Les Actes Juridiques
Un acte de justice dans le cadre du droit I - Définition des Actes juridiques Un Acte juridique est une manifestation de volonté émise en vue de produire des effets de droit, des conséquences juridiques. Le terme acte juridique comporte deux sens : - Opération voulue par les partis (negocium) - Support matériel de cette[…]
11 novembre 2008 ∙ 4 minutes de lecture





























