On parle de réalisation des droits subjectifs, lorsque ces droits sont mis en œuvre, et lorsqu’ils sont utilisés par leurs titulaires. Dans la plupart des hypothèses c’est une réalisation judiciaire que l’on rencontre.

La preuve des droits subjectifs

Ici on retiendra deux définitions différentes de la preuve des droits subjectifs.

La preuve se définit d’abord comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte, dans les formes admises ou requises par la loi.

La preuve est également le moyen pour faire la preuve. Il ne suffit pas qu’une personne se présente comme titulaire d’un droit subjectif pour que le droit objectif le tienne en compte. Il faudra au préalable prouver ce droit subjectif.

  • Sur quoi doit porter la preuve ?
  • Question de l’objet de la preuve.
  • Qui doit apporter la preuve ?
  • Comment apporter la preuve ?

L’objet de la preuve

Première chose à déterminer : l’objet de la preuve ; ce sur quoi porte la preuve. Que doit prouver la personne pour que sont droit subjectif ce réalise ? Ici il faut s’appuyer sur la distinction du fait et du droit.

La preuve du fait

Concernant la preuve du fait on se réfère a l’art.9 du CC : « il incombe chaque parties de prouver conformément a la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A. Le principe :

Tout éléments de fait doit être prouvé. En principe, les éléments de faits doivent être prouvés, qu’ils s’agissent de fait, d’acte ou de situation juridique.

Exemple : un piéton est renversé par un véhicule, il est a priori titulaire de droit subjectif, il s’agit d’un droit de créance en réparation d’un dommage subit. Celui qui a été renversé doit prouver l’existence d’un préjudice. Il doit exposer les circonstances de l’accident, il doit prouver que le conducteur de la voiture est l’auteur du dommage. Ainsi ce piéton a énormément de chose à prouver.

Il existe des critères déterminant les faits qui doivent être prouvés.

  • En premier lieu, le fait est pertinent s’il est en rapport avec le litige, et le fait lui est concluant lorsqu’il a une incidence sur la solution du litige.
  • En second lieu, le fait doit être contesté et contestable. Il est contesté lorsqu’il fait l’objet d’une contestation entre les parties, le fait est contestable, lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une dispense de preuves : soit dispense juridiques, qui interdit que les faits soient contestés et donc prouvés. Ou alors une dispense naturelle de preuve qui s’applique si le fait est évident, il se passe donc de preuves.

Il est des hypothèses où la preuve des éléments de fait n’a pas a être apporté car il existe des présomptions.

Ce sont des conséquences que la loi ou le juge tire d’un fait connu a un fait inconnu dont l’existence est rendue vraisemblable par le premier. Si je cherche à montrer un lien de filiation entre mon père et moi même. Première hypothèse, je m’appuie de preuve biologique (test ADN) où tout les faits sont connus. Je peux également me servir de la présomption de paternité. Il existe deux type de présomption : soit la présomption déplace l’objet de la preuve soit la présomption exclut la preuve.

    • La présomption peut déplacer l’objet de la preuve : au lieu de prouver le fait inaccessible a la preuve, on prouve le fait accessible à la preuve et on en déduit le fait inaccessible.
      • Si on prend l’exemple d‘un véhicule qui a causé un accident. Si au moment de l’accident il n’y avait pas de radar pour prouver la vitesse du véhicule, on parle alors de fait inaccessible. Si on a des traces sur la chaussé on peut mesurer ces traces pour ensuite en déduire la distance de freinage puis la vitesse du véhicule.
      • La présomption du fait de l’homme est la présomption que le juge induit librement d’un fait pour former sa conviction sans y être obligé par la loi. Ainsi on admet que le juge ne peut se fonder que sur des présomptions graves précises et concordantes. De même que les présomptions du fait de l’homme sont des présomptions simples ce qui signifie qu’elles peuvent être renversées par la preuve contraire.
      • Les présomptions légales sont toutes les présomptions prévues par la loi. Elles peuvent êtres simples mais sont bien souvent irréfragable. Ainsi la présomption irréfragable ne peut être renversée par la preuve contraire.
    • En second lieu ; la présomption peut exclure la preuve, dans ce cas là, le fait approuvé disparaît en tant qu’objet de preuve.

La preuve du droit

Contrairement aux faits, le droit ne doit pas être prouvé.

A. Le principe : le droit n’est pas un objet de preuve :

En principe, les parties n’ont pas à prouver les règles juridique qu’elles invoquent au soutient de leurs prétentions. 3 explications à cela :

  • La première : nul n’est censé ignorer la loi. Donc il n’est pas nécessaire de prouver ce que tout le monde doit connaître.
  • La seconde : la règle qui dit que le juge connaît le droit => Jura Novit Curia.
  • La troisième : le procès civil, repose sur une répartition fondamentale des rôles => DA MIHI FACTUM, DABO TIBI JUS. Cela signifie que les parties doivent apporter les faits et le juge doit apporter le droit.

B. Deux cas particuliers : la preuve de la coutume et la preuve de la loi étrangère :

La coutume et la loi étrangère sont des règles de droit mais doivent être prouvées. 1. La coutume : La coutume est une norme juridique, mais la jurisprudence a considérée que celui qui se prévaut d’une coutume ou d’un usage doit en prouver l’existence et la teneur. Il s’agit d’un arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 26 février 1988 : la coutume ou les usages ne font pas l’objet de publications officielles et unifiées. Et comme ces publications ne sont pas officielles le juge n’a pas les moyens de partir a la recherche de ces moyens juridiques. La preuve de la coutume doit être librement rapportée, soit en consultant des recueilles, des experts, ou des attestations écrites de personnes ou d’organismes appelés parères. 2. La preuve de la loi étrangère : La valeur de la loi étrangère a toujours prêté à discussion. Pour certains, la loi étrangère n’est qu’un simple fait. Pour d’autre la loi étrangère est une véritable règle de droit. D'un coté il est logique d’admettre que la loi étrangère est une règle de droit parce qu’il s’agit d’un texte, même si il est étranger, il reste une loi. D’un autre coté, on ne peut pas demander au juge qu’il connaisse les règles de droit des autres pays. La solution actuelle fut donnée par la première chambre civile dans un arrêt du 18 septembre 2002. La cour nous dit que « c’est au juge saisi de l’application d’un droit étranger de procéder à sa mise en œuvre et spécialement d’en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon le droit. » Il ressort de cet arrêt que pour la cour de cassation la loi étrangère est une règle de droit. Puisqu’elle nous dit qu'il faut trancher le litige selon le droit. Il faut ajouter une nuance, les parties pourront aider le juge à rechercher cette loi étrangère.

La charge de la preuve

Déterminer la charge de la preuve revient à déterminer la personne qui doit faire la preuve de sa prétention. On peut dire aussi la charge de la preuve = le fardeau de la preuve

Le principe : la preuve incombe au demandeur :

Au terme de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’approuver  réciproquement → Celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. On déduit de cet article que la preuve incombe au demandeur. Le demandeur c est celui qui soutient une allégation. Celui qui soutient une prétention doit la prouver. A défaut de preuve, le demandeur perd son procès. Il ne faut pas en conclure que chacun a le droit de fabriquer ses propres preuves. → Résulte de CIV2eme, rendu le 2 avril 1996 : « nul ne peut se constituer une preuve à lui-même. Ce qui signifie que la preuve doit résulter d’éléments extérieurs à celui qui s’en prévaut.

  • Un commerçant ne peut pas prouver l’existence d’un contrat sur une chose facturée en se fondant sur la facture qu’il a lui-même établit. Il a des exceptions :
  • arrêt rendu 1ere chambre civil, le 13 juillet 2004 : il s’agissait d’un listing informatique des opérations d’enregistrement d’une compagnie aérienne.
  • arrêt de la chambre Social de la Cour de cassation Du 27 mars 2001 : il admet l’attestation du conseiller du salarié qu’il a assisté pendant l’entretient préalable au licenciement.

L’exception : les présomptions

Il existe des présomptions qui entrainent un renversement de la charge de la preuve.

Lorsqu’il y a renversement de la charge de la preuve ce n’est plus au demandeur de prouver sa prétention. Article 2274 du code civil : « la bonne foi est toujours présumé et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » Cela signifie que si le demandeur se prévaut de sa bonne foi, il n’a pas à la prouver et c’est au défendeur de prouver une éventuelle mauvaise foi.

Article 1792 du code civil qui prévoit la responsabilité du constructeur. Le maitre de l’ouvrage qui est ici le demandeur qui se plaint d’un dommage compromettant la solidité de l’ouvrage. Ce maitre de l’ouvrage n’a pas à apporter la preuve que ce dommage a été causé par le constructeur. C’est au constructeur de prouver que le dommage à été causé, provoqué par une cause étrangère sinon il est considéré comme responsable.

Les modes de preuves

Déterminer les modes de preuves revient à déterminer les moyens par lesquelles une personne pourra prouver sa prétention. Comment prouver ? Tous les moyens de preuve ne sont pas possible et tout dépend de ce que l’on chercher à prouver. Deux hypothèses :

  • Soit on cherche à prouver un fait juridique,
  • Soit on cherche à prouver un acte juridique.

Si on cherche à prouver un fait juridique on peut utiliser n’importe quel moyen de preuve, dans ce cas on dit que la preuve est libre.

La preuve est libre mais elle doit être loyale.

Si on cherche à prouver un acte juridique, il faut en principe une preuve écrite sauf si l’acte est d’une valeur égale ou inférieure à 1500 euros et sauf si il s’agit d’un acte de commerce. 3 autres exceptions en matière d’acte juridiques :

    • la preuve est libre en cas de commencement de preuve par écrit. Il s’agit d’un acte écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée. Cet acte rend vraisemblable le fait à léguer les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle. Tout ceci est prévu par l’article 1347 du code civil
    • la preuve est libre en cas d’impossibilité de preuve écrite. Dans cette hypo, une des parties n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit ou elle a perdu cette preuve écrite à la suite d’un cas de force majeur.
    • la preuve est libre en cas de présentation d’une copie fidele et durable. Elle est définit comme la reproduction indélébile de l’original qui entraine une modification irréversible du support. Ex : les photocopies, les microfilms. Tout ceci est prévu par l’article 1348 du code civil.Les actes juridiques se prouvent par des modes de preuves parfaits alors que les faits juridiques peuvent se prouver par des modes de preuves imparfaits.

Les modes de preuves parfaits

Les modes de preuves parfaits sont considérés comme les modes de preuves offrant le plus de sécurité. C’est pourquoi ils sont les seuls modes admis pour prouver les actes juridiques. Il existe 3 modes

A. La preuve littérale :

Elle n’est rien d’autre que la preuve par écrit. A l’origine, on ne prenait en considération que l’écrit sur support papier mais avec le développement de l’informatique, le code civile a dût s’adapter. De nos jours, l’art. 1316 règle la question : « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres, ou de tout autres signes ou symboles doté d’une signification intelligible, quelque soit leurs support et leur modalité de transmissions. ». Il faut en déduire que l’écrit peut se matérialiser sur support papier ou électronique.

L’élément essentiel de la preuve littérale, c’est la signature.

Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de l’acte => signe visible du consentement. Plus précisément, la preuve littérale peut emprunter deux formes : Soit un acte authentique qui est prévu par l’article 1317 du CC. Il s’agit d’un acte qui a été reçut par officier publique ayant le droit d’instrumenter dans le lieu ou l’acte a été rédigé et avec les solennités requises. Ainsi on en déduit trois conditions de validité de l’acte authentique :

  • La première : ce doit être un acte rédigé par officier publique. Pour les actes privés, l’officier publique est le notaire. Pour les actes de l’état civil c’est l’officier de l’état civil. Pour les actes judiciaires, c’est le greffier et pour les actes extrajudiciaires, c’est l’huissier de justice.
  • La seconde condition : il faut que l’acte soit rédigé par l’officier publique compétent. Ainsi on recherche le type d’acte, et le lieu d’intervention.
  • Troisième condition : il doit être réalisé par les formes prévues par la loi pour être authentique. Un acte fais fois d’authentique jusqu'à inscription de faux. Cette procédure est lente compliquée et rarement couronnée de succès.

Ainsi en principe on ne peut jamais remettre en cause un acte authentique.

  •  Soit un acte sous seing privé qui est un acte écrit établit par les parties elles mêmes, sous leurs seules signatures sans l’intervention d’un officier publique.

Deux conditions de validité :

  •  La première: l’acte doit être signée par les parties, cette signature manifeste le consentement et permet d’identifier les parties. L’acte doit être établit en double original si il s’agit d’un contrat synallagmatique. Il s’agit d’un contrat dans lequel, chacune des parties s’engagent à faire quelque chose. Si l’on n’établit pas de doubles originaux, l’écrit ne vaudra que comme convention de preuve par écrit.
  • La seconde condition : il faut que l’acte soit établit avec la formalité du « bon pour », qui est la mention écrite par le débiteur, d’une somme d’argent ou de bien fongibles à livrer. Mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. Si il n’y a pas ce « bon pour » l’écrit ne vaut que comme commencement de preuves par écrit.

Un acte sous seing privé a une valeur probante moins forte qu’un acte authentique pour trois raisons :

  • La signature ne constitue pas une présomption d’origine de l’acte, ce qui signifie que celui qui a signé est libre de ne pas reconnaître sa signature ou son écriture. En cas de difficultés, le juge peut procéder à une vérification des écritures.
  • Le contenu de l’acte ne fait foi, que jusqu'à preuve du contraire. Ce qui signifie que l’on peut en apporter la preuve contraire sans passer par la procédure d’inscription de fond. Si la contestation est le fait d’une partie, la preuve contraire doit être une preuve écrite. Si la contestation est le fait d’un tiers, la preuve contraire doit se faire par tous moyens.
  • La date de l’acte, ne fait foi qu’entre les parties, et que jusqu'à preuve contraire, cette date est inopposable aux tiers. Il existe un moyen de rendre la date opposable : l’enregistrement.

B. L’aveu :

L’aveu se définit comme la reconnaissance par un plaideur de l’exactitude d’un fait à léguer contre lui. Deux types d’aveu :

  • L’aveu judiciaire : il s’agit d’un aveu fait à la cour de l’instance, par une partie, ou son représentant devant les juges ou arbitres lors d’une instance judiciaire. Il présente deux caractéristiques : la première : il est irrévocable, l’auteur de l’aveu ne peut pas se rétracter. L’aveu est également indivisible, c’est un tout qui ne peut être dissocié.
  • L’aveu extrajudiciaire : il s’agit de l’aveu fait hors de la présence du juge, ou fait en justice mais dans une autre instance. Cet aveu extra judiciaire peut être rétracté et divisé. La valeur de cet aveu extrajudiciaire, le juge est lui même capable d’apprécier la valeur et la portée de cet aveu.

C. Le serment décisoire :

Le demandeur peut exiger que son adversaire, prête serment sur la véracité de sa prétention. Ainsi soit l’adversaire prête serment et dans ce cas il gagne le procès. Soit il refuse de prêter serment et dans ce cas, il perd le procès. Soit l’adversaire, exige a son tour que le demandeur prête serment a sa propre prétention => il retourne donc le serment contre lui. En outre il faut relever que le faux serment est une infraction pénale, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Les modes de preuves imparfaits :

Dans quels cas a-t-on ces modes de preuves ? On des modes de preuves imparfaits, lorsque la preuve peut être faite ou complétée par tout moyen.

A. Le témoignage :

Il se définit comme la déclaration tendant de la par de son auteur, à communiquer, à autrui, la connaissance personnelle qu’il a d’un événement passé dont il affirme la véracité. En principe, le témoignage doit porter sur des faits directement perçus par le témoin. Mais la jurisprudence admet me témoignage indirect, il s’agit d’un témoignage lorsqu’un témoin rapporte les propos d’un tiers. En revanche n’est pas admise la preuve par commune renommée => la rumeur. Ainsi, le témoin n’a pas le droit de rapporter une rumeur. B. Le serment supplétoire : Il s’agit du serment que le juge peut dans le doute, déférer d’office, a l’une des parties en procès, en vue d’une meilleure connaissance de la cause. Le serment supplétoire, est un autre type de serment probatoire.

Le serment supplétoire peut être utilisé pour compléter une preuve.

Ce serment présente deux caractéristiques :

  • Il ne peut être déféré que par le juge et non par une partie.
  •  Se serment, ne s’impose pas au juge. Il en tire les conséquences qu’il souhaite.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !

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