L’Erreur (Théorie des Vices du Consentement)
L'erreur une cause de nullité de la convention ? Une partie a un contrat a donné son consentement sous l’empire d’un défaut, d’un vice. Le code civil, sous l’article 1109, vise trois défauts, vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur Article 1110 du code civil : « L’erreur n’est une cause de nullité[…]
13 octobre 2017 ∙ 6 minutes de lecture