La source principale des droits subjectifs est la loi.

En d’autres termes, le droit objectif est la source du droit subjectif.

Les actes juridiques

Il se définit comme un acte accomplit, en vue de produire un effet de droit recherché par son auteur.

Situations juridiques. Faits juridiques. Actes juridiques Il est toujours une manifestation de volonté.

Les actes conventionnels

Un acte conventionnel est une convention càd un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à produire des effets de droits.

L’acte conventionnel né d’une rencontre de volonté.

Il peut produire plusieurs effets de droits : soit il permet de créer une obligation (droit personnel), soit il permet de transférer la propriété (droit réel).

Le type le plus connut de convention est le contrat.

Un contrat se définit comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer une obligation.

Exemples :
La cession de créance qui permet de transférer une obligation. La novation, elle, permet de modifier une obligation.
La remise de dettes, permet d’éteindre une obligation.

Les actes unilatéraux

Un acte unilatéral est un acte qui émane d’une seule personne.

Contrairement aux actes conventionnels, les actes unilatéraux ne créés pas d’obligations, pas de droit personnel, et la plupart du temps il transfère du droit réel.

L’acte unilatéral le plus connu est le testament qui est un acte par lequel, le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus de toutou parties de ses biens et de ses droits (prévu par l’art. 895 du CC), un autre acte unilatéral et non testamentaire : la reconnaissance d’un enfant.

Ou encore, la création d’une fondation (qui est l’affectation irrévocable d’une masse de biens a la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et a but non lucratif). On a également la renonciation à une succession ..............

Les Faits Juridiques

Les faits juridiques se définissent comme des faits quelconques auxquels la loi attache une conséquence juridique qui n’a pas été nécessairement recherché par l’auteur du fait.

Quand on parle de volonté, il faut distinguer deux éléments : soit on veut un effet juridique en particulier, on parle alors d’acte juridique.

Le second élément, si je veux agir d’une certaine façon sans rechercher un effet juridique en particulier, on parle ici de fait juridique.

On note ici la volonté d’obtenir un effet de droit, et la volonté de ce comporter d’une certaine façon.

Les faits involontaires

Un fait est caractérisé d’involontaire lorsque qu’aucuns effets de droit n’était voulu et lorsque le fait lui même n’était pas voulu.

Deux exemples :

    • Le premier concerne tout les faits de la nature : la naissance, qui provoque l’apparition de la personnalité juridique, et créer des droits familiaux. Un autre fait de la nature : la parenté qui créer des droits familiaux, de même que le décès qui fait disparaître la personnalité juridique. Le dernier fait de la nature est : la force majeure ; qui est l’événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui libère le débiteur de son obligation, ou qui exonère de la responsabilité.
    • Le second concerne l’écoulement du temps : on y inscrit les prescriptions inquisitive et ....... De même que la majorité fait cesser l’incapacité.

Les faits volontaires

Un fait est volontaire lorsqu’aucun des faits de droit n’a été voulu, mais lorsque le fait en revanche a été voulu.

A. Les faits volontaires illicites :

On qualifie de fait volontaire illicite lorsqu’il est répréhensible et lorsqu’il entraine la responsabilité de son auteur.

Autrement dit, tous les faits volontaires illicites sont sous la responsabilité civile.

Elle se caractérise par l’obligation de réparer les dommages causés à autrui.

En responsabilité civile on a trois acteurs :

  • Faits générateur,
  • lien de causalité,
  • dommage.

Lorsqu’on recherche le dommage, on cause un délit prévu par l’art. 1382 du CC.

Si le dommage n’est pas recherché, le fait est non intentionnel et on parlera dans ce cas de Quasi-délit qui est prévus par l’art. 1383 du CC.

Le délit et le quasi-délit sont imputable aux responsabilités du fait personnel => personne responsable de son propre comportement.

A coté de cette responsabilité du fait personnel on trouve la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui.

B. Les faits volontaires licites :

On assiste à ce que Jean Carbonnier (1996) appelle la « montée » récente des droits subjectifs. Un fait volontaire licite est un fait qui n’est pas répréhensible, et qui n’entraine pas la responsabilité de son auteur.

Ce sont donc les Quasi-contrats.

Ces derniers sont définit par l’article 1371 du CC: «les quasi-contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux partis ».

Ainsi le quasi-contrat est un fait juridique licite qui créé une obligation.

En droit français il existe trois quasi-contrats :

  • La gestion d’affaires : qui se définit comme un acte d’immixtion dans les affaires d’autrui par une personne en dehors de tout pouvoirs légal, judicaire ou conventionnel dans l’intérêt et a l’insu du maitre d’affaire qui oblige celui-ci lorsque l’initiative était utile a remplir les engagements, pris par le gérant et a lui rembourser ces dépenses. => il ya gestion d’affaire lorsqu’une personne gère les affaires de quelqu'un d’autre sans autorisations. Si cette gestion a été utile, le maitre d’affaire doit rembourser les dépenses du gérant. L’exemple d’un incendie chez les voisins chez qui on intervient durant leur absence. Le voisin devra rembourser les dommages corporels éventuellement occasionnés.
  • La répétition de l’indu : en droit la répétition est le remboursement. Ainsi on parle du remboursement de ce qui n’était pas dût. La répétition de l’indu est une action en justice ouverte a la personne qui a effectué un paiement alors qu’elle n’en était pas débitrice en vue de reprendre la somme versée entre les mains de celui qui l’a reçu => interaction : solvens <-> accipiens
  • L’enrichissement sans causes : il s’agit de la théorie jurisprudentielle autonome, en vertu de laquelle celui qui c’est enrichi sans causes au détriment d’autrui est tenu envers l’appauvrit d’une indemnité égale a la moindre des deux sommes que représente l’enrichissement et l’appauvrissement. Il demeure une hypothèse où l’enrichissement sans causes doit être préféré à la répétition de l’indu; c’est lorsque l’enrichissement consiste en une économie.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !

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