Chapitres
La police judiciaire est un auxiliaire tout à fait important, voir capital de la justice pénale. Cette police judiciaire va intervenir tout au long de cette phase de rechercher des preuves.
Ils ont un rôle capital pendant l’enquête et aussi souvent pendant l’instruction.
La police a pour rôle principal le maintien de l’ordre.
L’organisation de la police judiciaire
Les services de police dans notre pays : la gendarmerie nationale et la police nationale.
Qui ont pour mission de lutter contre la criminalité.
Il y a eu de petits changements intervenus, avec une loi du 29 Aout 2002, en matière de lutte contre la criminalité, ils sont sous l’autorité fonctionnelle du ministre de l’intérieur.
On a eu ensuite des réformes : loi du 3 aout 2009 qui va faire en sorte que l’on travaille de manière la plus opérationnelle possible. Avec ces deux textes on essaie de mettre en place un cadre opérationnel pour lutter contre la criminalité.
Les personnels de la police judiciaire
C’est l’article 15 qui traite de la police judiciaire dans le code de procédure pénale.
L’article dit que la police judiciaire comprend les officiers de police judiciaire, ensuite les agents de police judiciaire et les APJ adjoints, et ensuite les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
On a ainsi des généralistes et les spécialistes.
Les personnels de police judiciaire ayant une fonction généraliste
On va trouver des fonctionnaires de la police nationale : service régionaux, services centraux. Il y a des CRS.
Ensuite il y a la gendarmerie nationale.
Que ce soit des policiers ou gendarmes ils peuvent ensuite avoir une qualification : dans cette qualification on retrouve les officiers de police judiciaire, c’est la catégorie la plus élevée. Se référer à l’article 16 du CPP. Puis ensuite les APJ : les APJ pourront passer OPG.
L’article 21 parle ensuite des APJA : agent de police judiciaire adjoint.
On retrouve aussi les agents de police municipale. Qui a un statut depuis la loi du 15 Avril 1999.
Les fonctionnaires de police judiciaires ayant une fonction de spécialiste
A l’article 15 du CPP.
On a au niveau des douanes, les officiers des douanes judiciaires. Article 28-1 qui fait presque 2 pages où l’on nous parle de ces officiers.
Ce sont des douaniers dotés de pouvoirs de police judiciaire pour enquêter sur certaines infractions.
On a ensuite un article 28-2 : loi du 30 décembre 2009 qui précise davantage le statut des agents des services fiscaux.
Puis, on trouve aussi les gardes assermentés : des personnes qui ont à leur disposition un garde assermenté.
S’il constate une infraction il peut dresser une contravention : Article 29 du CPP.
Ensuite, la possibilité pour n’importe quel individu d’arrêter une personne en flagrant délit : article 73 du code de procédure pénal.
Ces différents personnels composent la police judiciaire.
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Ils sont placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Il faut une habilitation accordée par le procureur général. A la fin de l’article 16 on nous parle de cette habilitation. Ce contrôle va se dérouler de la façon suivante : tout membre de la PJ est sous l’autorité du procureur.
Ensuite, article 13 : surveillance du procureur général.
Chaque membre de la PJ est sous l’autorité également de leur administration. Il y a ainsi une double tutelle. Et enfin la PJ est placée sous le contrôle de la chambre de l’instruction(article 13).
En conséquence un membre de la PJ peut être, s’il commet une faute jugée répréhensible, privé d’exercer ses fonctions. Il peut en être privé temporairement si pendant un interrogatoire il se comporte assez mal vis à vis du suspect interrogé.
Ou alors définitivement s’il commet quelque chose de grave : exemple du viol d’une jeune femme pendant un contrôle d’identité.
L’article 227 dit que lorsque la chambre de l’instruction prend une mesure de suspension, cette décision de suspension prend effet immédiatement, dès que la décision est prise. Cela a été rajouté par la loi du 15 juin 2000.
Il pourra faire l’objet de poursuite devant les juridictions pénales à condition que l’illégalité de son acte soit reconnue. C’est ce que dit l’article 6-1 du code de procédure pénale.
Depuis la loi du 15 Juin 2000 existent également des enquêtes qui peuvent être effectuées (article 15-2) : là l’enquête sera dirigée par un magistrat.
Une loi du 6 juin 2000 a créée une commission nationale de déontologie de la sécurité.
Elle remet un rapport tout les ans.
Les fonctions de la police judiciaire.
Avant de voir les taches de la police. La distinction entre police administrative et la police judiciaire n’est pas toujours facile à effectuer.
La distinction police administrative/ police judiciaire
Il n’y a pas à proprement parlé de distinction. On parle de continum. Le rôle de la police judiciaire là où finit celui de la police administrative. On pourrait dire que la police judiciaire est la répression et la police administrative la prévention.
Ce serait plus simple s’il y avait des agents qui ne feraient que de la répression et certains que de la prévention. Mais ils font les deux. Le gendarme au bord de la route fait les deux. C’est ainsi en fonction des circonstances.
Pour voir cette distinction il faut voir tout d’abord quelles sont les missions respectives de chaque entité.
Les missions respectives de chaque entité
La police administrative a pour objet le maintien de l’ordre public, par la prévention éventuelle des troubles à l’ordre public comme les infractions.
Quand à la police judiciaire elle voit ses missions définies dans le code de procédure pénale à l’article 14 : « la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ». Une formation, c’est à dire une procédure d’instruction.
Ainsi tout service de police est compétent pour arrêter des suspects. Pour différencier les deux polices on ne se réfère pas à un critère organisationnel. Ca relève d’un critère fonctionnel : que va faire l’agent ?
RAID signifie recherche assistance intervention et dissuasion, a été monté en 1985.
Au niveau local il y a les ERIS : équipes régionales d’intervention et de sécurité.
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La chambre criminelle dans un arrêt du 29 mai 2003 a dit : les membres du RAID peuvent arrêter Colona car tout membre de la police judiciaire peut arrêter un suspect.
Le critère de distinction
Le critère de distinction sera la finalité de l’acte. Le doyen Georges Vedel a donné une définition parfaite : « Est de police judiciaire toute opération ayant pour objet la recherche et l’arrestation d’auteurs réels ou supposés d’une infraction alors même que les agents participants à cette opération auraient agi spontanément ».
Un arrêt de la Chambre criminelle du 12 Mai 1992 : découverte de matériel de trafiquants alors qu’ils étaient rentré pour un contrôlé administration. Donc éléments permettant de trouver un trafic de stupéfiants. Ainsi une opération de police administrative peut déboucher sur une opération de police judiciaire quand on voit qu’il y a des infractions qui sont en train de se commettre.
C’est au moment où l’acte se réalise que l’on peut faire cette distinction.
Au niveau des contrôles d’identités c’est très délicat mais les parlementaires préfèrent qu’il y ait des contrôles d’identité dans le cadre de la loi bien sur.
Les activités de police judiciaire
Que fait la police ?
C’est l’article 14 qui nous dit ce que fait et doit faire la police : constater les infractions, constater les preuves et rechercher les auteurs.
Le problème de la compétence :
il faut en effet que l’acte effectué l’ait été par un membre de la police judiciaire compétent pour effectuer cet acte.
Si l’agent n’était pas compétent, il doit être effectué par un agent compétent, sinon l’acte sera annulé.
Il doit être compétent tout d’abord s’agissant de la compétence matérielle.
Les actes les plus graves ne peuvent être effectués que par des membres de la catégorie supérieure de la police judiciaire : les OPJ.
Le plus grave c’est la garde à vue et seul un OPJ peut effectuer cet acte.
Ces OPJ sont investis de la totalité des missions de la police judiciaire : Article 17 du Code de procédure pénale.
Les APJ sont seconder les OPJ selon l’article 20 : pourront effectuer des recueils d’indice, des contrôlés d’identité, recueillir des plaintes.
En revanche ils ne peuvent pas placer en garde à vue.
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Compétence matérielle mais aussi compétence territoriale :
l’OPJ a au minimum compétence sur l’ensemble du département. On a élargit les pouvoirs depuis une dizaine d’années : les articles du CPC ont été amendés par quantité de loi. Tout ca dans l’objectif de lutter contre la criminalité.
Au minimum le département donc mais ils peuvent sortir du département notamment dans le cadre de commissions rogatoires, là ils auront tout le territoire nationale. Peuvent sortir des limites du département s’ils suivent quelqu’un, en cas d’infractions.
Sur demande du juge d’instruction ils peuvent aller à l’étranger, depuis les accord de Schengen : articles 40 et 41.
Aussi d’autres personnes interviennent : ce sont les agents de police municipaux. On leur a donné un statut avec la loi du 15 Avril 1999. Un décret ensuite du 1er Aout 2003 pour mettre en place un code de déontologie des agents municipales.
Ce sont des fonctionnaires territoriaux. Ils reçoivent ensuite un agrément, à la fois du préfet et du procureur et ses agents ensuite prêtent serment. Leur rôle est de faire exécuter les arrêtés du maire et ils ont le statut d’APJ adjoints( plus basse catégorie).
On parle à l’article 21-2 de ces APJ adjoints, du code de procédure pénale. Ils ont la possibilité de constater des infractions, notamment celles au Code de la Route et pour des infractions plus importantes ils en réfèrent à un supérieur : un OPJ qui travaille en rapport avec la gendarmerie et la police.
Une polémique sur le fait de savoir si on leur laisse porter une arme ou pas.
Ils peuvent être autorisés à porter une arme : pistolets à impulsions électriques. L’autorisation est nominative.
Normalement le policier municipal est compétent sur sa commune.
Dans le code des collectivités territoriales, lors d’une manifestation exceptionnelle, il est prévu que les policiers municipaux des différentes communes pourront travailler ensemble.
Il faut des règles strictes mais aussi la possibilité d’une certaine souplesse afin que les missions puissent être exercées. Si on met trop de verrous ce n’est pas possible. Il s’agit donc de trouver un équilibre entre le respect des droits, et la prévention des infractions. Pour parler d’un pays le meilleur indicateur est la procédure pénale, comment les personnes sont arrêtées et jugées.
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Bonjour,
SVP, je suis à la recherche d’information sur la police municipale.
Avec mes remerciements. Bien cordialement