Chapitres
- Quelles sont les raisons qui poussent certains profs à démissionner de l'Education Nationale ?
- Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire ?
- Les situations ouvrant droit à l’indemnité de départ volontaire
- Quels sont les cas d’exclusion ?
- Quelle est la procédure d’attribution de l’indemnité ?
- Quel est le montant de l’indemnité de départ volontaire ?
- Comment est versée l’indemnité de départ volontaire ?
- Attention au remboursement !
- Quelques conseils à travers des témoignages
"Le nombre global de titulaires démissionnaires a doublé en sept ans, passant de 638 pour l'année scolaire 2009-2010 à 1 180 pour 2015-2016" selon un article des Echos du 4 janvier 2017.
Dans le cadre d'une démission de l’Éducation Nationale en tant que professeur, et donc fonctionnaire, entrons ici dans le vif du sujet.
Avant d’envoyer sa lettre de démission de professeur, il est essentiel de savoir si l’on a droit à une indemnité de départ volontaire ! Autant partir dans les meilleures conditions financières possibles pour se lancer dans de nouveaux projets !
Quels sont les critères que l’indemnité prend en compte ? Comment faire pour effectuer sa demande d’IDV ? Et comment est calculé le montant de l’indemnité ?
Autant de questions légitimes auxquelles nous nous proposons d’apporter des réponses.
Quelles sont les raisons qui poussent certains profs à démissionner de l'Education Nationale ?
Après plusieurs années d’exercice au sein d’une école primaire, d’un collège, d’un lycée ou d’un BTS, certains professeurs prennent une décision lourde de sens : démissionner de l’Education Nationale.
Il est vrai que ce n’est pas rien de quitter la fonction publique. Mais tous les ans, de nombreux professeurs décident d’en faire de même. Nous parlons même officieusement d’un millier d’enseignants démissionnaires chaque année.
Les raisons d’un tel phénomène sont évidemment nombreuses et connues :
- Un salaire peu évolutif et relativement bas,
- Un manque de moyen mis à la disposition des professeurs de la part de l’Etat,
- Un manque de reconnaissance global, de la part des élèves, des parents et de l’Etat,
- Des élèves parfois violents verbalement et physiquement,
- Une perte de motivation progressive,
- La lassitude de dicter et donner des cours, toujours les mêmes cours, année après année,
- Des possibilités de mutation fortement réduites.
- Une envie d'autre chose... Comme par exemple de donner des cours particuliers !
L’envie de démissionner de l’Education Nationale est donc forte et environ un millier d'enseignants rédigent leur lettre de démission chaque année.
Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité de départ volontaire ?
Mais avant de se lancer dans tout ce qui est période de préavis, rupture du contrat de travail et reconversion professionnelle (cours particuliers par exemple), parlons ensemble de l’indemnité de départ volontaire de la fonction publique.
Car oui, un professeur, au moment de sa demande de démission, peut avoir droit à une indemnité de départ volontaire enseignant ou IDV. Mais qui sont les bénéficiaires exactement ? Voici ce que l’Education Nationale dit :
« Les bénéficiaires sont les fonctionnaires de l'État et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. »
Concrètement, ça veut dire quoi ?
A partir de cette définition, nous pouvons d’ores et déjà signaler que les fonctionnaires stagiaires sont exclus de cette indemnité. Idem pour les contrats à durée déterminée, seuls les titulaires d’un contrat à durée indéterminée y ont droit.
Enfin, il est important de noter que l’indemnité de départ volontaire fonctionnaire concernent les agents exerçant au sein de structures relevant de l’Education Nationale.
Les enseignants de certaines écoles privées en sont donc exclus. En revanche, les "administratifs" (proviseur, conseiller principal d'éducation, conseiller d'orientation-psychologue...) y ont autant droit que le corps enseignant.
Les situations ouvrant droit à l’indemnité de départ volontaire
Parmi ce panel de fonctionnaires pouvant souscrire à l’IDV, il est important de vous signaler que seules deux situations sont retenues par l’Etat :
- Les agents concernés par une suppression de poste ou dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une réorganisation du service prévue par arrêté ministériel,
- Ou les agents quittant la fonction publique, prenant congé pour création d’entreprise (de cours à domicile par exemple).
Créer son entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère ! Bien sûr, les professeurs toujours animés par l’envie d’enseigner se lanceront dans l’enseignement à domicile, mais ils peuvent également avoir envie de se lancer dans tout autre chose. Il est alors important de :
- Trouver une bonne idée,
- Avoir les compétences nécessaires ou se former pour les obtenir,
- Disposer d’un bon réseau et savoir l’étoffer,
- Etre motivé, disponible, patient et réactif (des qualités d’enseignant, non ?),
- Savoir concevoir un business plan, surtout si on a besoin d’un prêt,
- Cibler son public,
- Cerner son rayon d’action,
- Définir ses tarifs (dans le cas d’un prof particulier, vous pouvez vous rendre compte des tarifs pratiqués par la concurrence, selon le niveau et la situation géographique sur notre plateforme),
- Savoir pérenniser son activité,
- Être bon gestionnaire : Être auto-entrepreneur est évidemment moins stable qu’être professeur dans l’Education Nationale. Il n’existe pas de salaire fixe. Certains mois peuvent être excellents, d’autres moins, et il faut savoir gérer son argent pour pouvoir vivre correctement et payer ses charges les mois où l’activité marche un peu moins.
Attention, cela signifie que d’autres situations de départ ne sont pas recevables. Telles que :
- Licenciement pour faute grave (absence injustifiée, abandon de poste…),
- Départ en retraite,
- Ou révocation.
Quels sont les cas d’exclusion ?
Avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité de départ volontaire de l'Education Nationale, il convient de noter qu’il existe trois cas d’exclusion, chers fonctionnaires.
Cas d’exclusion n°1
Le premier cas d’exclusion de l’indemnité de départ volontaire fonctionnaire concerne : « Les agents n'ayant pas accompli la totalité de la durée de l'engagement de servir dont ils sont redevables. »
Une exclusion qui ne s’applique cependant pas aux enseignants en général, car ceux-ci ne s’engagent pas sur une durée précise avec l’Education Nationale. Sauf quelques cas :
- Les professeurs des écoles (ou instituteurs) qui se voient « recrutés par second concours interne et ayant suivi le cycle préparatoire sont soumis à un engagement de service de 10 ans. »,
- « Les professeurs certifiés et les professeurs de lycée professionnel recrutés par concours externe ou interne après avoir suivi un cycle préparatoire sont soumis à un engagement de service de 10 ans. »,
- « Les anciens élèves des Écoles normales supérieures (ENS) sont soumis à un engagement de servir de 10 ans. »
Cas d’exclusion n°2
Il y a exclusion de l’IDV lorsque le fonctionnaire se trouve à 5 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de pension de retraite. Celui-ci se situe à 62 ans depuis 2017. Une limite d’âge fixée en revanche à 57 ans lorsque le fonctionnaire a accumulé 17 années de service dans des emplois classés dans la catégorie active.
Par rapport à ces 5 années, le fonctionnaire doit faire attention à sa demande de démission donc : « La date à laquelle sera appréciée la condition des cinq ans est la date d'envoi de la demande de démission de l'agent concerné, le cachet de la poste faisant foi. »
Cas d’exclusion n°3
Un agent peut aussi être exclu de l’indemnité lorsqu’il est en service dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.
Pour pouvoir bénéficier de l'IDV, un enseignant à l'étranger devra avoir rejoint une affectation en France et ce avant sa demande d'indemnité de départ volontaire et sa démission.
Quelle est la procédure d’attribution de l’indemnité ?
Maintenant que nous avons abordé les critères d’attribution de cette fameuse indemnité de départ volontaire éducation nationale, vous savez si vous y avez droit ou pas.
Mais comment procéder concrètement désormais ?
La demande préalable présentée par l’agent
Dans le cadre d’une démission de l’Education Nationale, il est donc possible de faire une demande d’IDV. Dans celle-ci, l'enseignant doit déjà faire figurer dans quelle situation il s'inscrit :
- Suppression de poste ou restructuration,
- Création ou reprise d’entreprise (organisme de cours particuliers) pour donner des cours particuliers.
La demande d’IDV est ensuite délivrée à l’autorité compétente (recteur après avis de l’autorité hiérarchique de proximité) qui acceptera ou non. Dans le cas d'un poste au sein de l'enseignement supérieur, la demande doit être adressée au président d'université qui sera chargé de l'instruire et, le cas échéant, de l'octroyer.
En cas de réponse favorable, le montant de l’indemnité sera renseigné par cette même autorité. Un entretien pourra être demandé par l'enseignant pour obtenir plus d'informations sur l'indemnité de départ volontaire et sa mise en application.
Ce n’est qu’après réception de la réponse de l'administration à sa demande préalable que le fonctionnaire peut officiellement demander sa démission de la fonction publique.
L'examen de la demande d'indemnité de départ volontaire fonctionnaire
La demande d’indemnité de départ volontaire est ensuite transmise à un agent de la fonction publique qui devra vérifier que le professeur entre bien dans les critères cités plus haut.
- Dans le cadre d’une suppression de poste ou d’une restructuration, un arrêté ministériel doit venir attester de la situation et préciser les corps, grades et emplois concernés. Le fonctionnaire doit respecter les termes de cet arrêté ministériel qui peut par exemple impliquer une période limitée pour effectuer la demande,
- Pour ce qui est de la création ou d’une reprise d’entreprise en revanche, la demande d'indemnité doit être faite antérieurement ou concomitamment à la date de création de l’entreprise ou à sa reprise. Une activité entrepreneuriale déjà engagée sera donc rédhibitoire.
Le professeur démissionnaire recevra ensuite la réponse à sa demande d’IDV par écrit sous 2 mois. Le montant y est indiqué et est valable uniquement pour une démission dans l'année civile en cours. Une démission intervenant après l'année civile de la demande donnera lieu à un nouveau calcul de l'IDV.
Cela va de soi, l'indemnité de départ volontaire n'est attribuée qu'en cas d'acceptation de la démission du fonctionnaire par le recteur (la plupart du temps) après avis de la hiérarchie de proximité.
Les cas particuliers
Les agents en position de détachement, hors cadres, en disponibilité ou en congé parental peuvent faire une demande d'IDV dans les deux cas précisés plus haut :
- En cas de restucturation ou de suppression de poste : Seuls sont concernés les agents en position de détachement ou hors cadres. Ils doivent faire leur demande d'IDV à leur administration d'accueil et leur demande de démission à leur administration d'origine. C'est l'administration d'accueil qui versera l'IDV en cas d'acceptation,
- En cas de reprise ou de création d'entreprise : L'agent doit faire la demande à son administration d'origine qui s'occupe à la fois de l'attribution de l'IDV et de l'acceptation de la démission. Elle paiera également l'IDV.
Dans les deux situations, l'administration d'origine, doit prononcer dans un même arrêté :
- La fin du détachement,
- La réintégration de l'agent dans son corps d'origine,
- Et sa radiation, à une date qui peut être unique.
Quel est le montant de l’indemnité de départ volontaire ?
Après avoir mis en avant les critères obligatoires à l'éligibilité et le fonctionnement de la demande d'indemnité de départ volontaire, voyons maintenant comment est calculé le montant auquel le professeur démissionnaire aura droit.
Le mode de calcul
Mais alors comment se calcule l’indemnité de départ volontaire fonctionnaire ?
La fonction publique stipule que le montant ne peut dépasser 24 fois un douzième de la rémunération brute perçu lors de l’année précédant la demande.
Cette rémunération brute, justement, comprend plusieurs choses :
- Le traitement indiciaire brut,
- L'indemnité de résidence,
- Le supplément familial de traitement,
- Les bonifications indiciaires et les nouvelles bonifications indiciaires,
- Les primes et indemnités (y compris les heures sup’).
Le calcul prend aussi en compte l’ancienneté du fonctionnaire au sein de l’Education Nationale. Pour la déterminer, il faut additionner le nombre d’années de service accomplies en tant que fonctionnaire ou agent non-titulaire.
Pour cela, vous pouvez tout à fait prendre en compte la durée de vos services en tant que titulaire, mais aussi auxiliaire et contractuel.
Pour l’agent non-titulaire, il faudra accumuler le temps passé en CDD et en CDI au sein du service public.
Les cas particuliers
Dans le cas d’un fonctionnaire de l’Education Nationale en congé parental, en disponibilité ou non-titulaire bénéficiant d’un congé non rémunéré, le plafond de l’indemnité de départ volontaire sera calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois durant lesquels il aura perçu une rémunération.
Dans le cas des agents en congé de longue durée ou de longue maladie, l’IDV est calculée sur la base de la rémunération reçue au cours de l’année civile, qu’elle soit à plein traitement ou minorée.
Un exemple concret
Pour mieux comprendre, voici un exemple concret de montant d’indemnité de départ volontaire de l’Education Nationale, proposé par Aix Marseille Université pour un Maître de conférence hors classe échelon 2.
Les revenus bruts annuels sont de 38 672€ et le plafond IDV : 24 x 1/12 des revenus = 77 344€. Voici les montants à ajouter selon l’ancienneté :
- Moins de 3 ans : 0 €,
- De 3 ans à moins de 10 ans : 7 734 €,
- De 10 à moins de 15 ans : 19 336€,
- 15 ans et plus : 23 203€.
Comment est versée l’indemnité de départ volontaire ?
Si vous démissionnez de l’Education Nationale pour créer une entreprise ou en racheter une, l’IDV vous sera versée en 2 fois :
- Une après délivrance de l’attestation d’existence de l’entreprise (extrait de K bis ou, le cas échéant, tout autre document attestant de l’existence de l’entreprise),
- Et l’autre après vérification de l’activité de la société.
Le fonctionnaire a six mois pour remplir la première étape. Pour la seconde, il faudra attendre la fin du premier exercice (une année civile).
Attention au remboursement !
Nous vous parlions plus haut de la possibilité qui est donnée aux démissionnaires de revenir au sein de la fonction publique.
Pour cela, il faut donc repasser les concours.
Toutefois, si dans les 5 années suivant sa démission, un agent réintègre la fonction publique comme agent titulaire ou non-titulaire, « il doit rembourser le montant de l'indemnité de départ volontaire au plus tard dans les trois ans qui suivent son recrutement. »
Quelques conseils à travers des témoignages
Quoi de mieux pour finir cet article que quelques témoignages de professeurs ayant décidé de quitter la machine Education Nationale ?
Il y a d’abord Jacques Inaudi, qui est resté très peu de temps dans l’enseignement. Il était parti pour être professeur d’EPS, et n’aura enseigné en tout et pour tout que trois ans en Allemagne. Loin de remettre en cause le système de l’Education Nationale qu’il n’a pas connu, c’est simplement un métier qui ne lui a pas plu :
« L’EPS me plaisait comme activité, comme pratiquant, mais dès qu’ils s’agit de transmettre cette discipline, cela m’a beaucoup déplu. Le rapport aux élèves (collège, lycée) me mettait mal à l’aise et je me suis immédiatement aperçu que je m’étais trompée de voie. »
Il a donc effectué un virage à 90° et a poursuivi une carrière dans le milieu bancaire, puis chez EDF. Jacques Inaudi conseille aux jeunes professeurs se rendant compte qu’ils se sont trompés d’avoir « confiance en soi et en l’avenir. Quand on quitte un monde aussi figé (dans ses structures) que l’enseignement, tout devient possible. » Mais attention, ce n’est pas une décision à prendre à la légère, cela demande de la préparation. Il faut « bien prendre ce temps pour rebondir ailleurs, pour définir son projet, puis foncer et le réaliser. »
Créer son entreprise demande donc de la préparation et une prise en compte des risques. Il ne faut pas hésiter à rencontrer un maximum de personnes : conseillers, Chambre de Commerce et d’Industrie, auto-entrepreneurs… « Ne pas se contenter d’un seul avis » explique Jacques Inaudi.
Pour Ambre Gorget, l’enseignement n’est pas forcément une évidence :
« Je ne suis pas de celles qui voulaient être maîtresse depuis toujours. J’aime bien les enfants, mais j’aime plein d’autres choses aussi… Je voulais être journaliste, ou travailler dans l’informatique. Ou être traductrice d’espagnol, une langue que j’adore, ou pourquoi pas prof en collège. »
Après de nombreuses expériences dans des classes différentes, Ambre Gorget s’est mis en disponibilité. Mais pas à cause « d’un ras-le-bol ou une envie de faire autre chose ». Uniquement pour rejoindre son petit ami sans démissionner de l’Education Nationale.
La disponibilité est pour elle une chance de voir autre chose sans être obligé de quitter son travail et la sécurité qu’il implique :
« L’auto-entreprenariat est a priori une de seules choses qu’on peut faire quand on est en dispo. Ça tombe bien, car ça laisse une sacrée liberté d’action ! »
Ambre Gorget souhaite donc se lancer dans l’enseignement à domicile et étoffer la relation prof-élève souvent difficile à établir avec une classe de 30 élèves. Mais Ambre a plein d’idées et ne compte pas en rester là : « peut-être qu’un jour sauterai-je le pas moi aussi pour créer du matériel pédagogique, j’ai tellement d’idées avec ces années de remplacement ! Et sinon, je réfléchis aussi à des livres de littérature jeunesse. »
Pour certains professeurs, le système d’enseignement et la pédagogie imposée par l’Education Nationale ne fonctionnent pas sur tous les enfants et ils souhaitent en sortir. C’est le cas de Céline Maestri, qui a suivi une formation à la pédagogie Montessori :
« La découverte de cette autre façon de faire, d’enseigner, d’accompagner les enfants dans leurs apprentissages de façon très individualisée m’a réellement ouvert les yeux et l’esprit sur ma pratique quotidienne. »
Céline Maestri est actuellement à mi-temps dans l’Education Nationale. Le temps pour elle de mettre en place une réelle pédagogie Montessori et d’intégrer une école proposant cette alternative. Elle se lance donc dans les ateliers et séances de soutien scolaire Montessori en auto-entrepreneur.
Inspirés ? Vous pouvez retrouver les témoignages complets de Jacques Inaudi, Ambre Gorget et Céline Maestri sur Café Pédagogique.
En synthèse :
- Avant de se lancer dans la folle aventure de l’enseignement au sein de l’Education Nationale, renseignez-vous ! Êtes-vous fait pour ce métier ? Le système vous conviendra-t-il ?
- Si toutefois, un professeur se rend compte que ce n’est pas ce qu’il souhaite faire, s’il est épuisé du manque de moyens mis à sa disposition, ou s’il est démotivé pour telle ou telle raison, pas de panique ! Il y a toujours une solution ! On n’est pas coincé dans l’Education Nationale à vie contrairement à ce que beaucoup pense !
- Il est possible de changer de voie et d’être aidé pour cela grâce à l’indemnité de départ volontaire en cas de création ou reprise d’entreprise. L’enseignant peut alors continuer dans la voie de la transmission de connaissances en donnant des cours particuliers, ou changer complètement de métier.
- L’IDV est calculée selon la rémunération brute mais également selon l’ancienneté. De quoi récupérer un petit pactole pour lancer sa nouvelle activité !
Suivez l'actualité de Superprof pour en savoir plus sur les cours particuliers et pour éventuellement donner des cours particuliers !
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Bonjour, merci pour cet article, une question de plus: Si la création d’entreprise ne fonctionne pas, c’est à dire que je n’ai pu obtenir que quelques heures de cours particuliers qui ne suffisent pas à maintenir l’auto entreprise, serai-je obligé de rembourser l’idv?
Bonjour Lucien et merci beaucoup pour cette question technique, mais très intéressante au demeurant !
Il semble qu’il y ait 2 réponses à cette question :
Ceci ne répond pas à 100% à votre question, je vous invite toutefois à consulter le texte de loi traitant de ce sujet.
Si je peux me permettre : il vous faut attendre le versement de la seconde partie même si cela ne fonctionne pas. Si vous conservez les documents (déclarations urssaf) prouvant que votre entreprise n’a pas fonctionné, vous pouvez toujours vous inscrire au chômage dans les 3 ans suivant votre démission et prétendre à l’ARE. Avant elle était versée par l’EN directement mais c’est pôle emploi qui a pris le relais. Si ça n’a pas changé, votre démission vous donne droit au chômage si votre entreprise ne fonctionne pas. Ne pas hésiter à demander.
bonjour et merci pour ces informations précises. J’envisage de quitter l’EN, après une quinzaine d’années de service en tant que titulaire. Ma situation est un peu complexe car je suis en dispo pour parent malade depuis 3 ans. J’aimerais prétendre à une IDV. Vous indiquez qu’une activité entrepreneuriale déjà engagée est rédhibitoire. Pour ma part, il a fallu dans un premier temps que je réagisse vite pour m’occuper de ma mère. Et ensuite subvenir à mes besoins en ayant une activité déclarée de vente d’objets d’art et d’antiquité depuis plus de 2 ans maintenant. Si c’était le cas, je trouverais injuste de ne pas bénéficier d’une IDV sur la base de ce principe de non concomitance. Si vous avez un avis sur la question…
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Je n’ai pas assez d’information pour vous répondre.
1 / êtes-vous à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture de vos droits à la pension de retraite ?
2/ Concernant, votre mise en disposition va-t-elle être renouvelée ?
3/ Si votre démission est acceptée, vous pourrez créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail.
Cordialement,
Bonjour, merci pour toutes ces informations. Pourquoi parle t-on uniquement de la création d’entreprise de cours particuliers? Ne peut-on pas bénéficier de l’IDV pour toute création d’entreprise?
Bonjour,
Nous traitons des cours particuliers car c’est notre principal domaine de compétence.
Mais effectivement, les personnes qui créent ou reprennent une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée peuvent bénéficier de l’IDV (au sens de l’article L. 351-24 du code du travail).
Cordialement,
Bonjour Monsieur Je désire quitter l’EN car après 24 ans j’ai changé de poste depuis 2 ans et je m’ennuie à mourir car rien a faire ou pas grand chose , je ne suis pas enseignante mais secrétaire QUI PEUT M AIDER ?? HELP j’ai 57 ans et je CRAQUE !! je veux partir ,
Merci
Bonjour Muriel,
Navrée d’apprendre votre situation. Avez-vous trouvé une solution depuis la dernière fois ?
Malheureusement, vos possibilités sont assez restreintes, si l’on prend en considération votre rapprochement de la retraite : en dehors d’une réussite au concours catégorie B ou A, vous permettant de changer de poste, vous pouvez demander une mutation. Cependant, cette dernière constitue une procédure longue et les profils « jeunes » sont privilégiés.
Quant à changer de FP, c’est la même chose : longueur de temps, et démarches complexes…
J’espère que vous trouverez une solution appropriée.
Bon courage, et bonne continuation !
c’est comme ça
Bonjour,
Actuellement en disponibilité, je pense de plus en plus à la démission car j’ai décroché un emploi qui me plait. Parallèlement, je souhaiterais également m’associer avec une amie pour une création d’entreprise: si je démissionne pendant ma disponibilité et que la création d’activité est à nos 2 noms, pourrais-je bénéficier des IDV?
D’avance, merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour Justine,
Normalement la réponse est OUI !
La création d’entreprise ouvre droit aux IDV : ceci n’est pas assujetti à une forme particulière d’entreprise, et on ne vous demandera pas des tonnes de paperasse. Dans mon cas, j’ai juste donné mon n° de SIRET dans ma lettre de demande d’IDV, cela a suffi.
Si vous voulez plus de précisions, appelez votre DPE, ils vous donneront tous les éléments avant même que vous preniez votre décision. Mais pour moi, cela ne fait aucun doute, vous y avez droit !
J’espère vous avoir éclairé,
Cordialement,
Sébastien, Superprof de maths.
Bonjour,
Que signifie DPE svp ?
Merci.
Bonjour Did,
DPE: Direction des Personnels Enseignants (au sein du Rectorat).
Cordialement,
Sébastien Bosca.
Non, vous devez être en poste.
Bonjour et merci de toutes ces informations claires et précieuses.
J’ai deux questions :
1. Vers quel service du rectorat se tourner pour avoir une idée du calcul du montant de l’IDV ?
2. Je voudrais lever une ambiguïté concernant la fin de l’article : si l’on réintègre l’Education Nationale avant 5 ans (donc avec remboursement de l’IDV), on ne doit pas repasser le concours, on reste titulaire de son diplôme ?
Bonjour André et merci beaucoup pour votre retour :)
1. Aucun service en particulier n’est spécifié par les textes de loi. Envoyez donc votre demande de démission et d’IDV au rectorat dont vous dépendez, appuyées par votre chef d’établissement.
2. Malheureusement, la démission est irrévocable et il faut repasser le concours, y compris dans les 5 ans après la démission. Vous trouverez de nombreux témoignages sur internet faisant état de cela.
bonjour,
je suis actuellement professeur des écoles T1.
J’ai passé le second concours interne car j’étais infirmière de l’éducation nationale depuis septembre 2008.
Puis je prétendre à cette IDV?
Et niveau ancienneté si j’ai bien compris, ils ne prendront en compte que mes année en tant que titulaire soit 7 années sur les 9?
Merci de votre réponse.
Bonjour Noémie et merci pour cette question assez spécifique il est vrai.
Pour ce qui est du fait d’avoir droit à l’IDV, si vous n’êtes pas enseignant stagiaire et en CDI depuis plusieurs années, tout indique que vous pouvez faire une demande. En revanche, pour ce qui est de la différence entre les 7 ans et les 9 ans (différence importante à vos yeux évidemment), nous serions très intéressés à l’idée que vous nous fournissiez la réponse, après votre demande d’IDV !
Nous pourrons ainsi ajouter cela à notre article et renseigner d’autres lecteurs.
Merci je n’y manquerais pas.
Bonjour.
Pourriez-vous m’indiquer la circulaire qui fixe le montant relatif à l’ancienneté, en l’occurrence 23203 euros. Le rectorat de mon académie me répond que c’est une…bonne blague. Ma démarche, elle, est on ne peut plus sérieuse. Par avance merci.
Bonjour ! Je pense que c’est la circulaire du 26 février 2019 que vous recherchez, bonne journée !
Bonjour j aimerais savoir si la société a été créée avant la démission ( deux ou trois ans car avec accord de la hiérarchie le cumul de la création d entreprise et du poste de fonctionnaire est possible) peut on toucher l indemnité de départ volontaire au bout de ses trois ans.
Cordialement
Bonjour Lucie,
c’est un cas de figure assez unique (mais peut-être répandu parmi les professeurs démissionnaires après tout), que nous ne connaissons pas. La fonction publique parle toutefois clairement d’entreprise créée après démission, que l’IDV viendrait appuyer pour une reconversion réussie. Il semble donc que ce ne soit pas le cas, mais si d’aventure vous obtenez une réponse quant à cette problématique, pourrez-vous nous en dire plus ?
Juridiquement, par le statut de la fonction publique, il n’est pas légal de créer une entreprise en tant que fonctionnaire titulaire
Un fonctionnaire peut sous certaines condition créer une entreprise. Je vous le confirme.
La réponse à la question est simple : pas d’IDV pour une démission si l’entreprise est déjà existante –> création ou reprise après démission sont les deux seuls cas pris en compte
Bonjour,
est-il possible de prétendre à l’IDV lorsque l’on est en disponibilité?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour Caroline :)
La mise en disponibilité est, par définition, temporaire. Il n’y a pas de démission donc. Et donc, pas d’Indemnité de Départ Volontaire à notre connaissance.
Si bien sûr, c’est possible et la principe du calcul est le même mais sur les 12 derniers mois de rémunérations effective.
Bonjour,
A certains moments on parle d’année civile qui précède la demande, à d’autres des 12 derniers mois… qu’en est il au final ? Comme vous le dites ce sont les mois effectifs ? Car si par ex je fais ma demande d’idv Et de démission alors que je suis en disponibilité, sur quelle base sera calculée l’idv ?
Merci
Bonjour Alex,
Le calcul est fait selon votre salaire touché l’année précédant votre demande. Si vous êtes en disponibilité depuis moins d’un an, ils prendront la base de votre salaire de l’année précédente. Si cela fait plus d’un an que vous êtes en disponibilité, le calcul sera alors fait selon les douze derniers mois de salaire que vous avez touchés avant d’être en disponibilité.
En espérant vous avoir aidé, bien cordialement.
Bonjour,
Et merci pour l’article.
Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint à l’étranger depuis 5 ans. Je repars vraisemblablement pour une nouvelle période de cinq ans (avec donc blocage de la retraite et de l’avancement pour 10 ans en tout). Puis-je faire la demande d’IDV si je monte une entreprise à l’étranger?
NB: j’ai 51 ans, J’étais instituteur et suis passé PE mais n’arrive pas à savoir si je bénéficie d’un départ possible à 57 ans ou 62. Personne n’étant en mesure de me répondre avec précision…Si vous avez un contact d’interlocuteur, je suis preneur. Merci à vous
Bonjour Eric,
il est fort peu probable que vous puissiez bénéficier de l’IDV en montant votre entreprise en dehors du sol français !
Pour ce qui est de votre retraite, malheureusement, nous ne sommes pas en mesure de vous passer les coordonnées d’un interlocuteur qualifié… Bon courage pour cela :)
Bonjour,
Un grand merci pour votre article très instructif.
Je ne fais pas partie de l’éducation nationale. Je suis agent contractuel de l’état sous tutelle du Ministère de l’environnement, mais il me semble que ma question rejoint les caractéristiques de ce post.
J’envisage de démissionner de la fonction publique pour créer mon entreprise.
J’ai un doute concernant le calcul de l’IDV que vous indiquez dans cet article. En effet, j’ai lu par ailleurs qu’il se faisait sur la seule base du salaire brut indiciaire.
Autre question. Si mon entreprise cessait son activité dans les 2 ans de sa création, mes indemnités de chômage seront calculées sur la base de mon salaire avant démission ou sur la base de ma modeste rémunération d’entrepreneur ?
Bonjour Jean-Luc,
Si vous n’avez pas encore trouvé de réponse à votre question, voici quelques pistes de réflexion.
Concernant le calcul de l’IDV, ça sera en effet basé sur votre salaire brute indiciaire, intitulé « rémunération brute annuelle » dans l’article 6 du Décret 2008-368 du 17 avril 2008. Ce qui constitue, au sens commun, une rémunération brute annuelle comprend des traitements, des indemnités (de résidence) et des suppléments familiaux. Mais pour le calcul de l’IDV, ces derniers sont exclus (voir article 6). Des conditions différentes ont été appliquées en 2009 puis 2010, mais cela est à voir au cas par cas.
Concernant les indemnités de chômage, elles sont calculées en fonction du statut que vous possédez à l’instant du dépôt de la demande. Si vous encore auto-entrepreneur au moment de la demande (dans le cas où vous cesseriez vos activités), le calcul sera basé sur vos dernières déclarations. N’hésitez pas à avoir recours aux différents dispositifs d’aide à la création d’entreprise.
Bon courage pour vos démarches et votre réussite future !
Bonjour,
Ma démission a lieu aujourd’hui (prof certifié d’anglais). Je me suis mise à mi-temps en 2013 puis en disponibilité d’office en 2015, ne supportant plus le métier. Depuis 2013, je suis en autoentreprise.
J’ai obtenu une IDV et souhaite pouvoir fournir un document style Kbis mais, comme je ne sais pas encore quel statut adopter, je me demandais si en modifiant mon type d’activité en autoentrepreneur (puisque je vais grandement élargir mon champ d’action) puis en demandant une preuve de cette nouvelle activité afin de l’envoyer au rectorat ce sera valable. Le problème, c’est que le document sera daté d’après ma démission, ça, OK, mais que la date de la création sera 2013…
Ce document sera-t-il valable pour toucher l’IDV???
J’avoue que je ne trouve pas de réponses à mes questions.
Merci par avance,
Catherine
Bonjour Catherine,
J’ai démissionné en 2010, touché l’IDV (en une seule fois). Tous les rectorats ne se valent pas, mais le mien n’a pas été tatillon. Tant que vous fournissez des justificatifs, et que vous êtes de bonne foi, normalement ça passe. Mais si vraiment vous avez des doutes, téléphonez-leur sans tout leur dire, comme si vous aviez tous les choix, et que vous leur demandiez juste quelle solution leur irait ou pas.
Mais normalement il n’y a pas de condition portant sur la date de création pourvu que vous ayiez une explication à leur fournir s’ils vous posent des questions !
Bon courage,
Sébastien Bosca.
Merci pour cet article. Toutefois une correction:
« Les revenus bruts annuels sont de 38 672€ et le plafond IDV : 24 x 1/12 des revenus = 77 344€. Voici les montants à ajouter selon l’ancienneté:
Moins de 3 ans : 0 €,
De 3 ans à moins de 10 ans : 7 734 €,
De 10 à moins de 15 ans : 19 336€,
15 ans et plus : 23 203€. »
ATTENTION Ces derniers montant correspondent à l’IDV à toucher et non à ajouter !!
Bonjour Alex,
Merci pour ton ajout/précision.
Bonjour,
Merci pour votre article que j’ai parcouru avec beaucoup d’intérêt. Pourriez-vous préciser quel est le montant réellement versé pour l’IDV. Car il y a la théorie et la pratique. Les 2 ans sont bien précisés comme étant un plafond…
Plus généralement, d’autres internautes connaitraient-ils des exemples de montant versés ?
Bien cordialement.
Lisez mon post de ce jour mercredi 18 octobre 2017
Bonjour,
J’ai donné ma démission l’an dernier et ai obtenu la première partie de mon indemnité. La création de mon entreprise n’a pas été un franc succès et je n’ai déclaré que très peu d’argent cette année. J’aimerais savoir quels sont les critères pour le versement de la deuxième partie, car les textes ne sont pas très clairs: faut-il avoir fait un chiffre conséquent ou faut-il simplement prouver que l’entreprise existe toujours?
D’avance merci.
Bonjour,
Il faut justifier de la réalité de l’entreprise (c’est à dire de son activité effective). Que vous gagnez ou non de l’argent, si vous justifier de cette réalité, la deuxième partie du versement vous est due.
Bien à vous,
Antoine
Bonjour,
en situation difficile de par une restructuration (arbitraire, à mon sens, mais argumentée par « les nécessités de service ») mettant à mal un projet professionnel construit depuis plusieurs années, je souhaiterais demander une indemnité de départ volontaire et quitter l’EN. j’ai plus de 26 ans d’ancienneté. J’avais commencé cette démarche il y a 4 ans, et l’IDV se montait alors à 24 mois de salaire brut (avec les primes etc.). En regardant le texte de loi actualisé, je vois que si les 24 mois restent d’actualité, les fourchettes préconisées n’atteignent jamais les 100%. Est-il possible d’obtenir une IDV à 100% des 24 mois?
Merci d’avance de votre réponse.
Lucile
Bonjour Lucile,
Non comme vous le signalez vous-même, il y a des fourchettes et un coefficient d’environ 80% si je me souviens bien… Mais appelez le Rectorat pour qu’il fasse le calcul et vous l’envoie, comme lors de ma démission en 2010. Cela ne vous engage à rien !
Bonnes Fêtes,
Sébastien Bosca.
Bonjour à tous,
Merci pour cet article. MAIS ATTENTION AMIS LECTEURS…
je sors ce jour, mercredi 18 octobre 2017, d’un entretien avec mon service paye pour mon cas de démission et pour évoquer notamment le calcul du montant de l’IDV. Je vais donc vous faire part d’informations toutes fraiches!
Le calcul se fait sur la base de 24 x 1/12 du salaire annuel de l’année civile précédente, comme indiqué dans l’article. MAIS d’après la circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=84075, le paragraphe III.2.b. indique qu’un coefficient s’applique dessus :
10ans d’ancienneté, vous toucherez entre 25 et 50% au maximum des 2 années de salaires. Vous pouvez donc considérez que votre indemnité de départ sera au maximum d’1 an de salaire et non pas 2! Et c’est pas vraiment pareil…
ET CE N’EST PAS TOUT… une autre circulaire est sortie depuis (circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017 http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112280 ) qui précise paragraphe III.1.a. que les indemnités, la plupart et notamment les heures supplémentaires, sortent du calcul de l’IDV.
Pour faire un simple, aujourd’hui : calculez votre brut sur les 12 mois de l’année 2016, retirez 10,5% (csg, crds) et vous connaîtrez votre IDV maximale avec plus de 10 ans d’ancienneté (1 an de salaire net sans prime) . Divisez par deux si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté (6 mois de salaire net sans prime). N’oubliez pas que l’IDV est soumise à l’impôt dur le revenu.
Bonjour,
J’envisage de démissionner de l’EN pour monter soit une micro-entreprise, soit une association à but non lucratif (qui serait mon activité principale). Dans ce 2e cas, puis-je demander l’IDV ?
MERCI
Bonjour Fanny,
Dans le cadre d’une démission de l’EN, tout se joue à la DPE, non au tribunal (enfin, si tout se passe bien). Du coup, c’est eux qui apprécieront, et je ne pense pas qu’ils fassent une différence entre les 2 cas. Je vous conseille de les appeler !
Bon courage,
Sébastien Bosca, prof de maths démissionnaire de l’EN.
Bonjour, merci pour toutes ces infos! Je m’interroge par rapport aux droits à la retraite. L’IVD a-t-elle une incidence quelconque sur ces droits? Sur leur calcul? Percevrais -je bien mes droits cotisés ( le moment venu bien sur…) même si je choisis l’IVD?
Bonjour Fanny,
Votre question est délicate. La pension de retraite fait suite à un calcul complexe, vous pourriez d’ailleurs vous rapprocher des organismes qui la gèrent, ou lire ceci par exemple:
https://www.la-retraite-en-clair.fr/cid3197041/fonctionnaires-comment-calculer-votre-pension-retraite.html
En tout cas, vous ne pouvez pas toucher l’IDV si votre départ à la retraite est prévu dans les années à venir, mais sinon, ce qui déterminera le montant de votre retraite, ce n’est pas d’avoir touché ou non l’IDV, c’est la durée cotisée.
Cordialement,
Sébastien.
Bonjour,
Je tiens à attirer votre attention sur une erreur de calcul dans votre article. En effet, depuis la Circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014, le montant maximum de l’IDV pour plus de 10 ans d’ancienneté est égal à 50 % du montant maximum de l’IDV (plafond de l’indemnité qui est de 24 x 1/12 du revenu brut annuel). Cela revient à dire que le montant maximum de l’IDV est égal au revenu brut annuel. Or, dans votre article, on comprend que le montant de l’IDV est égal au revenu brut annuel X 2 (24 x 1/12) + 50 % du revenu brut annuel. Par exemple, pour un revenu brut annuel de 30 000 €, l’IDV serait égal à 60 000 € (2 x 30 000) + 15 000 € (30 000/2). Or, selon la circulaire, si on reprend ce même exemple, le montant de l’IDV est égal au plafond de l’IDV (revenu brut x 2) /2 soit exactement le même montant que le revenu brut annuel. Donc, pour résumer, avec le calcul selon le décret n°2008-368 du 17 avril 2008, le montant de l’IDV pour un revenu brut annuel de 30 000 € est égal à 75 000 €. Avec la circulaire n° 2014-156 du 27 novembre 2014, le montant de l’IDV pour un revenu brut annuel de 30 000 € n’est plus que de 30 000 €, soit une différence de 45 000 € . Tout de même ! Merci les socialistes !
Bonsoir à tous, ce serait bien de corriger l’article de départ qui donne à espérer des montants bien plus élevés que la réalité…
Bonjour, titulaire depuis 22ans, un revenu brut annuel d’environ 40000 euros , on me propose une IDV de 20800 euros bruts à partir du 01/07 (perte des congés payés)
Bonjour,
Je travaille pour l’Education Nationale depuis plus de 10 ans, je souhaite changer totalement de secteur d’activités : je travaille sur un projet de reprise d’entreprise avec un ami associé. Je participerai au capital de l’entreprise et je serai responsable RH (statut de salarié). Je ne serai pas majoritaire au capital, ce sera mon associé qui le sera et du coup, il sera gérant de la société. Est-ce que je peux bénéficier de l’IDV ?
Quels futurs justificatifs vous faudra-il montrant que je suis co-responsable dans la reprise d’entreprise ? Statuts de l’entreprise ?
Merci par avance.
Bien cordialement.
Fanny
Bonjour Fanny,
En principe oui, il faudra toutefois respecter les conditions suivantes :
– être à plus de 5 ans de la retraite
– fournir un extrait K-bis justifiant la création de l’entreprise
– à l’issue du premier exercice, justifier de la réalité de l’entreprise
Bien à vous,
Antoine
Bonjour adjoint technique depuis 2009 en disponibilité depuis 2016 au niveau de l’ancienneté prenne til en compte la disponibilité pour le calcul de Lidv?cordialement
Bonjour,
La disponibilité n’est pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté, seuls les services effectivement rendus sont pris en compte.
Bien à vous,
Antoine
Bonjour, ZIL sur l’académie de creteil, mon poste est supprimé à la rentrée et transformé en BD apres 15 ans de bons et loyaux services…je souhaite demander ma demission et donc une IDV. On m’a répondu qu’il faut que ce soit suite à un arreté ministeriel…et donc que je n’y ai pas droit. Comment verifier que ma suppression de poste ne correspond pas à ce critère? J’ai l’impression que l’académie fait de la rétention d’information!!
Bonjour,
L’IDV n’est pas automatique, il s’agit d’une faculté de l’administration dont le but est d’inciter les fonctionnaires, dont le poste à été supprimé, de quitter définitivement la fonction publique.
Il se peut que dans votre situation, aucune IDV n’est été prévue. J’en suis désolé.
En espérant avoir pu vous aider,
Bien à vous,
Antoine
Bonjour,
Je reprends les explications à propos du plafond de l’idv, « le montant ne peut dépasser 24 fois un douzième de la rémunération brute perçu lors de l’année précédant la demande. » et aussi
« Dans le cas d’un fonctionnaire de l’Education Nationale (…) en disponibilité (…), le plafond de l’indemnité de départ volontaire sera calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois durant lesquels il aura perçu une rémunération ».
Savez-vous comment se calcule le plafond si on est en activité au moment de la demande, mais qu’on se trouvait en disponibilité et aussi en activité pendant l’année précédent la demande (il s’agit de l’année civile?) (dans mon exemple en 2017 j’étais en disponibilité de janvier à fin août puis en activité de septembre en décembre, suite à réintégration).
Le plafond pris en compte est-il celui des seuls 4 mois pendant lesquels j’ai été rémunérée en 2017 (cas très défavorable!) ou bien les 12 derniers mois rémunérés, même s’il s’agit de mois discontinus (4 mois de sept à déc 2017 et 8 mois avant la dispo (janv à fin août 2016).
Merci d’avance pour vos réponses!
Bonjour,
J’aurais besoin de précisions à propos des ressources prises en compte pour le plafond servant de calcul de l’idv. Dans le cas d’une période de disponibilité puis d’activité sur la même année civile précédente, est-ce les ressources de l’année civile qui sont prises en compte (même si on a été rémunéré seulement 4 mois par exemple) ou les « 12 derniers mois de rémunération effective » (en discontinu?)?
Merci pour vos réponses à bientôt!
Bonjour,
Malheureusement, le régime dérogatoire des 12 mois de rémunérations effectives s’applique uniquement si l’agent n’a perçu aucune rémunération en n-1. Or, selon votre exemple, une rémunération a été perçue courant de l’année n-1, le montant total de ces rémunérations vont servir de base pour le calcul de l’indemnité de départ volontaire.
Bien à vous,
Antoine
Bonjour,
Merci pour cette réponse. Savez-vous si un texte précise cet aspect du « uniquement s’il n’a perçu aucune rémunération » car le texte que j’ai bien lu et relu reste assez vague, et le rectorat semble également dans le flou (ils ont transmis cette question au ministère!).
Je ne dois pourtant pas être la seule personne à demander une idv après réintégration suite à dispo ou autre et qui a du coup une partie seulement de l’année civile sans rémunération (en fait je n’aurais pas du faire l’effort de reprendre le travail en septembre dernier!)
Si l’idv qui m’est proposée correspond à 4 mois de salaire (au maxi un taux de 50 % appliqué à un plafond de 8 mois de salaire de 2017), j’aurais intérêt à demander une disponibilité pour sept 2018 et à refaire la demande d’idv en 2019 (j’aurais ainsi 8 mois de salaire sur 2018, de janvier à fin août, ce qui me laisserait espérer une idv de 8 mois de salaire (50% de 16 mois).
Mais il ne faudrait donc pas que je crée l’entreprise pendant la dispo n’est-ce-pas? Est-ce que mon raisonnement est sensé?
Je suis désolée du message complexe mais il faut avouer que c »est pas simple!
Merci de vos conseils et bonne journée
Bonjour Pat,
Votre raisonnement est très clair, rassurez-vous. Cela donne en effet matière à réfléchir, mais le texte de loi est clair :
« b) Exceptions (agents n’ayant pas perçu de rémunération sur l’année de référence)
Les agents en congé parental ou de présence parentale, les fonctionnaires en position de disponibilité et les agents non titulaires bénéficiant d’un congé non rémunéré peuvent n’avoir perçu aucune rémunération durant la totalité de l’année civile précédant celle du dépôt de leur demande de démission.
Pour les intéressés, à titre dérogatoire, le plafond de l’I.D.V. est alors calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l’administration, même si cette rémunération ne porte que sur une partie de l’année civile considérée. »
En se basant sur ces éléments, il serait plus intéressant pour vous d’attendre 2019. Cependant, vous ne pourrez pas créer votre entreprise pendant votre dispo, car votre IDV en serait amoindrie.
Bon courage, tenez-nous informés de vos avancées !
Bonjour,
Merci Hélène, il se trouve que je viens de recevoir du Rectorat une réponse différente : je la transmets dans son intégralité car cela pourrait être utile à d’autres!
« Voici copie de la réponse du ministère suite à notre questionnement :
« … Aussi, pour une demande d’IDV formulée le 19 mars 2018, l’année civile de référence est donc l’année 2017.
Toutefois, pendant cette année 2017, l’agent dont vous nous soumettez le cas n’a été rémunéré que de septembre à décembre. En effet, l’enseignante était en disponibilité de janvier à août 2017.
Néanmoins, le même article 6 poursuit en précisant que : « Pour les agents placés en position de disponibilité ou de congé parental qui n’ont perçu aucune rémunération versée par l’administration, le plafond de l’indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l’administration ».
Cette disposition est par ailleurs reprise par la circulaire ministérielle n°2017-010 du 27 janvier 2017 (point 9 b) qui cite en exemple le cas d’un agent placé en disponibilité à compter du 1er juillet 2012 qui démissionne en juin 2014. Il est alors prévu que la période de rémunération prise en compte est celle courant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
En conséquence, dans le cas que vous nous soumettez, sont pris en compte les 12 derniers mois pendant lesquels l’agent a été rémunéré par vos services soit les mois de septembre à décembre 2017, ainsi que les 8 mois précédant son départ en disponibilité. »
Bonjour Pat,
Merci de partager votre expérience et vos retours de l’administration. Nous sommes contents de voir que cette situation vous est bénéfique :)
Belle continuation dans vos projets !
Bonjour, l’ancienneté est calculé en service effectif ou depuis la date de titularisation? J’ai été titularisée en 2005 mais j’ai pris du congé parental pour mes deux enfants… Merci :)
Bonjour Essence,
L’ancienneté est calculée en services effectifs.
En espérant vous avoir été utile,
Bien à vous,
Antoine
Bonjour,
L’ouverture d’une boutique en tant que franchisé est-elle considérée comme une création d’entreprise et permet-elle l’obtention de l’indemnité ?
Merci.
Pascal.
Bonjour,
Oui en effet, vous pouvez bénéficier de l’indemnité de départ volontaire sous réserve de remplir les autres conditions :
– être à plus de 5 ans de la retraite
– fournir un justificatif K-bis
– fournir un certain nombre de pièces justifiant la réalité de l’entreprise au premier exercice
Bien à vous,
Antoine
Bonjour, je suis en disponibilité pour suivi de conjoint au Quebec depuis 2011 après 5 ans dans l’EN comme prof d’anglais. J’ai renouvelé ma dispo mais je suis maintenant sure de ne pas retourner en France. Est-ce qu’une création d’entreprise a l’étranger ou devenir actionnaire dans une société peut fonctionner pour avoir droit aux IDV peut fonctionner? Merci
beaucoup
Bonjour Dominique,
Félicitations pour vos projets d’expatriation. En ce qui concerne votre demande, voici ce qu’indique le site du Service Public : selon circulaire n° 2014-156 du 27-11-2014, les agents fonctionnaires en disponibilité peuvent prétendre à un IDV, soit dans le cadre d’une suppression de poste (II.5.a), ou bien pour une création d’entreprise (II.5.b).
Cependant, il faut remplir plusieurs conditions préalables, notamment d’avoir accompli toutes ses années de services obligatoires.
Il faudra ensuite motiver votre départ de l’EN et faire un courrier de démission, qui doit être régulièrement acceptée.
Bonne continuation dans vos projets !
Bonjour Hélène et Dominique!
La question et la réponse m’intéressent pour des projets futurs. Ça semble être une bonne nouvelle mais Hélène, êtes vous sûre que la création d’entreprises À L’ÉTRANGER soit autorisée? Cela n’aurait pas beaucoup d’intérêt pour l’Etat d’investir indirectement dans un autre pays En temps de crise…
Dominique, si vous êtes encore dans les parages, avez vous réussi à trouver un emploi dans l’enseignement au Québec ou avez vous changé de domaine? Si ce n’est pas trop indiscret…!
Merci pour toutes ces infos et réponses en tout cas!
Bonjour Valérie,
Merci pour votre réponse et votre intérêt ! Deux types de retours à mon niveau :
1/ Ma réponse portait bien sur la création d’entreprise dans son ensemble, pas spécifiquement à l’étranger (voir circulaire). La directive n’est pas assez précise sur ce point, ce qui peut laisser à l’interprétation. À notre connaissance, aucun cas de création d’entreprise à l’étranger n’a encore été répertorié.
Une petite précision en ce sens Valérie : même si l’on peut le considérer, le versement de l’IDV n’est pas un « investissement » de l’État, puisqu’elle serait versée dans toute autre circonstance, de la même manière. En revanche, s’il s’agit d’une création d’entreprise à l’étranger, cela peut créer un frein « déontologique » au sein de l’administration, qui pourra motiver son refus de la sorte (pour rappel, une demande d’IDV pour création ou reprise d’entreprise doit être formulée AVANT ou CONCOMITAMMENT à la création d’entreprise), ce qui laisse l’agent dans une situation délicate, surtout en cas de refus.
2/ Il est tout à fait possible d’être expatrié mais d’avoir une entreprise résidant fiscalement en France : qu’il s’agisse d’une micro entreprise ou d’une société, si cela concerne avant tout le marché français (et nous parlons ici du Québec, donc un pays francophone), les possibilités de résidence fiscale en France existent (succursale, filiale, bureau de liaison, avec le siège au Québec).
Dans ce cas, il est préférable d’être accompagné par des connaisseurs (en matière juridique) avant de se lancer, il s’agit d’un cas particulier.
Par ailleurs, je vous rappelle que dans le cadre de l’IDV pour création / reprise d’entreprise, le versement de l’IDV se fait en deux fois : une partie lorsque la preuve juridique de l’établissement de l’entreprise est fournie à l’administration par l’agent (après acceptation), puis lorsque l’agent présente des documents attestant de l’activité de l’entreprise (déclaration, comptabilité et chiffre d’affaires).
N’hésitez pas à nous tenir informés de vos projets respectifs !
Excellente continuation à vous !
Bonjour,
Merci Antoine pour cette réponse que je découvre. Mon projet de démission pour création d’entreprie avait bien avancé entre temps et je ne m’attendais pas à ce cas de figure défavorable : plafond de 4 mois de salaire donc avec un taux de 50% dans le meilleur des cas (taux maxi dans mon académie), je partirais avec une idv de 2 mois de salaire!!!
Ya t’il un texte apportant cette précision? Car je ne vois pas écrit « dans le cas d’un agent placé en disponibilité sur l’ensemble de l’année scolaire… »
Aurais je donc intérêt à démissionner plutôt en janvier 2019 ? (J’ai travaillé tout 2018) peut on démissionner en cours d’année scolaire ?
Merci de votre aide à bientôt!
Bonjour Pat,
Je me permets de vous apporter une réponse, en espérant vous éclairer : le texte relatif à votre situation est la même circulaire. Si vous vérifiez la partie III.1.b, votre situation (mise en dispo) est explicitée. Le calcul de l’IDV se base alors sur la dernière année civile rémunérée.
Concernant votre question, il est possible de démissionner en cours d’année scolaire, mais les conditions d’obtention de l’IDV pourraient être amoindries.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour à tous,
Peut-on prétendre à l’IDV si l’on a que 6 années de bons services?
Bonjour Michael,
Tout à fait. Sachez cependant qu’un agent ayant moins de 10 ans de service à l’EN ne pourra percevoir qu’une IDV atteignant 50% du plafond de l’indemnité. Autant dire que le montant qui vous sera accordé sera peu conséquent. N’hésitez pas à consulter notre article pour procéder au calcul.
Bonne continuation dans vos projets futurs !
Bonjour,
J’aimerais avoir si possible des précisions sur deux points.
D’une part, quand faut-il réellement « créer » son entreprise ? Puisqu’il faut à la fois la créer pour bénéficier de l’IDV, mais aussi que l’entreprise soit fondée après la demande de démission, si j’ai bien compris.
D’autre part, faut-il faire la demande d’IDV avant la demande de démission ou faire les deux conjointement ?
Merci par avance pour vos précieux conseils
Martin
Bonjour Martin,
Merci pour votre commentaire. Concernant vos demandes, voici quelques éclaircissements qui se basent sur la circulaire n° 2017-010 du 27-1-2017 :
– Selon l’article II)2)b), vous devez formuler votre demande d’IDV avant ou en même temps que la création d’entreprise. Idéalement, c’est le jour de création de l’entreprise, mais pas après, attention ! Au vu des délais pour traiter votre demande d’IDV, puis de démission, des documents comptables vous seront en effet demandés pour appuyer votre demande de démission, et votre entreprise devrait avoir maximum 3 mois d’exercice (c’est un constat et non une citation d’un texte ici)
– Vous devez bien procéder en deux temps : d’abord faire votre demande d’IDV, qui doit être acceptée ou refusée dans les 2 mois maximum. Une fois autorisée, vous envoyez une lettre de démission avec un mois de préavis. Pour information : un cadre qui démissionne sans avoir fait la demande d’IDV peut se retrouver en situation délicate, à savoir qu’il ne peut pas demander la liquidation totale de sa pension.
Bon courage dans vos démarches et n’hésitez pas à nous tenir informés !
Bien cordialement
Bonjour. Comment pouvez-vous faire une demande d’IDV le jour de création de l’entreprise sachant que le Rectorat se réserve 2 mois pour vous répondre et… sachant que vous devez faire votre demande de démission une fois que vous obtenez une réponse positive, sachant que le rectorat se réserve 4 mois (et non 1 mois) pour répondre à votre demande de démission et… sachant que vous ne pouvez pas démissionner au cours d’une année scolaire et que vous devez attendre donc le 31 aout ??? Cela fait au total 6 mois (à condition que le Rectorat respecte ces délais…) Un petit conseil si je puis me permettre, la demande d’IDV devrait être faite au plus tard au mois de février…
Me concernant, aucun document comptable ne m’a été demandé pour appuyer ma demande de démission. De quels documents s’agit-il ? Cdt
Bonjour Jean-François,
Il est vrai que la question de l’IDV / démission est très délicate et les textes sont parfois difficiles à interpréter.
En revanche, je maintiens ce qui est indiqué dans le commentaire précédent :
– Il est tout à fait possible de demander sa démission (et non pas de démissionner) au cours d’une année scolaire. Je vous cite ici la note de service de référence : « Il sera précisé que le montant d’IDV notifié n’est valable que dans l’hypothèse d’une démission intervenant dans le courant de l’année civile en cours et régulièrement acceptée par l’administration ». Il s’agit donc bien d’année civile. En revanche, pour des raisons pratiques et d’effectifs, il est fort à parier qu’une demande en cours d’année pourra gêner l’administration concernée.
– Le délai d’un mois mentionné est bien un préavis, et non le délai dont dispose le rectorat pour vous répondre. J’aurais dû en revanche préciser « minimum », car si vous voulez partir au 1er septembre, la demande doit être parvenue au plus tard au 1er août. Si le délai pour répondre est bien de 4 mois, un IDV déjà accepté aura tendance à accélérer la procédure : s’ils sont « au courant » de votre départ pour création d’entreprise, peu de chances qu’ils laissent traîner 4 mois supplémentaires.
– Enfin, concernant les documents comptables, il s’agit de vos déclarations (la première trimestrielle) ou bien votre suivi comptable. Les pièces peuvent être demandées au cas par cas.
Vous avez cependant raison de calculer ce délai de 6 mois, pour être sûr.
En espérant avoir répondu à vos questions!
Bien cordialement
J’ai bénéficié de ce dispositif en 2014 (pour création d’entreprise). Il est à noter que sur l’IDV versée en 2x j’ai versé non seulement des impôts mais j’ai cotisé pour plusieurs milliers d’euros (pour rien) à la MGEN (?), à la CSG déductive et à la CSG non déductible ainsi qu’au CRDS. Je n’ai jamais pu savoir où avait été versées ces sommes.
Bonjour,
Je suis professeur d’espagnol titulaire et je voudrais démissionner et créer une entreprise pour donner des cours particuliers. Avant de démissionner je veux demander l’Indemnité au Départ Volontaire. Pour faire cette demande je dois présenter mon projet de création d’entreprise de façon détaillée. Je ne sais pas comment faire, où trouver les données ni quelles données sont pertinentes. Le rectorat ne me donne pas de précisions. Je n’ai pas trouvé de modèle de lettres ou d’information sur internet. Est-ce que vous pourriez m’aider ?
Cordialement.
Bonjour Manu B.,
Merci pour votre commentaire et félicitations pour votre projet d’entreprise. Il n’existe malheureusement pas de présentations types, car chaque projet est traité au cas par cas. Il est essentiel, cependant, de faire apparaître la nature des activités exercées, le type d’entreprise, vos objectifs et un bilan prévisionnel.
Lorsque votre projet est bien ficelé, il suffit de l’expliquer « avec le coeur ».
N’oubliez pas : pour demander votre IDV, votre création d’entreprise doit dater du même jour ou être postérieure. Pensez donc à élaborer votre projet sans réaliser les démarches pour bénéficier de l’IDV.
Bonne continuation !
Concernant la date de demande d’IDV, attention surtout à ce que la date de création d’entreprise soit postérieure à votre date de démission sinon point d’IDV. Concernant l’élaboration de votre projet, le Rectorat n’est pas obligé de vous recevoir (cela n’est pas prévu dans la procédure et pour information je n’ai jamais été reçu malgré ma demande de RV)… mais c’est mieux de le faire ne serait-ce que pour vous-même ! Bon courage.
Bonjour Jean-François,
Merci pour l’ensemble de vos précisions aux différents commentaires. N’hésitez pas si vous avez d’autres éléments d’expérience à partager concernant cette démarche.
Bien à vous
@Manu B.
vous avez eu un formulaire type pour la demande ? Est-ce que ces précisions vous ont été demandées après votre demande ?
Merci pour cet article très clair. En tant qu’enseignant doit on faire la demande au rectorat ou via le chef d’établissement ?
Bonjour Bouh715,
Il faut bien faire la demande au rectorat directement.
Belle continuation !
Merci pour votre aide !
Pardon de vous contredire, mais le rectorat m’a bien confirmé qu’il fallait en faire la demande par voie hiérarchique, donc via le chef d’établissement.
Bonsoir,
1) Est ce que Créer sa micro entreprise (numéro Siret) est considéré comme créer une entreprise avec KBis ?
Une micro entreprise donne t elle donc également droit à l’IDV ?
2) Que signifie « vérification de l’activité de la société » ?
Si notre société ne marche pas très bien, si le Chiffre d’affaire est très bas, cela pose t il un problème ?
Merci
Bonjour Daniel,
Pour répondre à vos questions dans l’ordre :
1. Ce sont deux choses distinctes, car le K-Bis est comme une carte d’identité d’une entreprise. Pour en disposer dans le cadre d’une micro entreprise, il faut être enregistré au RCS, chose qui se fait normalement au moment de la création d’entreprise et selon votre activité
Créer une micro entreprise donne bien le droit à l’IDV
2. Ce terme librement appréciable est en effet imprécis : la vérification consiste en la délivrance de « preuves d’activités », mais le niveau du CA n’est pas censé être un facteur bloquant pour l’obtention de la seconde partie de l’IDV, si c’est là votre question. En revanche, il est bien possible qu’un CA à 0 plusieurs mois d’affilée soit considéré comme suspect, et comme un motif illégitime de départ volontaire
En espérant avoir répondu à vos questions ! Bien cordialement
Bonjour
En lisant votre article et certaines de vos réponses dans les commentaires, j’ai constaté une information contradictoire concernant les conditions de demande d’IDV. La création ou reprise d’entreprise doit être postérieure à la date de demande d’IDV, la date d’acceptation de l’IDV ou la date de démission ? Dans votre réponse, pourriez-vous mettre en lien la source officielle s’il vous plaît ? Personnellement, pour faire ma demande, je me suis référé au texte officiel suivant : BO du 9 février 2017 (http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=112280). Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour Jean-François,
Le texte officiel est bien celui auquel il faut se référer. Pour reprendre le II.2.b, comme dans plusieurs commentaires : « IDV demandée dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise
Vous devez vérifier que la demande intervient antérieurement ou concomitamment à la date de création ou de reprise de l’entreprise. Elle ne concerne donc que les départs motivés par la volonté de créer ou de reprendre une entreprise et non de poursuivre une activité entrepreneuriale déjà engagée ».
Ainsi, il faut que votre création d’entreprise soit faite en même temps que la demande d’IDV, ou a posteriori.
En vous souhaitant une belle continuation,
Bien cordialement
Merci pour votre réponse. C’est bien ce que j’avais compris. Pour info j’ai fait ma demande d’IDV le 8 janvier mais, malheureusement, la date de création de mon entreprise (inscription au Registre du Commerce) est intervenue le 8 aout, avant ma date de démission, le 31 aout. La DPE refuse de me verser l’IDV prétextant qu’il est interdit d’avoir une activité pro en plus de celle d’enseignant pour la période du 8 au 31 aout (c’est un comble !). Je leur ai expliqué que l’inscription au RCS m’était indispensable pour faire ma demande de prêt dans le cadre de la création de mon entreprise. J’ai obtenu un Kbis « sans activité » que j’ai envoyé à la DPE début septembre conformément à la procédure. Je suis toujours en attente d’une réponse du DPE. Je ne sais plus quoi faire. La communication avec la DPE est très difficile (aucune réponse à mes mails et je n’ose pas trop téléphoner par crainte de les lasser). J’ai tenté en vain de leur présenter mon projet professionnel (activité saisonnière que ne démarrera véritablement qu’à Noël, donc sans rémunération avant la fin de la saison, soit avril ou mai 2019), mais rien à faire. Ils n’ont jamais accepté de me recevoir en RV. Un vrai mur. C’est presque du Kafka. Merci pour votre soutien et conseils éventuels. Cordialement. Jean-François
Bonjour,
Je compte démissionner de l’EN, je suis professeur agrégé, j’enseigne en collège depuis que je suis titulaire. Je sais que c’est la bonne décision, j’y ai réfléchi pendant de longues années, en arrêt maladie, en poste, en disponibilité. Je vais adresser mes courriers au rectorat et demander à rencontrer ma direction pour expliquer mon choix. J’ai des projets pour la suite mais j’ai peur de faire face à un refus. C’est très important pour moi de quitter cette fonction, et je crois que je cherche du soutien auprès de collègues ayant fait ce choix. Je souhaite arrêter au plus tôt, j’ai des symptômes de dépression qui reviennent depuis que j’ai repris en septembre, comment gérer jusqu’à la fin de l’affaire (préavis? acceptation?) face aux élèves? Je ne veux pas être en arrêt maladie pour que la démission puisse être acceptée mais je ne peux plus continuer. Merci d’avance si certains ont des expériences à partager sur ce processus.
Bonjour Copélia,
Il est que si l’enseignement n’est plus une situation qui vous convient, il faut penser à une démission. Deux choses vont influencer l’acceptation / le refus de votre démission :
– Votre projet, la motivation de votre départ
– Des éléments extérieurs que vous ne maîtrisez pas, à savoir les besoins du rectorat
On ne peut malheureusement pas savoir à l’avance ce qui peut permettre de refuser une démission, mais faire une demande en cours d’année, ou bien si vous êtes dans une zone spécifique en manque de professeurs, peut bloquer le processus.
En tout cas, on ne peut que vous inciter à le faire, ne serait-ce que pour votre bien-être. Tenez-nous informés !
Bien cordialement
Bonjour Superprof
J’ai démissionné de l’EN, touché mon IDV et 122 jours après mon départ, l’EN m’a versé tous les mois une indemnité sans bulletin de salaire et je pointais chez M. Paul Emploi
Après quelques CDD dans le privé, j’ai l’âge légal pour partir en retraite
La période où j’ai été indemnisée par la fonction publique ne figure pas dans le décompte de mes trimestres
J’en conclus que l’EN s’était arrêté de verser des cotisations
Mon état de santé m’empêche de reprendre un travail
Verriez vous une solution pour que je puisse partir en retraite sans décote ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Agnès,
Nous vous conseillons de vous adresser, d’une part, à votre administration d’origine sur la question et, d’autre part, à votre caisse de retraite pour leur poser la question de l’apparition des décomptes de trimestre.
Sinon, il semble difficile de partir en retraite sans décote, dans votre situation actuelle.
Bien cordialement
Bonjour, peut-on bénéficier d’iDV pour créer une auto entreprise?
Bonjour Gleb,
Tout à fait. Comme expliqué dans l’article et les différents commentaires, il est possible d’en bénéficier en cas de création d’entreprise, qui doit (attention) être faite en même temps ou juste après votre demande de démission.
N’hésitez pas à re-parcourir notre article !
Belle continuation
Bonjour,
Enseignant titulaire en LP, j’envisage une reconversion afin de passer un CAP puis de créer un commerce. Avec ce que je viens de lire sur les différents commentaires, je ne suis pas sûr de pouvoir prétendre à l’IDV afin de pouvoir subvenir à mes besoins durant ma formation… Pouvez vous m’apporter des précisions?
merci
Bonjour Fred,
Merci pour votre commentaire. En effet, si vous souhaitez d’abord passer votre CAP, il ne s’agit pas d’un motif pris en compte pour obtenir une IDV. En revanche, monter votre commerce/entreprise est un motif valable.
Sachez cependant qu’il existe des aides pour vous accompagner durant votre reconversion.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions. Bonne continuation !
Bonjour à tous et merci pour cet article.
J’ai devant moi deux projets : celui de monter un cabinet de psychopraticenne et celui de proposer des ateliers de type Montessori. Je suis actuellement enseignante en martérielle et primaire (gs/cp) dans une petite école de village.
Pour ces projets je me forme depuis 2 ans en plus des heures à l’école. Aujourd’hui à l’approche de la finalisation de ces formations (mars 2019 pour l’une, Août pour lautre) je me sens prête à prendre le virage que je prépare depuis. Mais la question est démission ou pas? Congé de dispo ou pas? Je penche pour une démission avec je l’avoue quelques frayeurs! Et si ça ne marchait pas? J’ai besoin de la certitude de l’obtention de l »idv pour me rassurer tout d’abord et aussi pour bien asseoir l’auto entreprise. Quelle interlocuteur est le plus à même de me renseigner réellement. Les informations au rectorat sont assez contradictoires. On m’y a dit que l’IDV n’existait plus!!! Eh oui ! Alors je chercher les textes officiels.
Merci de compléter ma réflexion. .
Cordialement
Colette
Bonjour Colette,
Effectivement, les retours d’expérience de nos lecteurs semblent assez partagées. Tout dépend de votre rectorat, mais il reste votre principal interlocuteur pour les démarches liées à l’IDV. Vous pouvez vous appuyer sur les textes de référence cités dans notre article, qui mentionnent bien qu’une demande d’IDV doit être faite de manière antérieure ou concomitante à votre création d’entreprise.
Analysez vos sources de financements pour voir s’il est possible d’obtenir un congé de dispo et de lancer votre activité petit à petit.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
Tout d’abord, votre article est très clair, précis et très intéressant lorsqu’on se trouve dans la situation de de mander l’IDV!
Je suis donc en dispo depuis septembre 2018, j’ai une AGS de 20 ans en tant que PE. J’ai obtenu le concours et intégré l’IUFM en 1997.
Je suis en formation pour me reconvertir et veux créer ma propre entreprise en tant que sophrologue dès ma certification obtenue (au plus tôt en septembre 2019).
Question:
– puis-je demander un changement de département alors que je suis en disponibilité?
– puis-je demander une nouvelle disponibilité dans le nouveau département?
– si j’obtiens ma mutation interdépartementale, puis-je demander mon IDV dans le nouveau département (rectorat différent du département d’origine)?
Merci pour votre réponse,
… et meilleurs voeux pour cette nouvelle année!
Annie
Bonjour Annie et merci pour votre commentaire !
Concernant vos différentes demandes, il n’est pas possible de demander votre changement de département ou de disponibilité, puis une demande d’IDV. Nous vous conseillons de vous adresser à votre rectorat de référence pour avoir plus d’informations.
En vous souhaitant belle continuation dans vos démarches, et du succès dans votre reconversion !
Bien à vous
Bonjour, justeun retour d’expérience.
Je suis professeur de mathématique certifié depuis 5 ans. J’ai été 1 an contractuelle, et 1 an vacataire. Je suis dans l’académie de Versailles.
J’ai fais une demande d’IDV pour création d’entreprise (on m’a même demandé mon business plan!). Ils ont mis plus de 2 mois à me répondre car « on ne peut pas déranger le cabinet du Recteur comme ça! », « c’est en cours de traitement, ce sont de grosses sommes d’argent qui sont en jeux ».
Résultat : 0€ au regard de ma faible ancienneté de service.
Bon, ca fout un peu les jetons tout de même :-( , il ne me reste plus qu’à démissionner! Bon courage à vous tous!
Bonjour Marine,
Puis-je vous demander combien de temps ils ont mis a vous repondre? Ont ils saisi la commission de deontologie? Je suis dans l’academie de Versailles egalement, ils m ont demande un business plan egalement, que j ai fourni. J’ai fait ma demande d’IDV le 5 avril 2018. Je suis en attente de la reponse de la commission depuis decembre,
merci
Bonjour,
Savez-vous si l’entreprise doit être créée en France pour recevoir l’indemnité ou est-il possible de la créer à l’étranger ?
Bonjour Joséphine,
Effectivement, l’entreprise doit se situer en France (y compris outre-mer) pour pouvoir toucher l’IDV dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise.
Bien cordialement
Bonjour,
J’envisage une démission après 29 ans et 11 mois d’AGS. Question : je suis à mi temps cette année et sûrement aussi l’année prochaine (si tout va bien). Le montant de l’IDV est il calculé sur le revenu mensuel à temps plein ou à mi temps ? Ou : est il nécessaire de reprendre à plein temps l’année précèdent la démission si on veut toucher plus ?
Merci de votre attention.
Bonjour,
Effectivement, le calcul sera fait selon votre mi-temps. Cependant, votre ancienneté compte également dans le calcul. Vos longues années d’expérience vous apporteront une augmentation de l’IDV.
Bonne continuation
Bonjour
J ai déjà créé ma micro entreprise pour proposer des processus énergétiques et un accompagnement au mieux être d élèves et de leur famille après formation.
Je voudrais demander une idv… Je suis à 6 ans du départ légal. Donc il me reste jusu en décembre pour faire ma demande.
Dois je liquider ma micro entreprise et mettre en attente mon activité ou dois je en créer une autre qui correspondra à la demande et ensuite arrêter celle ci ?
Merci.
Bonjour Odile,
Merci pour votre commentaire.
Il y a malheureusement plusieurs risques à votre situation :
1/ Créer une nouvelle activité simplement pour toucher l’IDV n’est pas forcément une bonne option pour vous, dans le sens où une partie du versement de l’IDV requiert des preuves d’activité de cette dernière (mieux vaut donc savoir sur quoi s’orienter)
2/ Si vous liquidez votre micro entreprise actuelle, elle apparaîtra tout de même dans l’historique des recherches de l’administration : cela peut entrer en compte dans la prise de décision
3/ Mettre en attente votre activité vous empêchera de toucher l’IDV
Dans votre cas, nous vous invitons à contacter des professionnels du droit qui pourront vous donner une réponse plus appropriée et précise.
En vous souhaitant bonne continuation dans vos démarches !
Bonjour,
Je suis actuellement prof, et j’ai l’opportunité d’intégrer une SAS. Je voudrais savoir si intégrer une SAS (crée depuis 2 ans) me permet de toucher l’IDV ou non. Ce n’est certes pas une création d’entreprise, mais est-ce considéré comme une reprise d’entreprise ?
Merci pour votre éclairage
Bonjour Chlo,
Si vous parlez « d’intégrer une SAS », alors vous ne reprenez pas l’entreprise, est-ce correct ? Si l’on se base sur le décret référence n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire et notamment son article 3, il est bien indiqué qu’il est possible de toucher l’IDV si l’on procède à une reprise d’entreprise « au sens de l’article L. 5141-1 du code du travail ».
Dans votre cas, il semble que cela ne corresponde pas.
Mais n’hésitez pas à nous donner plus d’informations sur votre situation !
En vous souhaitant une bonne continuation.
Bien cordialement
Bonjour, Merci pour toutes ces informations mais j’ai besoin de quelques précisions supplémentaires. Je suis enseignante depuis septembre 1984 et je voudrais créer une petite entreprise avec mon fils. j’aurais 57 ans en février 2020. je n’ai pas bien compris si je peux avoir droit à cette indemnité sachant que je suis titulaire dans un lycée professionnel privé sous contrat d’association; je suis rémunérée par l’état.
Merci de m’éclairer.
Bonjour Sylvie,
Les enseignants de l’enseignement privé sous contrat sont également considérés comme bénéficiaires de l’IDV, dans le cadre d’une création d’entreprise. Vous semblez donc tout à fait éligible. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre rectorat et de parcourir une nouvelle fois notre article pour avoir plus d’informations.
Belle continuation dans vos démarches !
Bonjour, je suis actuellement en poste à temps plein, j’ai 24 ans de carrière et souhaite quitter l’EN pour une activité dans le domaine industriel et artisanal. Hors, avant de créer mon entreprise j’ai nécessité de me former durant un an auprès des compagnons du devoirs. Ainsi, puis je bénéficier de l’IDV malgré ce dispositif de formation d’un an avant la création de l’entreprise?
Bonjour,
Dans votre cas, vous pouvez demander une année de disponibilité afin de réaliser la formation, puis démissionner après cette année de formation pour toucher l’IDV nécessaire à la création d’entreprise. Quant à toucher l’IDV pour la formation, je vous invite à vous rapprocher du service de mobilité de votre rectorat afin d’expliquer au mieux votre situation particulière.
Bonne continuation pour votre projet !
Bonjour, je compte demander ma démission l’Education Nationale pour créer une entreprise et demander une IDV, mais j’ai beaucoup de zones d’ombres, quelqu’un peut-il m’aider à y voir plus clair ? :
Je n’ai travaillé que 9 années dans l’éducation Nationale (dont la 1ère année comme stagiaire et 1 année à mi-temps), je suis actuellement en disponibilité depuis deux ans.
De plus, j’ai 57 ans depuis le 16 février dernier, donc à un peu plus des 6 rentrées scolaires de la retraite officielle des 62 ans.
La question est : si je fais une année de plus pour atteindre mes 10 ans de services, (pour pouvoir obtenir une IDV complète), est-ce que je suis dans les délais ? Sachant qu’en terminant cette année supplémentaire en Août 2020, j’aurais 5 ans plus tard atteint mes 62 ans…
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Effectivement, dans votre cas, la demande d’IDV risque d’être compliquée puisqu’en ayant 57 ans, vous êtes déjà tout juste à 5 ans de la retraite. Le mieux est de prendre rendez-vous avec le service concerné afin de savoir s’il y a une possibilité.
Bonne continuation
Marine: J’ai demandé l’IDV et elle est de la moitié de la somme calculée: soit 1mois multiplié par 12. Pour la prime en plus, malgré 32 ans de service, je n’ai rien. En bref, je ne peux pas démissionner avec un an de salaire!
Bonjour, je suis enseignant à 6 ans de l’age légal de la retraite. Après 21 ans en tant que titulaire Je me pose un certains nombre de questions sur ce qu’est devenu mon métier au point d’envisager de quitter la fonction publique pour création d’entreprise. J’aimerais avoir un exemple concret sur l’IDV qui peut m’être proposée.
Merci
Guy
Bonjour,
La calcul de l’IDV se fait selon votre expérience mais aussi selon le salaire que vous avez obtenu l’année précédant votre demande d’IDV. Pour vous faire une idée de la somme maximale que vous pouvez toucher, vous devez donc procéder à ce calcul : 24 x 1/12 des vos revenus bruts annuels. Vos 21 ans d’ancienneté vous donneront droit à une somme minimale de 23 203€.
Bien à vous
Hola!!! Je Suis prof d’espagnol et je voudrais démissionner et demander une indemnité pour créer une entreprise
On est en 2019. J’ai eu mon Capes en 2007 mais j’ai déjà pris 6 ans de dispo. J’ai donc a mon actif 5 ans comme prof certifiée + 1 an prof stagiaire. Est ce que j’ai le droit à une indemnité ? Et de combien ? J’ai une paye de 22 000 net annuels . J aurais une Indemnité ? Et de combien ?
Gracias chicos !!
Kathy
Bonjour,
Vous pourrez toucher une IDV d’un montant maximum de 44000 € (plus 7 734 € maximum d’ancienneté). Cependant, pour connaître le chiffre exact, je vous conseille de réaliser une demande.
Bien à vous
Bonjour.
Petite question technique et qui pourrait surement donner des informations à d’autres personnes !
J’ai démissionné en décembre 2018 (attention, vacances de noël obligent … on nous retire les dernières semaines du salaire)
J’ai créé mon entreprise en janvier 2019 et j’ai transmis les documents nécessaires aussitôt.
Depuis… silence… si on ne relance pas … il ne se passe rien.
J’ai appelé il y a un mois. On m’assure Québec ce sera versé avec le la paye de juin. J’ai rappelé aujourd’hui sachant que mes collègues ont été payés… moi non… on me répond qu’il y a d’un retard. Qu’en cela en sera possible qu’en août.
Lorsqu’on démissionne et qu’on en a besoin comme l’envoie précise votre article
– de subvenir à ses besoins personnels
– de se payer une formation liée à la future activité
Comment est ce possible ? Y a t’il un recours pourvu faire accélérer le paiement de l’indemnité ?
Est-ce ce normal que le paiement soit si long?
Merci pour votre retour
Bonjour Delphine,
Vous n’êtes malheureusement pas la même dans cette situation. En général, les services disposent de 4 mois maximum pour étudier votre demande mais ce délai peut être étendu pour des motifs qu’ils jugent pertinents. Cela dit, vous devriez en être informée. Vous n’avez reçu aucun courrier d’information depuis janvier ?
Il n’existe pas de procédure pour accélérer les demandes ou le traitement de votre dossier. Rapprochez-vous de votre rectorat ou prenez un rendez-vous pour avoir plus d’informations. Malheureusement, c’est tout ce que nous pouvons vous indiquer.
Bon courage, et surtout, tenez-nous informés !
Bien cordialement
Bonjour,
Article très intéressant, je me pose la question de demander une IDV et créer une patente en Polynesie où je reside.Est-ce que ce type de création d’entreprise est validée sachant que cela sort du contexte français?
Bonjour,
S’il y a création d’entreprise, cela peut fonctionner. Sans création d’entreprise, il faut demander des précisions au rectorat afin d’avoir une réponse claire à votre situation bien précise. Essayez de les contacter afin de savoir si votre situation entre en compte.
Bien à vous
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations. Je démissionne avant la fin de l’année scolaire et Je ne sais pas comment ils ont calculé mon IDV alors en Franche comté car avec 17 ans d’ancienneté, j’ai seulement 18 000 euros (Brut, soit 15 000 net) d’IDV.
C’est bien déjà mais pour monter ma petite entreprise si peu…alors que d’après les calculs mentionnés sur les doc officiels, les chiffres étaient bien plus conséquents.
Mon premier projet est tombé à l’eau quand j’ai su le montant réel, bien plus bas que ce que j’avais espéré et calculé.
Et j’ai une question à vous poser si vous pouvez répondre. J’ai monté un dossier avec APEC et TRANSITIONS PRO (anciennement FONGECIF), pour avoir droit à une indemnité chômage durant le lancement de mon activité. Savez vous si les enseignants (public et privé) peuvent y prétendre ? Car à ce jour personne ne peut me répondre. Merci beaucoup.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire et navrée pour votre IDV…
En ce qui concerne l’indemnité chômage, celle-ci n’est pas accordée en cas de démission. Cependant, celle-ci peut être accordée en cas de création d’entreprise. J’imagine que chaque situation est différente et qu’il faut suivre les modalités. Je ne peux donc pas vous assurer à 100% que vous allez la toucher. Il faut avant tout faire en sorte que votre démission soit déclarée légitime. Si ce n’est pas le cas au moment de votre départ, vous pouvez faire appel dans les jours qui suivent votre démission.
Bon courage à vous
Bonjour
Juste un petit témoignage : J’ai quitté l’enseignement en 2012 au bout de 23 ans dans l’enseignement privé sous contrat pour monter une entreprise (avec une IDV de 48000 €)
48000 € c’est vite dépensé…
Il faut être vraiment certain de son projet, de son choix avant de quitter le fonctionnariat
De mon côté ça fonctionne correctement (même si j’ai divisé par 2 au moins mes revenus) parce que je n’ai pas de besoins énormes et que la liberté n’a pas de prix..
Actuellement (Mars 2020 !) je perds 2 mois de chantier soit 2 mois sans revenu à cause du confinement national… ce genre de choses est à prendre en compte
Je dirai que principalement : Il faut savoir compter
Je n’achète rien à crédit
Je ne dépense que ce que j’ai
Maintenant il y a surement des personnes qui ont réussi à monter une entreprise avec un gros chiffre d’affaires..
Bon courage à tous dans vos choix
Bonjour,
Professeur des écoles depuis 1997, je souhaite me reconvertir.
Je souhaiterais savoir si le versement de l’IDV marche quand on démarre une activité d’auto-entrepreneur.
Merci pour votre réponse.
Isabelle
Bonjour,
Effectivement, le versement l’IDV fonctionne selon le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui prévoit une Indemnité de Départ Volontaires pour les agents qui démissionnent de la Fonction publique afin, dans votre cas, de créer une entreprise.
Bonne journée.
Bonjour, il semble que l’IVD a été supprimée…
Bonjour,
Je ne trouve pas d’informations en ce sens. Où avez-vous eu cette information ?
Bien à vous
Bonjour,
J’ai demandé des informations sur l’IDV car je souhaite quitter l’éducation nationale. Un rendez-vous m’a été proposé. Je dois m’y rendre prochainement. Quelles sont les questions à poser ou précautions à prendre ?
Je compte m’y rendre seul, j’ai calculé mon IDV théorique et j’ai lu rapidement les différents arrêtés concernant la démission et l’IDV.
Cordialement
Régis
Bonjour,
Tout dépend de la raison pour laquelle vous démissionnez. Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’entreprise, toutes les questions sur les conditions d’attribution de l’IDV sont les bienvenues.
Bien à vous
Bonjour, je vous remercie également pour cet excellent article, ainsi que toutes vos réponses ci-dessous. J’ai une question concernant la déclaration de l’IDV : sauriez-vous si les montants reçus doivent être déclarés aux impôts, à la CAF (dans le cas du versement d’une prime d’activité), à l’URSSAF lors des déclarations mensuelles/trimestrielles du CA? J’ai trouvé la réponse sur le site du gouvernement pour les indemnités de départ volontaire à la retraite, mais non pour l’IDV pour reprise d’activité.
Bonjour,
Très bonne question. Je vous invite à contacter le rectorat ou bien les organismes cités afin d’être sûr de la réponse.
Bien à vous
Bonjour,
Je suis professeur des écoles en disponibilité depuis bientôt 7 ans et je souhaite démissionner pour créer une micro entreprise de cours particuliers. Mon gestionnaire m’affirme que je n’aurai pas droit à l’indemnité de départ volontaire car je suis en disponibilité. D’après ce que vous dites, ça n’est pas le cas. Est-ce que la loi aurait changé depuis votre article ou mon gestionnaire se trompe-t-il? En vous remerciant,
Mme Le Blanc
Bonjour,
Selon nous, il est possible de toucher l’IDV en se basant sur la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle vous avez été rémunérée par l’administration. Pour en être sûre, je vous conseille de téléphoner au rectorat.
Bien à vous
Bonjour,
merci pour ces pages intéressantes
une petite suggestion cependant : il serait fort utile d’indiquer la date de chaque commentaire pour suivre l’évolution de la législation sur les dispositifs de départ.
Il semble en effet que les règles d’attributions de l’IDV ont été élargies (il n’est plus nécessaire de créer une entreprise par exemple) et que le calcul de l’IDV a lui aussi changé.
voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039727613/
Dimanche 21/02/2021