Chapitres
- 01. L'histoire du service à domicile et son paiement
- 02. Qu'est-ce qu'un CESU dans le cadre des cours particuliers ?
- 03. Pourquoi recourir au CESU pour des cours à domicile ?
- 04. Regards croisés sur le CESU préfinancé
- 05. Utiliser le CESU déclaratif
- 06. Analyse comparative entre CESU préfinancé et CESU déclaratif
- 07. Comment appliquer le prélèvement à la source dans vos paiements ?
- 08. Comment conclure le contrat de travail ?
"Le pire écart de salaire, c'est un mois entre deux paies." Jean-Marie Gourio (né en 1957)
Alors que les établissements scolaires sont fermés en raison de la crise sanitaire du coronavirus, vous envisager de solliciter l'intervention d'un professeur particulier pour que votre enfant bénéficie de cours de mathématiques, de français ou des cours de langue à domicile.
Si l'épidémie régresse, il/elle passera la nouvelle version du bac 2020 à la fin de l'année scolaire. Or ses notes en Seconde et en Première étaient moyennes, voire basses.
Superprof vous offre dans cet article un panorama ciblé sur ce mode de rémunération entre particuliers.
L'histoire du service à domicile et son paiement
Le service à domicile consiste, vous vous en doutez, à faire appel à un tiers pour que celle-ci travaille à votre domicile.
Cela peut concerner des aides dans le quotidien en situation de dépendance (tâches ménagères, garde d'enfant, jardinage, tâches administratives) ainsi que le soutien scolaire envers un enfant. Deux options principales s'offrent à ceux qui en ont besoin :
- Recruter une personne salariée,
- Solliciter une structure agréée de services à la personne qui emploie la personne qui travaillera chez vous.
Dans le premier cas, vous serez le particulier-employeur de la personne, et cette dernière sera salariée. La pratique du service à la personne est apparue en 1945, résultant de l'émergence de nouveaux besoins dans la société française d'après-guerre. Cela, en raison des nombreux changements de structure et de comportements des consommateurs lors des Trente Glorieuses (reconstruction, industrialisation, puis tertiarisation de l'économie). Le vieillissement de la population, le choc de demande positif créé par le boom de la natalité, l'urbanisation, l'allongement de la durée des études et la réduction progressive du temps de travail ont été des facteurs favorisant le phénomène. Conjointement, le monde associatif prend son envol. En 1980, le milieu du service à la personne connaît une évolution fulgurante, notamment en raison du recours massif à l'initiative privée, conséquence du désengagement progressif de l'État dans l'économie. En 1985, le rapport du commissariat général du plan, intitulé "développer l'emploi dans les services", vise la création d'entreprises privées et d'associations censées créer des emplois à destination des ménages. Deux ans plus tard, l'État exonère de cotisations patronales les prestataires en charge des personnes âgées et handicapées. La réduction fiscale à 50 % sur les emplois familiaux est créée en 1990 : le chèque emploi service est instauré en 1993. C'est en 2005 que le chèque emploi service universel, CESU, est créé par la loi Borloo. Entré en vigueur en 2006, le CESU bancaire et préfinancé est utilisé pour rémunérer les organismes et prestataires de services à la personne effectués à domicile. Dans les années 2010, l'essor du web favorise la mise en relation entre professeurs et élèves, à l'instar de la création de Superprof. Le crédit d'impôt est généralisé en 2017, remplaçant la réduction fiscale, qui excluait les non-actifs non-imposables. Fort de ces évolutions, le service à la personne est de nos jours un marché dynamique, pourvoyeur de nombreux emplois, mais également très concurrentiel. L'objectif des gouvernements successifs a aussi été la lutte contre le travail dissimulé et le glissement dans l'économie informelle des sommes versées au titre du soutien scolaire et des autres services à la personne. Les coupons de CESU empêchent en effet le travail au noir de se développer, et permettent ainsi aux professeurs de bénéficier d'une couverture sociale dès le premier euro gagné sur leurs cours paris à domicile.
Qu'est-ce qu'un CESU dans le cadre des cours particuliers ?
Vous pensez que les cours de mathématiques et les cours de langue seront d'une aide précieuse pour votre enfant. Du coup, vous escomptez en retirer les bénéfices suivants :
- Faire progresser votre enfant,
- Le motiver pour améliorer ses résultats scolaires,
- Lui faire reprendre confiance en lui/elle,
- Lui redonner la soif d'apprentissage.
Le professeur particulier que vous avez contacté sur la plateforme Superprof vous convient ?
Pédagogue, à l'écoute, calme et sympathique, il dit être certifié de l'Éducation Nationale et maîtriser sa discipline.
En revanche, en évoquant le mode de rémunération, il vous a parlé dans une autre langue : il propose le paiement par des cours particuliers par CESU.
Comme vous méconnaissez totalement le chèque emploi-service universel, on va vous aider un petit peu.
Dès que vous faites appel à un professeur particulier employé à votre domicile, vous devenez un particulier employeur.
Le professeur particulier devient votre salarié, qu'il faut rémunérer.
Le CESU est un titre de paiement qui a été établi pour que les services à la personne soient déclarés à l'administration fiscale. Il permet au professeur particulier de percevoir un salaire net, la part brute (cotisations sociales et patronales) étant réglée à l'URSSAF par le particulier-employeur.
La loi Travail - très décriée -, promulguée le 8 août 2016, a fixé les frontières légales relatives au particulier employeur.
Puisque vous employez un professeur à domicile, vous êtes un particulier-employeur.
Il vous faut déclarer ses heures de cours et lui verser un salaire afin de respecter les dispositions légales du code du travail et celles de la convention collective nationale des particuliers employeurs.
Le CESU est LE mode de rémunération des prestataires de services à la personne.
Entré en vigueur le 1er janvier 2006 par la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, le CESU facilite les démarches entre les particuliers qui s'échangent des services à domicile tels que l'accompagnement scolaire et l'aide aux devoirs.
Il a en effet été créé dans le cadre de l'implémentation d'une politique publique destinée à favoriser les services à la personne.
Le chèque emploi service universel, qu'est-ce que c'est concrètement ? C'est un coupon de règlement du salaire net pour des prestations effectuées par un salarié ou un prestataire à votre domicile comme pour des cours particuliers prépa .
Depuis l'instauration du prélèvement à la source des impôts sur le revenu, le dispositif du CESU a été mis à jour : il s'agit du CESU+, qui permet au service du CNESU de calculer directement le montant du prélèvement à la source, si le salarié est imposable.
Pourquoi recourir au CESU pour des cours à domicile ?
Pourquoi utiliser le CESU ? En clair, il permet de :
- Déclarer des heures de soutien scolaire à domicile,
- Verser un salaire à votre salarié : il ne travaille pas "au noir",
- Assurer une protection sociale pour votre salarié.
En effet, grâce à ce coupon de paiement, votre salarié paie une cotisation au titre des assurances maladie, vieillesse et chômage.
Affilié au régime général de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), il peut donc bénéficier des prestations sociales en cas d'accidents sociaux survenus au cours de sa vie.
Il n'y a pas de formalité compliquée à effectuer.
Prendre et donner des cours à domicile deviennent faciles.
Avec le CESU déclaratif, vous n'êtes pas tenu(e) d'établir un contrat de travail.
Ainsi, vous n'aurez pas de bulletin de paie à délivrer et il n'y aura pas d'erreurs de calcul sur le salaire ou sur le montant des cotisations sociales obligatoires. Attention : cela ne prévaut que si vous embauchez le professeur pour une durée inférieure à 8 heures hebdomadaires, ou sur une période inférieure à quatre semaines consécutives dans l'année. Voici un autre avantage de recourir à ce dispositif : tout se fait de façon automatique et dématérialisée.
En outre, c'est un avantage fiscal non négligeable !
Utiliser le CESU, c'est aussi bénéficier d'une réduction fiscale ou d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, jusqu'à un certain plafond.
Celui-ci a été fixé à 12 000 € de dépenses annuelles, majorées de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Un particulier qui a eu recours aux cours particuliers à domicile en 2019 est tenu d'en informer l'administration fiscale sur sa déclaration de revenus en 2020. C'est en contrepartie de ces dépenses qu'il reçoit un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des sommes engagées. Il s'agit d'un véritable coup de pouce de l'État. Mais c'est également une mesure publique qui promeut la défiscalisation des heures de travail commandées entre particuliers... Auparavant, l'emploi d'un prestataire à domicile donnait lieu soit à la réduction d'impôt (pour les revenus imposables), soit au crédit d'impôt pour les non-imposables. L'article 82 de la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917, en date du 29 décembre 2016, a généralisé le crédit d'impôt à l'ensemble des ménages Français. Cet amendement a été voté pour que toutes les personnes âgées modestes puissent bénéficier de l'avantage fiscal, alors qu'elles en étaient exclues auparavant. En effet avant cela, seules les personnes dans la vie active (en emploi ou au chômage) avaient droit au crédit d'impôt. Ce qui disparaît avec cet amendement, c'est la réduction fiscale qui était octroyée aux retraités imposables, lésant ceux qui ne l'étaient pas. Voici un exemple : Vous avez recruté un professeur salarié à domicile et lui avez déclaré pour 3 000 € d'heures de cours dans l'année scolaire. Voici le montant du crédit d'impôt : 3 000 x 0,5 = 1 500 €.
- Pour quelqu'un payant 2 000 € d'impôt : 500 € d'impôt, après la baisse d'impôt de 1 500 €,
- Pour une personne payant 500 € d'impôt : remboursement de 1 000 € après le crédit d'impôt de 1 500 €,
- Pour une personne payant 1 500 € d'impôt : impôt nul, annulé,
- Pour quelqu'un qui n'est pas imposable : restitution par chèque ou virement de 1 500 €.
Rentrons un peu plus dans le détail.
Il existe deux types de chèques emplois services universels : le CESU préfinancé, et le CESU déclaratif.
Regards croisés sur le CESU préfinancé
Le CESU préfinancé, autrement nommé "titre CESU", ou "ticket CESU", est un mode de paiement co-financé par un organisme agréé.
Il permet de rémunérer une association, une entreprise ou votre professeur particulier à domicile, salarié en emploi direct.
Un titre de paiement nominatif à montant prédéfini
Il s'agit d'un carnet de chèques comportant chacun :
- Un chèque pour rémunérer le salaire net du professeur particulier,
- Un volet social, pour déclarer les heures de soutien scolaire au Cncesu (centre national du chèque emploi service universel).
Il est pris en charge intégralement ou partiellement par un organisme co-financeur :
- Un Conseil Départemental,
- Une mairie,
- Votre employeur public ou privé,
- Votre comité d’entreprise,
- Un organisme de prestations sociales.
Le chéquier est GRATUIT !
Le co-financeur obtiendra un crédit d'impôt : jusqu'à 25 % du montant total des aides versées !
Cela vous aide à supporter le coût du soutien scolaire à domicile de votre enfant.
Comment le CESU préfinancé fonctionne-t-il ?
Le CESU préfinancé fonctionne comme un ticket restaurant :
- Le montant du chèque est prédéfini : payez les heures de cours avec plusieurs ticket CESU et faites l'appoint si nécessaire,
- Les chèques sont nominatifs : ils comportent votre nom,
- Attention : vérifiez deux choses :
- Que vous êtes affilié au Centre National du CESU !,
- Que votre professeur particulier est inscrit au Centre de Remboursement du CESU (Crcesu) !
De cette manière, deux options possibles :
- A l'issue de chaque leçon particulière, vous remettez à votre professeur privé les chèques emploi service universels en version papier, qui lui, se les fera rembourser en les envoyant par voie postale au Crcesu (CRCESU, 93738 Bobigny cedex 9), en les inscrivant en ligne sur le site du crcesu ou en les déposant à sa banque pour être crédité de son salaire net,
- Vous déclarez les CESU préfinancés en ligne et effectuez directement le virement sur votre espace personnel. Les cotisations sociales seront directement prélevées sur votre compte bancaire.
En résumé, il s'agit d'un mode de paiement aidé par la collectivité en échange de crédits d'impôts, ce qui simplifie grandement les démarches (tout est automatique). Ce système a été mis en place pour répondre aux besoins croissants en matière de soutien scolaire à domicile.
Utiliser le CESU déclaratif
L'autre forme de paiement des cours particuliers déclarés est appelé le CESU déclaratif.
Rappelons préalablement qu'en application de la convention collective nationale du particulier employeur, le CESU lève l'obligation pour un employeur d'établir un contrat de travail pour toute embauche inférieure à huit heures hebdomadaires.
Le CESU déclaratif est un dispositif simplifié de déclaration des heures de cours particuliers effectuées.
En dix points, son mode de fonctionnement est en effet relativement simple :
- Particulier employeur, vous adhérez au dispositif CESU bancaire, membre de l'URSSAF,
- Vous recevez de la part du centre national du CESU un carnet de vingt volets sociaux destinés à déclarer votre salarié,
- Votre banque émet le carnet de chèques emploi service universels mais vous pouvez aussi opter pour le paiement en ligne,
- A l'issue de chaque leçon particulière, vous inscrivez sur le chèque le montant net de l'heure de cours particulier (plus 10 % du salaire brut pour les congés payés) et vous le remettez à votre enseignant privé s'il est en accord avec ce mode de rémunération,
- Vous envoyez au centre national du CESU le volet social indiquant le tarif et le volume horaire de vos cours particuliers reçus,
- Votre professeur à domicile peut encaisser son chèque à sa banque, il est directement rémunéré de son salaire net,
- Les cotisations sociales sont calculées par le centre national du CESU et sont directement prélevées sur votre compte bancaire,
- Ce dernier vous délivre une attestation d'emploi pour le salarié, vous évitant d'éditer un bulletin de salaire,
- Votre professeur particulier est déclaré comme tous les autres travailleurs salariés et bénéficie de la protection sociale (assurance chômage, maladie, accidents du travail, vieillesse),
- Tout litige est prévenu par le CESU, qui fait office de contrat de travail.
En substance, le CESU déclaratif simplifie les démarches à effectuer auprès de l'URSSAF et permet à tout employeur particulier de recourir au service à la personne en bénéficiant d'avantages fiscaux non négligeables (jusqu'à 50 % des sommes anuelles versées).
Analyse comparative entre CESU préfinancé et CESU déclaratif
Que choisir alors ? CESU déclaratif ou CESU préfinancé ?
Quel sont les modalités de paiement pour vos heures de cours particuliers ?
Si vous êtes employé par une institution publique ou une entreprise privée, il peut être intéressant de demander à recevoir un carnet de CESU préfinancé, car vous ne supporterez pas tout le coût des leçons individuelles.
L'organisme co-financeur qui vous aide via le chèque préfinancé reçoit, lui, un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 25 % des sommes engagées et vous, un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées.
Vous devenez donc employeur à coûts réduits pour vos cours de mathématiques, vos cours d'anglais, d'espagnol, de français ou vos cours de physique chimie !
Néanmoins, vos chèques seront nominatifs et leurs montants prédéfinis. Ils ne sont pas gérés par le centre national du CESU, ce qui peut rendre les démarches plus fastidieuses.
En tant que Superprof, on vous conseillera plutôt d'utiliser le CESU déclaratif car celui-ci simplifie grandement les échanges et les démarches :
- Une seule déclaration au CNCESU, c'est-à-dire à l'URSSAF qui prélève les cotisations sociales obligatoires,
- Un paiement dématérialisé (tout peut se faire en ligne auprès du centre de remboursement du CESU, CRCESU),
- Rapidité et efficacité des déclarations.
Vous voyez, améliorer les résultats scolaires de votre enfant n'est pas si compliqué !
Comment appliquer le prélèvement à la source dans vos paiements ?
Depuis le 1er janvier 2020, le CESU gère le prélèvement à la source et le versement de l'impôt à l'administration fiscale. Deux cas de figure selon que vous soyez particulier-employeur ou professeur salarié.
Particulier-employeur
En tant que particulier-employeur, vous déclarez les heures de cours commandées à votre professeur salarié, comme à l'habitude. Il n'est pas requis de lui demander son taux d'imposition. Votre compte bancaire est prélevé du montant du salaire net du professeur. Le versement de l'impôt à la source est automatiquement versé à l'administration fiscale. Si vous n'avez pas fait les démarches pour payer via le service du CESU+, alors il vous revient de verser au salarié le montant du salaire net. Celui-ci ne peut être inférieur au salaire minimum : en incluant les 10 % de congès payés, au 1er janvier 2020, le SMIC est de 8,68 € nets de l'heure, 11,17 € bruts. Le salaire ne doit pas non plus être inférieur à celui prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier-employeur, soit 10,15 € bruts par heure (en 2020). Toutefois, est-ce raisonnable de rémunérer un enseignant au salaire minimum ? Notre réponse est négative, compte tenu des qualifications obtenues et du niveau de connaissances lui permettant d'enseigner.
Professeur salarié
En tant que professeur à domicile, le prélèvement à la source est déduit automatiquement de votre salaire. Si vous n'êtes pas imposable, votre taux transmis au Cnesu par les Finances Publiques sera de 0 %. Du coup, l'employeur vous versera la part nette du salaire. Opter pour le CESU+ est donc recommandé puisque les démarches se feront automatiquement par l'administration !
Comment conclure le contrat de travail ?
En tant que particulier-employeur, il va falloir établir des contrats de travail aux enseignants.
Le contrat de travail
Le contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Au-delà de 8 heures de cours commandées, il faut établir un contrat de travail. Celui-ci se fait par écrit lors de l'embauche, ou bien à la fin d'une période d'essai (n'excédant pas un mois). Une lettre d'embauche doit être adressée lors de l'engagement. En-deçà de 8 heures par semaine ou de quatre semaines consécutives d'emploi, le contrat devient facultatif, bien que recommandé. De surcroît, le professeur salarié doit pouvoir accéder à sa convention collective, dont il faut lui remettre un exemplaire. Pour un temps plein, la durée de travail des employés à domicile est de 40 heures par semaine. En dessous de ce volume, le travail sera considéré comme à temps partiel. Cela dit, il est rare qu'un enseignant soit employé pour 40 heures par semaine pour une seule famille. En ce qui est de la rupture du contrat de travail en CDI, celui-ci peut résulter de l'initiative du professeur salarié. C'est alors considéré comme une démission. A l'initiative du particulier-employeur, ce sera considéré comme un licenciement, en veillant au respect des dispositions du Code du Travail. Enfin, la rupture conventionnelle, d'un commun accord est également possible : comme pour tous les emplois en CDI !
Veiller à toujours conserver les justificatifs
Il faudra toujours conserver précieusement les documents attestant les dépenses engagées. Il s'agit notamment des attestations de l'URSSAF, de la Mutualité Sociale Agricole, de Pôle Emploi et du Centre national CESU. Conservez également les contrats de travail et les bulletins de salaire de chaque employé à domicile. Garder à disposition la lettre d'engagement éventuelle. Si le centre des finances publiques le demande, indiquez le nom et l'adresse des salariés employés à domicile ainsi que les sommes versées à chacun d'eux.
La plateforme qui connecte profs particuliers et élèves
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Bonjour,
Je voulais savoir si en tant qu’auto entrepreneur je suis obligé de facturer en chèque CESU afin que mes clients bénéficient de la réduction d’impôts, est-il possible de facturer en espèces ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour Vincent,
Vous n’êtes pas tenu de facturer en CESU (d’ailleurs même, il ne faut pas le faire car alors vous êtes salarié et non pas entrepreneur, sauf avec les CESU préfinancés ou les CESU « personne morale »); chèque normal, virement sont autorisés, mais PAS les espèces. Voici ce qu’il y a en bas de chacune de mes factures:
« Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit cesu préfinancé peuvent ouvrir droit à l’aide prévue par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. »
Cordialement,
Sébastien Bosca.
J’ai compris la logique de la chose, mais il manque toute la partie pratico-pratique : 1, 2, 3 etc. Une chronologie de chaque acte ou démarche, des adresses et tout ça. Une feuille de route point par point. Cela m’aiderait bien pour ces CESU déclaratifs pour ne pas me tromper et éviter de stresser. Merci par avance,
Bonjour,
Merci pour le travail sur cet article.
Il peut nécessiter de l’organiser en tableaux pour une lecture plus rapide.
Dans la pratique, je relève un souci.
En cas de paiement par CESU+, le paiement n’est pas effectué « à l’issue de chaque leçon particulière » mais avant le 5 du mois suivant pour l’ensemble des cours du mois.
Le professeur salarié doit donc avoir confiance dans la saisie du nombre d’heures et du tarif, surtout s’il ne s’agit que de quelques heures de cours sur un seul mois.
En cas de paiement par chèque CESU en fin de cours, le particulier employeur verse le salaire net duquel il doit ôter le prélèvement à la source (PAS) sans le connaître.
Pour un taux à 13% de PAS, s’il paie 100€ au salarié dont 13€ de PAS au lieu de 87€, il se verra tout de même obligé de payer ces 13€ de PAS, dont il n’avait pas connaissance, au moment de la déclaration sur le site du CESU. Cela revient à payer l’employé environ 115€ au lieu de 100€ (100 / (1 – 13%)).
La réponse du CESU et des impôts dans ce cas est : « Demandez à votre employé s’il accepte de vous rembourser les 13€ versés en trop ».
Le PAS ne me semble pas faciliter l’adhérence à ce système simplifiant l’emploi.
Bonne continuation.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Effectivement, le PAS complique les démarches.
Bien à vous
Merci de décortiquer ces informations pour nous. Serait il possible de nous expliquer l comment fait on lorsqu’on veut arrêter un cours avec un Prof et que les cours ont duré 30 heures sur 8 mois et qu’on a fait qu’une heure maximum hebdomadaire. Pourriez vous nous expliquer la démarche à faire pour mettre fin au service, sachant qu’il n’y a pas eu de contrat de travail établi . Y a t il une indemnité de fin de service à donner et si oui comment est calculée cette indemnité . Les 30 h de cours étaient étalés sur 8 mois en fonction de la disponibilité de l’élève
Bonjour,
Aucunes indemnités ne sont prévues s’il n’y a pas de contrat de travail. Vous devez alors prévenir le professeur de la fin de votre collaboration.
Bien à vous