Chapitres
Des principes communautaires et constitutionnels posent le droit d’accès à une activité professionnelle. Ce principe renvoie au droit du travail dont il faut connaitre les sources.
I) Les sources du droit du travail
Il existe deux sources du droit travail qui peuvent trouver leur place au sein d’une hiérarchie.
a) Les deux sources du droit du travail
Il y a d’abord des sources imposées aux partenaires sociaux : les traités, le droit communautaire, la constitution, les lois, les règlements.
Ensuite les sources négociées : les conventions collectives, le contrat de travail, les usages.
Usage : habitude professionnelle accordée aux salariés.
b) La hiérarchie des sources du droit du travail
Traité et droit communautaire
Constitution de la 5° République 4 Oct. 58
Lois et ordonnances
Convention collective
Usage
Règlement intérieur
Contrat de travail
II) Le principe de libre accès à une activité professionnelle
Ce principe à une double reconnaissance communautaire et constitutionnelle.
a) Le principe communautaire
Deux textes communautaires posent ce principe, les traités qui envisagent la libre circulation des travailleur et le droit d’établissement. La chartre des droits fondamentaux de l’UE qui reconnait le droit de travailler et la liberté d’entreprendre.
b) Le principe constitutionnel
L’art.4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 Août 1789, pose le principe de liberté professionnelle.
Chaque constitution reprend cette valeur. La constitution de la 5° République y fait référence comme celle du 27 Oct. 1746 (4° République).
Une nuance doit être apportée entre les deux constitutions puisque celle de la 4° République pose le droit d’obtenir un emploi ce qu’il faut nuancer avec celui de pouvoir travailler (5° République).
III) La portée du principe de libre accès à une activité professionnelle.
a) La liberté professionnelle
Elle correspond pour le travailleur indépendant à la liberté d’entreprendre et pour le salarié à la liberté du travail (grève, congé, etc.)
b) Le droit à l’emploi
C’est la possibilité d gagner sa vie et non pas d’exiger de l’Etat un travail.
Le droit à l’emploi fonde l’intervention de l’Etat sur le marché du travail en vue de plein emploi.
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