire l'objet d'une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative avant toute saisine du juge, sous peine d'irrecevabilité.
🗣️ La mise en état, l'audience et les voies de recours
Une fois l'instance introduite, les parties échangent leurs arguments à travers des conclusions écrites. Cette phase, dite de « mise en état », est encadrée par le juge de la mise en état (JME), qui fixe le calendrier, ordonne les mesures d'instruction et prononce la clôture. L'audience proprement dite est souvent brève : tout s'est joué dans les écritures. La décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, sauf pour les affaires inférieures à 5 000 euros (premier et dernier ressort). Un pourvoi en cassation reste possible, mais ne porte que sur l'application du droit, pas sur l'appréciation des faits.
En 2023, le tribunal judiciaire a rendu
décisions civiles en première instance, soit l'essentiel de l'activité judiciaire civile française (Source : Ministère de la Justice, Références statistiques Justice 2024)
Bien situer le TGI dans le programme : ce qui change pour les examens 🎓
Pour un terminale STMG, un L1 droit ou un BTS option juridique, la disparition du TGI demande une vigilance particulière : le vocabulaire des manuels antérieurs à 2020 n'est plus celui d'aujourd'hui.
📖 En terminale STMG : l'essentiel
Le programme STMG aborde l'organisation juridictionnelle dans le thème « Qu'est-ce que le droit ? ». L'élève doit distinguer ordre judiciaire et ordre administratif, identifier la juridiction de première instance compétente (tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce) et comprendre la voie de l'appel. Le TGI n'est plus au programme, mais sa mention historique peut apparaître dans un texte support. L'essentiel : associer « tribunal judiciaire » à « juridiction civile de droit commun » et savoir citer la loi du 23 mars 2019.
🎯 En L1 droit : les quatre points exigés
- La filiation historique : juridiction de droit commun depuis 1958 (réforme Debré-Foyer),
- La fusion par la loi du 23 mars 2019, effective au 1er janvier 2020, avec maintien des compétences exclusives historiques,
- La distinction entre tribunal judiciaire (juridiction siège) et chambre de proximité (héritière des tribunaux d'instance excentrés),
- La création du juge des contentieux de la protection (JCP), spécialisé pour les contentieux sociaux : surendettement, baux d'habitation, crédit à la consommation.
Une bonne copie ne se contente pas de réciter ces points : elle les replace dans la logique de simplification de la justice civile, et cite l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire sur la compétence générale du tribunal judiciaire.
✨ Le réflexe en commentaire d'arrêt
Quand un arrêt mentionne un « tribunal de grande instance », vérifie sa date. Avant le 1er janvier 2020, le terme est juste. Après cette date, soit le commentateur cite un texte ancien, soit il commet une erreur d'actualisation. Mentionner cette nuance démontre une compréhension fine du droit positif et fait gagner des points en commentaire d'arrêt.
Le tribunal de grande instance appartient désormais à l'histoire récente du droit français, mais ses logiques structurent encore la juridiction civile actuelle. Le tribunal judiciaire qui lui a succédé conserve ses compétences exclusives et sa place de juridiction civile de droit commun. Maîtriser cette filiation, c'est lire correctement les arrêts d'hier et comprendre l'organisation d'aujourd'hui. Pour préparer sereinement un examen de droit, faire appel à un professeur particulier permet de gagner en méthode et en confiance face aux cas pratiques.
Sources 📚
- République française. "Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice." Légifrance, 23 mars 2019, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038261631/.
- Ministère de la Justice. "Le tribunal judiciaire." Justice.gouv.fr, 1er janvier 2020, https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/reforme-lorganisation-judiciaire.
- Ministère de la Justice. Références statistiques Justice 2024 - Activité des juridictions civiles. Sous-direction de la statistique et des études, Paris, 2024,
- Code de l'organisation judiciaire. "Article L211-3 - Compétence du tribunal judiciaire." Légifrance, version en vigueur au 1er janvier 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039339091/.
- Cadiet, Loïc, et Emmanuel Jeuland. Droit judiciaire privé. LexisNexis, 11e édition, 2020.
- Conseil constitutionnel. "Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice." Conseil-constitutionnel.fr, 21 mars 2019, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778DC.htm.
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