Chapitres
L’organisation du TI
Le TI ont remplacé les juges de paix créés par les lois du 16 et du 24 aout 1790 de la Constituante. Ce sont des magistrats élus par des notables, cela leur donnait une légitimité sans pour autant avoir du diplôme particulier. Ils essayent de concilier les parties. Leur ressort territorial était le canton. Les juges de paix ont été remplacé par 476 tribunaux d’instance (leur nombre a été divisé par 4) avec l’ordonnance du 22 décembre 1952. La vertu de justice de proximité a donc disparu. Les magistrats du TI sont puisés dans ceux du TGI pour 3 ans renouvelables. Le Président du TGI inspecte les TI pour veiller à leur bon fonctionnement. Actuellement ils sont 476 dont 11 dans l’Outre-mer. Ils regroupent chacun plusieurs cantons. Avec le décret du 30 octobre 2008, la carte judiciaire, le nombre des TI va diminuer à compter du 1er janvier 2010 : 302 TI pour toute la France.
L’organisation interne du TI
Par rapport au TGI, le TI présente la particularité (article L 321-4 du Code de l’organisation judiciaire) de statuer à un seul juge. Chaque audience est faite par un seul magistrat. On ne parle pas de Président du TI, c’est le magistrat qui a le rend le plus haut qui exerce les fonctions administratives mais il n’a pas le titre de Président (il fixe les jours d’audience, les thèmes, etc). Il existe de plus les ass. Générales (comme pour le TGI). La procédure devant le TI est orale et les parties peuvent se défendre elle-même. Toutefois, elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par certaines personnes limitativement énumérées dans les articles 827 et 828 du Code de procédure civile : avocat, conjoint, parents/enfants en lignes directe ou collatérales jusqu’au 3ème degré inclus. Il n’y a plus de phase préliminaire devant le TI depuis 1959. Il existe la possibilité, facultative, à l’initiative du demandeur ou du juge.
La compétence du TI
C’est la juridiction des petites affaires civiles. Il connaît en effet en matière civile de toute action personnelle ou mobilière jusqu’à 10000 euros. Il statut en premier ressort, cad que l’on peut faire appel. Le TI peut comme le Président du TGI rendre des ordonnances sur requêtes ou en référé. Par ailleurs, le TI se voit confier une multitude de compétences spéciales, énumérées par une multitude de texte : le TI est le juge des tutelles, le juge en matière de litige sur les crédits à la consommation, le juge en matière d’action ponctuelle, en tout cela fait une soixantaine. Avant, il était compétent dans ces domaines quelque soit le montant mais à partir du décret du 13 mai 2005, certains litiges spécifiques sont partagés avec le juge de proximité pour ceux de moins de 4000 euros. Pour ces compétences spéciales, il statut le plus souvent à charge d’appel. Le Ti connaît des procédures d’injonction, de payer ou de faire, en partage avec le juge de proximité et le tribunal de commerce (article 1406 du CPC). La première instance est non contradictoire (le défendeur n’est pas appelé). Si le juge l’accorde, le demandeur va notifier à l’adversaire la décision. A partir de cette notification, il a 1 mois pour faire apposition et contester l’injonction. S’il ne le fait pas, l’ordonnance devient un véritable jugement. S’il forme une opposition, une seconde instance s’ouvre, cette fois contradictoire.
A côté de ça, le TI exerce une fonction de nature administrative, c’est lui qui délivre les actes de notoriété. Il reçoit aussi les déclarations de nationalité et le TI, enfin, préside le conseil de famille.
Les juridictions de proximité
Elles jugent les petits litiges de la vie quotidienne (les conflits entre particuliers qui ne posent pas de difficultés majeures) depuis le 9 septembre 2002.
Cela suppose une justice rapide et accessible (le législateur voulait « réinstaurer » les juges de paix). Le siège et le ressort des juridictions de proximité et le même que celui des Ti depuis le 23 juin 2003. Sur chaque Ti se superpose une juridiction de proximité. Elles ont donc un ressort assez vaste.
Le statut des juges de proximité : d’après une loi organique du 26 février 2003 modifiant l’ordonnance du 22 décembre 1958. Ce sont des juges nommés pour une durée de 7 ans non renouvelable. Le recrutement de ces juges se fait en dehors de la justice, ils viennent de la société civile. Qui peut postuler ? Les magistrats retraités, les personnes âgées d’au moins 35 ans (anciens membres des professions libérales, juridiques et judiciaires), anciens fonctionnaires des catégorie A et B et les conciliateurs de justice ayant exercé pendant au moins 5 ans. Ils sont nommés par décret par le Président de la République après un court passage à l’ENM. A la différence des magistrats, ils peuvent exercer une autre activité professionnelle. Ils exercent leur fonction à temps partiel, à raison d’une demie journée par semaine. Il statut à juge unique, c’est la même procédure que celle du TI. Le juge de proximité doit consulter les parties.
La compétence des juridictions de proximité
Pour les affaires dont le montant n’excède pas 4000 euros (la loi du 24 janvier 2005).
Les juridictions spécialisées
Le tribunal de commerce (TC)
Il en existe 184 aujourd’hui et ce sont les juridictions les plus anciennes de France. Ils apparaissent au 15ème siècle, au moment des grandes foires pour juger immédiatement les litiges aux opérations commerciales qui s’y déroulaient. Ces juridictions étaient temporaires, elles siégeaient seulement le temps de la foire. En 1563 un édit de Charles IX faire apparaître des juridictions commerciales dans les grandes villes commerçantes. Elles ont ensuite survécu à la révolution, probablement parce que les juges étaient élus. Ces tribunaux ont été créés là où les besoins s’en faisaient sentir, dans les zones à forte activité commerciale. Un décret en conseil d’Etat peut crée un TC dans une zone où cela serait nécessaire. Parle même procédé on peut supprimer un TC qui connaitrait une faible activité juridique. Depuis 1998 (227 TC), leur nombre a baissé, par un décret de 1999 d’abord qui a supprimait 36 puis un de 2005 qui en supprimait 7. L’implantation des TC est irrégulière. Dans les zones où il n’y a pas de TC, ce sont les TGI qui sont saisis. Leur ressort est très variable, il ne correspond pas forcément à une circonscription particulière. C’est le décret qui impose le ressort du TC. Le décret du 15 février 2008 sra applicable en 2009 et il supprime 55 TC et en créé 5. En 2009, il y aura donc 134 TC.
La composition des TC
Ils sont composés de magistrats élus par leurs paires, ils ne sont pas rémunérés. Il n’existe pas de magistrats professionnels au seing des TC. Il faut d’abord constituer un collège électoral composé de 2 catégories de personne :
• Les délégués consulaires (première élection pour élire les électeurs), ils sont élus pour 5 ans et ce sont des acteurs de la vie commerciale, tels que des commerçants, chef d’entreprise, etc.
• Les juges du TC en activité et les anciens membres des TC ayant demandés à être inscrits sur les listes électorales.
Par hypothèse, ne figure sur les listes électorales que des personnes qui se sentent concernés. Qui peut être élu juge consulaire ? Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales pour élire les délégués consulaires. Cependant, il faut être en activité depuis au moins 5 ans, être âgé d’au moins 30 ans et que son commerce n’est jamais fait l’objet de procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire. Le premier mandat d’un juge consulaire dure 2 ans. Il est ensuite rééligible pour un mandat de 4 ans que l’on peut faire 4 fois. Ensuite, pour pouvoir être réélu il faut attendre 1 an.
Le Président du TC est lui-même ému par les juges consulaires pour un mandat de 4 ans. Pour exercer cette fonction, il faut avoir une expérience de juge consulaire d’au moins 6 ans.
Avantages :
• Des commerçants jugent des commerçants.
• L’Etat ne rémunère pas les juges.
• Ils sont indépendants du pouvoir puisqu’élus.
Inconvénients :
• Les usages jouent un rôle beaucoup moins important qu’auparavant et ils varient selon les branches.
• Un commerçant peut juger un commerçant concurrent ou un partenaire : manque d’impartialité.
La compétence des TC
Il connaît des affaires commerciales. En premier ressort jusqu’à 4000 euros et à charge d’appel au-delà. Sont à charge du TC les redressement et liquidation judiciaires ouverte contre les commerces.
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