Le Formalisme de l’Instance | Actes de Procédure Civile
Formes obligatoires à respecter dans un procès Cela renvoi à l’idée que dans le procès civil il y a des formes et des formes obligatoires à respecter. Ce respect des formes est directement lié à la liberté, car le formalisme permet de respecter la liberté des individus. La forme des actes de procédure L’acte de[…]
23 août 2017 ∙ 10 minutes de lecture





























