L’Importance du Droit Communautaire de le Commande Publique
Les marchés publics et le droit européen Le droit communautaire de la commande publiques est frappé d’une forme d’incomplétude car la législation communautaire ne concerne qu’un seul type de contrat : les marchés publics, mais pas tous les marchés publics. Il s’agit de ceux qui, en raison de leur montant, sont susceptibles d’influencer le commerce[…]
9 janvier 2018 ∙ 15 minutes de lecture