Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Il recouvre une hypothèse énoncé a l’art 1235 : tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être du est sujet a répétition, c’est une action en restitution de ce qui a été payé sans être du.
→ 2 situations :
- il se peut qu’il n’existe aucune obligation entre solvens et accipiens si le débiteur paye ce qu’il doit mais a une personne autre que le véritable créancier, ainsi accipiens n’est pas créancier, c’est l’indu objectif, pas de créance entre les 2 ;
- il existe une dette entre solvens et accipiens, seulement cette dette est soit entachée de nullité donc dette nul, soit la dette a été résolue, soit le solvens paye plus qu’il ne doit à l’accipiens, ce dernier est bien créancier mais il reçoit plus…
dans ces 2 hypothéses, solvens dispose d’une action en restitution, fondée sur la théorie de la cause, application particulière de la théorie de l’enrichissement sans cause.
Les conditions de la répétition de l’indu
Faut-il se trouver dans une des 2 hypothèses pour se trouver dans la répétition de l’indu ?
Réponse dans 2 textes : L'article 1377 exige une erreur commise par le solvens et l’article 1376 ne fait pas de l’erreur commise par l’accipiens une condition de l’action en répétition de l’erreur.
Faut il prouver l’erreur du solvens pour obtenir la répétition ?
2 hypothèses : A et B
Accipiens créancier
Article 1377 : on exige la preuve d’une erreur
Accipiens non créancier
Article 1376 : Erreur du solvens était une condition d’ouverture de l’action en répétition, le seul constat de l’inexistence de la dette ne suffisait pas, jurisprudence suit la doctrine pendant longtemps jusqu'à l’arrêt du 17 juillet 1984 de la chambre civile, qui dit que le solvens n’est pas tenu de démontrer une erreur de se part, lorsque celui qui recoit le paiement n’est pas créancier.
La nullité de la dette
Si la dette est nulle : 2 hypothèses :
- nullité absolue : ne rend pas le paiement valable, il est inutile de prouver l’erreur et donc le solvens obtiendra restitution de se prestation sur la seule preuve que l’acte était nul de nullité absolue.
- nullité relative : distinguons selon la volonté de l’auteur du paiement,
↔ s i en connaissance de cause : confirmation de l’acte nul d’une nullité relative ;
↔ j’ignore l’erreur et je paye la commode on peut obtenir répétition, restitution, on va exiger la preuve de l’erreur commise par le solvens, il a payé dans l’ignorance du vice du consentement qui a affecté l’acte.
Effets de l’obligation de restitution
Étendue de la restitution
Elle va dépendre de la bonne ou mauvaise foi de l’accipiens :
- si de bonne foi : restitution, mais n’a pas a restituer les fruits quand la chose a été vendu il ne doit restituer que le prix, pas la valeur, il est dégager de son obligation de restitution si la chose a périe par force majeure ;
- si de mauvaise foi : solution inverse, restitution des fruits + intérêts, si chose vendue il doit la valeur + prix, il n’est pas libéré par la force majeure.
Remboursement des impenses
Article 1381 : 3 catégories d’impenses (= dépenses effectuées relativement a la chose) :
- nécessaire : restituées ;
- utile : on restitue la plus faible des 2 sommes ;
- voluptuaire : pas remboursé.
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L’erreur de l’assureur sur l’interprétation de la clause bénéficiaire, fait que j’ai bénéficié d’une somme qu’il me demande de restituer, cette somme est destinée à mon frère, soit l’assureur n’a pas enregistré en 2016 le changement de clause bénéficiaire de mon père en faveur de mon frère, soit mon père n’a pas envoyé et le changement de clause a été retrouvé un mois après le dépot des fonds sur mon compte. Comment qualifier cela comment négocier avec l’assureur qui énonce l’indu et demande à une société de recouvrement de récupérer les sommes. Le COVID et le stress ne m’ont pas permis de joindre facilement l’agent d’assurance qui a commis l’erreur et qui la reconnait. (Je ne veux pas m’enrichir indûment, mais il a rompu la confidentialité en m’adressant le montant des intérets EKERT et ceux de mon frère à mon adresse postale alors que je ne devais pas les connaitre dans un premier temps. Panique de savoir qu’une société de recouvrement me me réclammer les sommes versées par erreur car je ne suis bénéficiaire à présent que d’une ligne sur 8 , les 7 autres sont destinées à mon frère selon la clause et n° de contrats. Obtenir un paiement en plusieurs fois. Le médiateur que fera t-il de plus dans ce cas?