Les Effets du Traité à l’égard des Tiers
Le principe de l’effet relatif des traités En principe, un traité ne peut pas avoir d’effets à l’égard des tiers. C’est ce que l’on appelle l’effet relatif des traités. Un traité ne peut donc pas avoir d’effet à l’égard de ceux qui ne l’ont pas conclu car le traité repose sur la notion de contrat[…]
10 octobre 2017 ∙ 10 minutes de lecture





























