En 1962, le général De Gaulle réussit un coup de force juridique : il fait réviser la Constitution de la Ve République non pas par la voie normale de l'article 89, mais par l'article 11, destiné à soumettre de simples lois au référendum populaire. Le Conseil d'État proteste, le Parlement vote une motion de censure, mais le texte passe. Cet épisode illustre mieux que tout discours théorique ce que signifie vraiment la distinction entre constitution souple et constitution rigide : derrière les catégories juridiques se jouent de vraies batailles de pouvoir.
La notion de Constitution est au coeur du droit constitutionnel. Elle désigne à la fois le texte fondateur qui organise les pouvoirs de l'État et la hiérarchie des normes qui en découle. Comprendre comment une Constitution est rédigée, modifiée et protégée permet de saisir l'architecture entière du droit national. Cet article explore la Constitution dans ses deux dimensions (formelle et matérielle), retrace les grandes étapes de son établissement, et détaille la procédure de révision telle qu'elle existe en France.
La notion de Constitution : sens formel et sens matériel 📚
La Constitution peut être abordée sous deux angles complémentaires : son sens formel, qui renvoie à la manière dont elle est adoptée et révisée, et son sens matériel, qui renvoie à son contenu. Ces deux dimensions sont indissociables pour comprendre la place de la Constitution dans l'ordre juridique.
🔍 La Constitution au sens formel : une procédure d'exception
Au sens formel, la Constitution se distingue de tous les autres actes juridiques par le fait qu'elle est adoptée et révisée par des autorités spéciales, distinctes de celles qui créent les lois ordinaires. Ce critère de forme est décisif : peu importe ce que la Constitution dit, ce qui compte ici c'est comment elle est faite. Une loi constitutionnelle, même portant sur un sujet anodin, demeure supérieure à une loi ordinaire parce qu'elle a suivi cette procédure d'exception.
La Constitution peut prendre deux formes principales : écrite ou coutumière. Depuis la Constitution américaine de 1787, la grande majorité des États ont opté pour un texte écrit. La première Constitution française, adoptée en 1791 par l'Assemblée constituante, s'inscrit dans cette tradition. L'écrit offre une garantie de clarté et de stabilité : une règle formalisée est moins sujette à interprétation qu'une pratique transmise oralement. Napoléon, avec son pragmatisme caractéristique, résumait l'enjeu en ces termes : « La Constitution doit être courte et obscure ». Paradoxal en apparence, ce précepte traduit une réalité : plus un texte fondamental est précis sur les détails, plus il risque de devenir obsolète rapidement. La généralité des principes garantit leur longévité.
La Constitution coutumière, à l'inverse, est non écrite. Elle repose sur des usages anciens, des précédents et des conventions constitutionnelles que les acteurs politiques s'engagent à respecter sans que rien ne l'y oblige formellement. Le Royaume-Uni en est l'exemple le plus célèbre : il n'existe pas de document unique intitulé "Constitution britannique", mais un ensemble de textes fondateurs (la Magna Carta de 1215, le Bill of Rights de 1689, l'Act of Settlement de 1701), de conventions et de pratiques parlementaires accumulées depuis des siècles. La Nouvelle-Zélande et Israël fonctionnent également sans constitution écrite unique. L'avantage de la coutume est sa souplesse et son enracinement social : une règle acceptée par l'usage est généralement mieux intégrée que celle imposée brutalement par un texte. Mais elle présente un défaut majeur : les coutumes sont souvent liées à des classes sociales ou à des élites précises, et leur caractère obligatoire peut être remis en cause progressivement sans que personne ne le remarque vraiment.
Dans un pays doté d'une constitution écrite, il subsiste des coutumes constitutionnelles qui complètent le texte sans le contredire. On les appelle coutumes PRAETER LEGEM (au-delà de la loi). Elles comblent les silences du texte et font partie intégrante du droit constitutionnel vivant.
📝 La Constitution au sens matériel : le contenu comme critère
Le sens matériel de la Constitution repose non plus sur la forme mais sur le contenu. Est constitutionnelle toute règle qui, par sa nature, touche à l'organisation fondamentale de l'État : la séparation des pouvoirs, la garantie des droits fondamentaux, la désignation des organes souverains. Ce critère permet de qualifier certaines règles comme constitutionnelles même si elles n'ont pas été adoptées selon la procédure formelle réservée aux révisions constitutionnelles.
Si l'on examine le contenu de la Constitution française de 1958, on peut identifier trois grandes valeurs qu'elle incarne. La valeur symbolique : l'adoption d'une Constitution est toujours un acte de rupture avec un ordre ancien. La Ve République naît dans le contexte de la crise algérienne et marque un rejet du régime d'assemblée de la IVe République. Plus l'histoire d'un pays est chaotique, plus ce pays produit de constitutions : la France en compte plus d'une dizaine depuis 1789. La valeur philosophique est celle de la garantie des droits. Toute Constitution moderne protège les individus contre l'arbitraire du pouvoir étatique : c'est le sens profond des déclarations des droits qui accompagnent les textes fondateurs. Enfin, la valeur juridique est celle de la hiérarchie des normes. La Constitution se situe au sommet de l'ordre juridique, et toutes les normes inférieures (traités internationaux, lois, règlements) doivent être conformes à ses principes. Cette pyramide, théorisée par Hans Kelsen au début du XXe siècle, est le fondement même de l'État de droit.
L'établissement de la Constitution : pouvoir constituant originaire et dérivé 🏛️
Rédiger une Constitution de toutes pièces, c'est exercer le pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir s'exerce dans une situation de table rase juridique : après une révolution, l'effondrement d'un régime ou la naissance d'un nouvel État. Il est par nature illimité car aucun texte supérieur ne vient contraindre ceux qui fondent un nouvel ordre constitutionnel. Lorsqu'en revanche on modifie une Constitution existante en respectant les procédures qu'elle prévoit elle-même, on exerce le pouvoir constituant dérivé, encadré et limité par le texte en vigueur.
L'histoire constitutionnelle française offre des exemples contrastés de la manière dont ce pouvoir originaire a été mis en oeuvre. En 1946, l'urgence de reconstruire la République après l'occupation nazie conduit à l'élection d'une assemblée constituante. Mais le premier projet de texte, soumis au référendum, est rejeté par les Français. Une seconde assemblée constituante est élue, qui aboutit à la Constitution du 27 octobre 1946. En 1958, la crise algérienne et l'impuissance des gouvernements de la IVe République créent les conditions d'une refondation expresse. Le Parlement accorde les pleins pouvoirs au général De Gaulle, qui s'entoure d'un comité de rédaction (dont Michel Debré est la figure centrale) pour produire un texte en quelques mois. La Constitution du 4 octobre 1958 est soumise au référendum et adoptée à une large majorité.
Mais tous les modes d'établissement constitutionnel ne procèdent pas d'une volonté populaire authentique. En 1814, au lendemain de la chute de l'Empire, Louis XVIII "octroie" la Charte constitutionnelle : le roi consent de lui-même à limiter son pouvoir, mais ces limites n'existent que parce qu'il les accepte. C'est une monarchie limitée par le bon vouloir du souverain, non par un contrat entre le roi et la nation. La formule de la Charte est éloquente : « Nous avons volontairement et par libre exercice de notre autorité royale accordé, fait concession et octroyé la Charte Constitutionnelle qui suit ». En 1830, la charte Constitutionnelle n'est plus octroyée mais "acceptée" par Louis-Philippe : le roi se place en position d'égal à égal avec les représentants de la nation, ce qui marque un progrès démocratique par rapport à la Restauration.
Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ; les gouvernements sont placés sous la loi universelle de la création et sont condamnés au travail.
Pierre-Paul Royer-Collard, discours à la Chambre des députés, 1820
L'épisode de 1799 mérite une attention particulière. La Constitution consulaire est bien soumise au peuple, mais le suffrage censitaire restreint drastiquement le corps électoral aux propriétaires. Il s'agit bien davantage d'un plébiscite destiné à légitimer la personne de Bonaparte que d'une véritable ratification populaire d'un texte. Cette confusion entre l'approbation d'un homme et celle d'un texte constitutionnel reste un écueil permanent dans l'histoire constitutionnelle.
L'ordre juridique français suit une pyramide stricte : Constitution (1958 + bloc de constitutionnalité) supérieure aux Traités internationaux, supérieurs aux Lois organiques, supérieures aux Lois ordinaires, supérieures aux Règlements. Toute norme inférieure qui contredit une norme supérieure est inconstitutionnelle ou illégale et peut être annulée par le juge compétent (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation).
Constitution souple et constitution rigide : la clé de la révision ⚖️
La distinction entre constitution souple et constitution rigide est l'une des plus importantes du droit constitutionnel comparé. Elle ne porte pas sur le contenu du texte mais sur la difficulté à le modifier. Une constitution souple peut être révisée par les mêmes procédures et les mêmes organes que ceux qui adoptent les lois ordinaires. Une constitution rigide, en revanche, exige des procédures spéciales, des majorités qualifiées, ou l'intervention d'organes extraordinaires pour être modifiée.
🔍 La constitution souple : le cas britannique
La constitution souple est celle dont les règles ont la même valeur juridique que les lois ordinaires. Le Parlement peut donc la modifier par une simple majorité, sans procédure spéciale. Le Royaume-Uni en est l'exemple canonique : le Parlement de Westminster peut abroger n'importe quelle règle constitutionnelle par une loi ordinaire adoptée à la majorité simple. C'est d'ailleurs pour cette raison que la notion de "constitution souple" ne peut s'entendre qu'au sens matériel : on parle de l'ensemble des règles fondamentales du pays, pas d'un document unique appelé "Constitution".
Cette souplesse présente des avantages indéniables : le système s'adapte facilement aux évolutions politiques et sociales, sans les lourdeurs d'une procédure de révision formelle. Mais elle expose aussi les droits fondamentaux à une révision rapide dès lors qu'une majorité parlementaire décide de les modifier. C'est pourquoi certains juristes britanniques plaident aujourd'hui pour l'adoption d'une constitution écrite et rigide qui protégerait mieux les libertés individuelles contre les excès des majorités parlementaires.
✏️ La constitution rigide : le modèle français
La constitution rigide est celle dont la révision exige des formes et des procédures spéciales, différentes de celles utilisées pour les lois ordinaires. La France est dotée d'une constitution rigide depuis 1958. Cette rigidité sert un objectif précis : protéger les règles fondamentales contre les changements impulsifs ou politiquement motivés, garantir la stabilité institutionnelle et préserver les droits des citoyens contre les majorités du moment.
De façon générale, quelle que soit la démocratie concernée, la révision constitutionnelle suit trois grandes étapes. L'initiative peut appartenir au gouvernement, au parlement ou parfois directement au peuple par voie de pétition (c'est le cas en Suisse ou en Italie). La délibération incombe aux assemblées représentatives, parfois réunies en organe spécial (congrès constituant ou assemblée élue à cet effet). L'approbation peut être populaire (référendum) ou parlementaire selon les systèmes.
Révisions de la Constitution de 1958
La Constitution française du 4 octobre 1958 a été révisée plus de 25 fois depuis son adoption, dont une révision majeure en 2008 sous Nicolas Sarkozy qui a profondément modernisé les institutions (renforcement du Parlement, QPC, limitation des mandats présidentiels).
La procédure de révision de la Constitution de 1958 📊
L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe la procédure normale de révision. Cette procédure est à la fois souple dans son initiative (plusieurs acteurs peuvent la déclencher) et contraignante dans son adoption (majorités qualifiées et approbation finale). Il existe par ailleurs un mode dérogatoire, l'article 11, dont l'utilisation à des fins constitutionnelles a été controversée.
🎯 La procédure normale : l'article 89
L'initiative de la révision appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ou à l'un des membres du Parlement (député ou sénateur). Lorsque l'initiative vient de l'exécutif, le texte prend la forme d'un "projet de révision constitutionnelle". Lorsqu'elle vient d'un parlementaire, il s'agit d'une "proposition de révision". Cette distinction est importante car la suite de la procédure diffère selon l'origine du texte.
L'adoption du texte appartient au Parlement réuni en deux chambres. Le projet ou la proposition doit être approuvé en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat, selon les mêmes règles que pour une loi ordinaire. Ce passage par les deux chambres garantit un examen contradictoire et empêche une chambre unique de modifier seule la loi fondamentale.
L'approbation finale répond à deux modalités différentes selon l'article 89. La modalité de principe est le référendum : le peuple est directement consulté et doit approuver la révision à la majorité simple des suffrages exprimés. Mais il existe une modalité alternative : le Président de la République peut soumettre le projet au Congrès (réunion des deux chambres du Parlement) plutôt qu'au référendum. Dans ce cas, la révision doit recueillir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette voie plus exigeante en termes de majorité permet d'éviter l'aléa référendaire pour les révisions consensuelles. Elle est réservée aux projets de révision, c'est-à-dire aux textes d'initiative présidentielle, jamais aux propositions parlementaires.
💡 L'article 11 : la voie détournée
L'article 11 de la Constitution prévoit que le Président peut soumettre au référendum "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics". Cet article est en principe destiné à faire adopter des lois ordinaires par voie référendaire, en contournant le Parlement. Mais le général De Gaulle l'a utilisé à deux reprises pour réviser la Constitution elle-même, en dehors de la procédure prévue par l'article 89.
En 1962, De Gaulle soumet ainsi au référendum la révision instaurant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le Conseil d'État juge le recours à l'article 11 anticonstitutionnel, le Parlement vote une motion de censure contre le gouvernement Pompidou, mais le référendum est approuvé par le peuple. Cette révision, adoptée par une voie juridiquement contestable, a profondément transformé la Ve République. En 1969, De Gaulle tente la même manoeuvre pour réformer le Sénat et les régions. Cette fois, le référendum est rejeté, et le général démissionne immédiatement, conformément à l'engagement qu'il avait pris. La question de savoir si l'article 11 peut être utilisé pour réviser la Constitution reste juridiquement controversée : le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler les lois référendaires, laissant ainsi un angle mort dans notre ordre juridique.
De nombreux professionnels du droit et de la préparation aux concours proposent leurs services à domicile ou en visio. Si tu souhaites approfondir ces notions avec un professeur particulier, tu trouveras facilement quelqu'un adapté à ton niveau et à tes objectifs.
Foire Aux Questions ❓
🤔 Quelle est la différence entre une constitution souple et une constitution rigide ?
Une constitution souple peut être modifiée par les mêmes procédures et les mêmes organes que ceux qui adoptent les lois ordinaires : une simple majorité parlementaire suffit. Une constitution rigide exige des procédures spéciales pour être révisée : majorités qualifiées, vote en termes identiques des deux chambres, approbation par référendum ou congrès. Le Royaume-Uni illustre la première catégorie, la France la seconde. La rigidité constitutionnelle vise à protéger les règles fondamentales contre les changements impulsifs dictés par les majorités du moment.
🤔 Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir constituant originaire est le pouvoir de rédiger une Constitution de toutes pièces, sans être lié par aucun texte juridique préalable. Il s'exerce dans les situations de rupture politique (révolution, naissance d'un État, effondrement d'un régime). Il est par nature illimité et souverain. À l'inverse, le pouvoir constituant dérivé est celui qui modifie une Constitution existante en respectant les procédures qu'elle prévoit elle-même : il est encadré et limité par le texte en vigueur.
🤔 Quels pays ont une constitution coutumière ?
Les principaux pays fonctionnant sans constitution écrite unique sont le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et Israël. Au Royaume-Uni, l'ordre constitutionnel repose sur des textes fondateurs historiques (Magna Carta 1215, Bill of Rights 1689), des lois parlementaires clés, des conventions constitutionnelles et des précédents judiciaires. Cette constitution coutumière est qualifiée de "souple" car le Parlement peut en modifier les règles par une loi ordinaire à la majorité simple.
🤔 Comment fonctionne la révision de la Constitution française ?
La révision de la Constitution de 1958 suit la procédure de l'article 89 : initiative du Président (sur proposition du Premier ministre) ou d'un parlementaire, adoption en termes identiques par les deux chambres, puis approbation soit par référendum (voie de droit commun), soit par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes (voie alternative réservée aux projets présidentiels). Certaines révisions sont limitées par des "clauses d'éternité" : l'article 89 alinéa 5 interdit toute révision portant atteinte à l'intégrité du territoire, et l'article 89 alinéa 4 interdit toute révision pendant l'intérim présidentiel ou sous l'application de l'article 16.
🤔 Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
Le bloc de constitutionnalité désigne l'ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle en France. Il ne se limite pas au seul texte de la Constitution de 1958, mais comprend aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 (qui consacre notamment les droits économiques et sociaux), la Charte de l'environnement de 2004, et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C'est le Conseil constitutionnel qui, depuis sa décision "Liberté d'association" du 16 juillet 1971, a élargi son contrôle à l'ensemble de ce bloc.
La distinction entre constitution souple et constitution rigide n'est pas qu'une question académique : elle conditionne la stabilité des droits, l'équilibre des pouvoirs et la capacité d'un régime à résister aux crises. La France a fait le choix d'une constitution rigide qui a permis à la Ve République de traverser plus de soixante ans de bouleversements politiques tout en préservant ses fondements. Comprendre ces mécanismes de révision, c'est comprendre comment les démocraties se protègent elles-mêmes contre leurs propres excès.
Sources 📚
- Chantebout, Bernard. Droit constitutionnel. Sirey, 2023, https://www.sirey.fr/droit-constitutionnel-chantebout.
- Conseil constitutionnel. "Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 - Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association." Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm.
- Favoreu, Louis, et al. Droit constitutionnel. Dalloz, 26e édition, 2024, https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=OUVRAGE_DROIT_CONSTITUTIONNEL_FAVOREU.
- Assemblée nationale. "Les révisions de la Constitution de 1958." Assemblée nationale, 2024, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/divers/revision_constitution.
- Turpin, Dominique. Droit constitutionnel. Presses Universitaires de France, 2e édition, 2022, https://www.puf.com/content/Droit_constitutionnel.
Résumer avec l'IA :
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !
J’aime !