Tu cherches une fiche d’arrêt sur l’arrêt Condamine du 7 juin 1957 et tu ne trouves ni son texte, ni son numéro de requête, ni ses conclusions ? C’est normal, et c’est même l’information la plus intéressante de ce dossier : cette décision citée par tous les manuels de libertés fondamentales n’a jamais été publiée au Recueil Lebon.
Tu vas voir ce que le Conseil d’État a réellement jugé ce jour-là, pourquoi cette décision marque une étape décisive de l’entrée de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans le droit positif, et comment ce mouvement se prolonge jusqu’à la question prioritaire de constitutionnalité. C’est parti ⚖️
Que dit l’arrêt Condamine de 1957 ? ⚖️
Par son arrêt Condamine du 7 juin 1957, le Conseil d’État procède au premier examen au fond d’un moyen tiré de la violation de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En acceptant de discuter ce moyen au lieu de l’écarter, le juge administratif reconnaît que la Déclaration appartient au bloc de légalité, c’est-à-dire à l’ensemble des normes qu’un acte administratif doit respecter.
La nuance compte en dissertation : le Conseil d’État reconnaît une valeur juridique au texte de 1789, il ne fixe pas encore son autorité dans la hiérarchie des normes. La Déclaration devient invocable devant le juge de l’excès de pouvoir, mais savoir si elle prime sur la loi reste entier. Il faudra attendre 1971 pour que le Conseil constitutionnel tranche.
En droit des libertés fondamentales, deux questions se posent toujours l’une après l’autre.
La valeur : le texte est-il du droit, peut-on l’invoquer devant un juge ?
L’autorité : à quel étage de la hiérarchie des normes se situe-t-il ?
Condamine répond à la première, 1971 répond à la seconde. Mélanger les deux est l’erreur la plus fréquente en copie.
Un arrêt connu de tous, publié nulle part
Voici le paradoxe que les fiches d’arrêt en ligne passent sous silence : l’arrêt Condamine ne figure pas au Recueil Lebon. Ses conclusions n’ont pas été publiées, il n’a fait l’objet d’aucune chronique à l’AJDA, et une recherche sur la base de jurisprudence de Légifrance ne renvoie aucun résultat. Le professeur Patrick Wachsmann relève que la décision a été rendue « de manière quasi clandestine » et qu’elle n’a été signalée que par une note de Marcel Waline à la Revue du droit public, en 1958.
Conséquence pratique : personne ne peut citer un considérant de cet arrêt, ni son numéro de requête, ni sa formation de jugement. Un site qui te propose un extrait entre guillemets te livre une reconstitution. Ce que tu peux affirmer avec certitude tient en quatre points : la juridiction, la date, le nom de l’affaire et la portée retenue par la doctrine.
L’arrêt Condamine a été rendu de manière quasi clandestine : absent du Recueil Lebon, conclusions non publiées, aucune chronique à l’AJDA, seule une note de Marcel Waline à la Revue du droit public l’ayant signalé.
Patrick Wachsmann, professeur de droit public, « Les principes généraux du droit comme droit constitutionnel non écrit élaboré par le Conseil d’État », Jus Politicum n° 32, 2024
Quels articles de la Déclaration étaient visés ?
Sur ce point, la prudence s’impose. La doctrine retient majoritairement les articles 8, 9 et 10 de la Déclaration de 1789, c’est-à-dire la légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence et la liberté d’opinion. D’autres présentations ne mentionnent que les articles 9 et 10, et la source académique la plus solide ne détaille pas la liste.
Écris donc que le moyen était tiré de la violation de plusieurs articles de la Déclaration, en signalant que la doctrine cite le plus souvent les articles 8, 9 et 10. Ce qui compte pour l’examinateur, ce n’est pas la liste : c’est que le juge administratif ait accepté d’examiner ce moyen au fond.
Comment la Déclaration de 1789 est-elle devenue du droit positif ? 📜
La Déclaration de 1789 n’a pas acquis sa valeur juridique d’un coup, mais par étapes : d’abord devant le juge administratif, entre 1950 et 1957, puis par la consécration constitutionnelle de 1971.
Le débat vient de loin. Sous la Troisième République, la Déclaration ne figurait plus dans aucun texte constitutionnel en vigueur, d’où une controverse doctrinale célèbre. Pour Raymond Carré de Malberg, elle n’avait plus aucune valeur juridique : inscrite au préambule de 1791, elle avait disparu du droit positif avec les lois constitutionnelles de 1875. Pour Adhémar Esmein, les droits qu’elle énonce n’en acquéraient une que si le législateur les reprenait dans une loi. À l’inverse, Maurice Hauriou lui reconnaissait dès 1920 une autorité constitutionnelle, et Léon Duguit allait plus loin encore.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est la loi fondamentale, la loi supérieure à toutes les lois, même aux lois constitutionnelles.
Léon Duguit, juriste, thèse de la valeur supraconstitutionnelle
Cette querelle est restée théorique jusqu’à ce que les juges s’en mêlent. Le tableau ci-dessous récapitule les cinq étapes qui font passer la Déclaration de la valeur morale à l’invocabilité par tout justiciable.
| Date | Décision | Apport pour les libertés fondamentales |
|---|---|---|
| 28 mai 1954 | Conseil d’État, Barel | Annule un refus d’accès au concours de l’ENA fondé sur les opinions politiques, au nom de l’égalité d’accès aux emplois publics, principe rattaché à la Déclaration de 1789 |
| 11 juillet 1956 | Conseil d’État, Amicale des Annamites de Paris | Consacre les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule, et y range la liberté d’association |
| 7 juin 1957 | Conseil d’État, Condamine | Premier examen au fond d’un moyen tiré de la violation de la Déclaration de 1789 : le texte entre dans le bloc de légalité |
| 16 juillet 1971 | Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC, Liberté d’association | Reconnaît valeur constitutionnelle au préambule et aux textes auxquels il renvoie : naissance du bloc de constitutionnalité |
| 1er mars 2010 | Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité | Tout justiciable peut invoquer les droits et libertés garantis par la Constitution contre une loi déjà promulguée |
Les principes généraux du droit, laboratoire du juge administratif
Avant toute consécration constitutionnelle, le Conseil d’État s’est doté d’un outil maison : les principes généraux du droit, règles non écrites qu’il dégage et impose à l’administration. L’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 en est l’illustration la plus connue : le préambule y reconnaît le droit de grève, mais son exercice s’inscrit dans le cadre des lois qui le réglementent et le gouvernement peut le limiter pour prévenir un usage abusif ou contraire à l’ordre public.
Quatre ans plus tard, l’arrêt Barel annule le refus d’inscription au concours de l’École nationale d’administration opposé à des candidats en raison de leurs seules opinions politiques, au nom de « l’égalité d’accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics », principe que le Conseil d’État rattache expressément à la Déclaration de 1789.
En 1956, l’affaire de l’Amicale des Annamites de Paris franchit une marche supplémentaire. Le Conseil d’État pouvait se contenter de dire que l’acte méconnaissait la loi du 1er juillet 1901. Il juge au contraire qu’« au nombre de ces principes figure la liberté d’association », en visant la Constitution du 27 octobre 1946 : le préambule devient une source mobilisable. Un an plus tard, le même raisonnement est appliqué à la Déclaration de 1789 elle-même.
Le Conseil d’État est créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII, en décembre 1799, mais il ne rend alors que des avis : c’est la justice retenue.
La justice déléguée, qui lui permet de juger en son nom propre, date de la loi du 24 mai 1872. Écrire que le contrôle juridictionnel commence en 1799 est une confusion classique.
La décision de 1971 sur la liberté d’association
L’affaire naît d’un projet de loi soumettant la création des associations à un contrôle préalable, après que Jean-Paul Sartre et Simone de Beauvoir eurent déclaré l’association « Les amis de la Cause du peuple » sous le régime libéral de la loi de 1901. Le Conseil constitutionnel disposait d’une porte de sortie facile, puisqu’aucun texte constitutionnel ne proclamait alors la liberté d’association.
Il choisit l’audace. Par le visa « Vu la Constitution et notamment son préambule », il reconnaît valeur constitutionnelle au préambule de 1958 et, par ricochet, aux textes auxquels il renvoie : la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946. La liberté d’association rejoint les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et la loi est déclarée partiellement non conforme.
C’est cet ensemble que la doctrine, à la suite de Louis Favoreu, appelle le bloc de constitutionnalité : Déclaration de 1789, préambule de 1946, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et, depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, Charte de l’environnement, dont toutes les dispositions n’ont pas la même portée normative. Dans la même logique, le Conseil a déduit en 1994, à propos des lois bioéthique, le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine de la première phrase du préambule de 1946.
Que dit l’article 66 de la Constitution de 1958 ? 🛡️
L’article 66 de la Constitution dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu et confie à l’autorité judiciaire, qualifiée de gardienne de la liberté individuelle, le soin d’assurer le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. C’est la clé de répartition entre les deux ordres de juridiction en matière de libertés.
L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle
Cette compétence a d’abord été lue très largement : la liberté individuelle englobait la sûreté, la liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée. Le juge judiciaire apparaissait comme le protecteur naturel de toutes les libertés physiques.
La lecture s’est ensuite resserrée. L’article 66 vise aujourd’hui principalement la protection contre la détention arbitraire : garde à vue, rétention administrative, hospitalisation sans consentement. Les autres libertés, comme la liberté d’aller et venir, sont rattachées à d’autres fondements constitutionnels, en particulier aux articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Le partage avec le juge administratif
Le juge administratif est loin d’être cantonné au second rôle. Deux mécanismes structurent sa compétence. La voie de fait d’abord : lorsque l’administration porte une atteinte grave à la liberté individuelle ou éteint un droit de propriété par un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir qui lui appartient, la compétence bascule vers le juge judiciaire. Ce périmètre a été nettement restreint depuis les années 2010.
Le référé-liberté ensuite, créé par la loi du 30 juin 2000 et codifié à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge des référés peut y ordonner, en quarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale. C’est l’outil d’urgence le plus mobilisé en contentieux des libertés.
Comment le contrôle des libertés s’exerce-t-il aujourd’hui ? 🏛️
Depuis le 1er mars 2010, l’article 61-1 de la Constitution permet à tout justiciable de soutenir, à l’occasion d’une instance en cours, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est devenue le canal principal par lequel la Déclaration de 1789 est invoquée devant les juges.
Le changement est considérable par rapport à l’article 61, qui réserve le contrôle de constitutionnalité à un examen avant promulgation, déclenché par des autorités politiques. Avec la QPC, une loi en vigueur depuis des décennies peut être abrogée parce qu’un justiciable a soulevé le moyen devant son tribunal. La question est filtrée par la juridiction saisie, puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, avant de parvenir au Conseil constitutionnel.
Dès sa première année d’application, la QPC a donné lieu à
décisions du Conseil constitutionnel, portant sur 83 questions renvoyées (Source : Conseil constitutionnel, 2010)
Ces chiffres de 2010 disent l’ampleur du basculement : en douze mois, le contentieux constitutionnel des libertés a changé de nature. Ces premières décisions se répartissaient approximativement pour moitié en déclarations de conformité, pour un tiers en non-conformités totales ou partielles, le reste en irrecevabilités ou non-lieux.
L’enchaînement se lit donc ainsi : Condamine rend la Déclaration invocable contre un acte administratif, 1971 la rend opposable au législateur, et 2010 met cette arme entre les mains de tout justiciable. Si ces articulations te résistent aux partiels, travailler la méthode du cas pratique avec un prof de droit à Angers ou en visio débloque souvent en quelques séances ce que les manuels laissent implicite. Pour le versant contentieux, tu peux approfondir avec des cours de droit administratif.
Quelle est la portée de l’arrêt Cohn-Bendit ?
L’arrêt Cohn-Bendit, rendu par le Conseil d’État en 1978, refusait d’invoquer directement une directive européenne à l’appui d’un recours contre un acte administratif individuel. Le raisonnement tenait à la nature de la directive, qui lie les États quant au résultat tout en leur laissant le choix des moyens : elle n’était censée produire d’effet qu’à travers les mesures nationales de transposition.
Cette position, longtemps critiquée parce qu’elle isolait la France de la jurisprudence de la Cour de justice, a été abandonnée en 2009 par l’arrêt Perreux : l’invocabilité directe est admise dès lors que les dispositions d’une directive non transposée dans les délais sont précises et inconditionnelles. Retenir Cohn-Bendit comme droit positif est donc une erreur.
Qu’est-ce que la théorie de l’aiguilleur ?
La théorie de l’aiguilleur décrit le rôle du Conseil constitutionnel comme celui d’un agent qui n’arrête pas le train législatif mais l’oriente vers la bonne voie. Lorsqu’une loi se heurte à la Constitution, le Conseil ne l’interdit pas définitivement : il indique au législateur que la voie ordinaire est fermée et que la voie constituante, celle de la révision, reste ouverte.
L’image désamorce l’objection du gouvernement des juges : le dernier mot appartient au pouvoir constituant, non au Conseil. L’exemple classique reste la loi sur la maîtrise de l’immigration censurée en 1993, suivie d’une révision constitutionnelle qui a permis de la réadopter.
Que disait Georges Vedel du contrôle de constitutionnalité ?
Georges Vedel, professeur de droit public et membre du Conseil constitutionnel de 1980 à 1989, est l’auteur de cette image de l’aiguilleur. Sa thèse : le juge constitutionnel n’a jamais le dernier mot face au souverain, puisqu’une révision de la Constitution peut surmonter sa décision. Le contrôle renforce donc la démocratie au lieu de la brider, en obligeant le législateur à emprunter la procédure la plus solennelle. Beaucoup de citations lui sont attribuées en ligne sans référence vérifiable : mieux vaut restituer sa pensée qu’en risquer une approximative.
De l’arrêt Condamine à la QPC, le fil est le même : rendre effectivement invocables des droits proclamés en 1789. Retiens la chronologie, la distinction entre valeur et autorité, et n’oublie pas de signaler en copie que le texte de Condamine n’est pas accessible. Cette honnêteté documentaire vaut souvent mieux qu’une fiche d’arrêt trop parfaite.
Les questions fréquentes ❓
🔍 Où trouver le texte de l’arrêt Condamine du 7 juin 1957 ?
Nulle part en accès libre, et ce n’est pas un problème de recherche. La décision n’a pas été publiée au Recueil Lebon, ses conclusions n’ont pas été diffusées et Légifrance ne la référence pas. Elle est connue par la doctrine, notamment par une note de Marcel Waline parue à la Revue du droit public en 1958. Aucun considérant ni numéro de requête ne peut donc être cité de façon fiable.
📌 Quelle valeur juridique a aujourd’hui la Déclaration de 1789 ?
Une valeur constitutionnelle pleine et entière. Depuis la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, le préambule de la Constitution de 1958 et les textes auxquels il renvoie, dont la Déclaration de 1789, forment le bloc de constitutionnalité. Ses articles servent de norme de référence au contrôle des lois, avant promulgation sur le fondement de l’article 61 comme après, par la voie de la QPC.
🤔 Qu’est-ce que la théorie de l’aiguilleur en droit constitutionnel ?
C’est l’image forgée par Georges Vedel selon laquelle le Conseil constitutionnel oriente le législateur au lieu de le bloquer. Quand une loi se heurte à la Constitution, le Conseil signale que la voie législative ordinaire est fermée, mais que la voie de la révision constitutionnelle reste praticable. Le pouvoir constituant conserve ainsi le dernier mot, ce qui répond à l’objection du gouvernement des juges.
💡 L’arrêt Cohn-Bendit est-il toujours applicable ?
Non, il a été abandonné. L’arrêt de 1978 refusait l’invocabilité directe d’une directive européenne contre un acte administratif individuel. Le Conseil d’État a opéré un revirement en 2009 avec l’arrêt Perreux : un justiciable peut désormais se prévaloir directement des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée dans les délais. Citer Cohn-Bendit comme état du droit actuel est donc une erreur.
🧐 Que dit exactement l’article 66 de la Constitution de 1958 ?
Il pose que nul ne peut être arbitrairement détenu et charge l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, d’assurer le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Sa portée s’est resserrée avec le temps : il vise aujourd’hui principalement les privations de liberté au sens strict, les autres libertés relevant d’autres fondements constitutionnels et, en urgence, du référé-liberté devant le juge administratif.
Sources 📚
- Wachsmann, Patrick. « Les principes généraux du droit comme droit constitutionnel non écrit élaboré par le Conseil d’État. » Jus Politicum, n° 32, 2024, https://www.juspoliticum.com/articles/les-principes-generaux-du-droit-comme-droit-constitutionnel-non-ecrit-elabore-par-le-conseil-d'etat-1940.
- Conseil d’État. « Conseil d’État, 28 mai 1954, Barel. » Les grandes décisions depuis 1873, https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-28-mai-1954-barel.
- Conseil constitutionnel. « Conseil d’État, décision du 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris. » Centenaire de la loi de 1901 relative au contrat d’association, https://www.conseil-constitutionnel.fr/centenaire-loi-1901-relative-au-contrat-d-association/conseil-d-etat-decision-du-11-juillet-1956.
- Conseil constitutionnel. Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association. 1971, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1971/7144DC.htm.
- Conseil constitutionnel. « La question prioritaire de constitutionnalité. » 2010, https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-membres/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.
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