Chapitres
Définition : la liberté d’opinion c’est la liberté de choisir sa vérité dans le secret de sa pensée, cela concerne dans le for intérieur, chacun se fait son idée.
En revanche dès lors qu’on exprime l’opinion on passe dans la liberté d’expression qui est la liberté de révéler sa pensée à autrui.
Donc la 2ème liberté ne se conçoit pas sans la 1ère.
Fondement : au niveau national : - art 10 DDHC
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établie par la loi »
==> cela vise la liberté d’expression.
Comment peut on réglementer la liberté d’opinion ?
Ce n'est pas possible.
→ Art 11 : «la libre communication des pensées et des opinions et un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminer par la loi » = l’article 11 rajoute à l’article 10 la façon dont on peut s’exprimer.
Mais le texte date de 1789 : pas internet, pas téléphone...
→Au niveau européen : art 9 et 10 de la CEDH = la cour européenne des droits de l’homme avait dis dès 7/12/1976 Andissayd arrêt de principe «la liberté d‘expression constitue l‘un des fondements essentiels d‘une société démocratique sous réserve du §2 de l‘article 10 (réserve dues à l‘ordre public) cette liberté vaut non seulement pour les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour toutes celles qui heurtent, choquent ou inquiètent ; ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l‘esprit d‘ouverture sans lesquels il n‘est pas de société démocratique » ..
↔ Repris le 10,11/10/1984 C.Constit dit que la liberté d’opinion et d’expression est une liberté fondamentale car elle implique le pluralisme qui est le fondement de la démocratie.
Est-ce que la liberté d’expression est pour autant absolue ?
Non car respect de l’ordre public donc liberté d’expression très large mais elle ne doit pas commettre d’abus ou dépasser des limites ...
Mais où est la limite ?
Pour connaître les libertés il faut connaître les limites / les interdictions... B. Stirn président section contentieux CE « la liberté se définit en négatif ».
On va donc parler des délits d’opinion = les limites.
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Les délits d’opinion
Cela consiste à ériger en infraction ( pénale ) délictuelle l’expression d’une opinion considérée comme dangereuse voire nocive, néfaste.
Au niveau du terme problème ça devrait être délit d’expression car par définition il y a un problème...
On sanctionne ce que l’on dit et non la façon dont on le dit ; c’est le contenu qui est visé et pas le contenant.
On sanctionne un opinion dangereuse, nocive mais très subjective ...
Comment en identifie-t-on le contenu ?
Jusqu’en 1958, les seules idées considérées comme étant choquantes, néfastes, dangereuses étaient politiques = seul délit d’opinion.
Ex : loi sous la IIIème qui n’a jamais été abrogé et qu’on pourrait la ressortir ... 29/07/1881 elle sanctionne les paroles séditieuses (= poussée à la révolte contre l’autorité établie) proférées dans les lieux ou réunions publiques.
Depuis la Vème, les délits d’opinion existent toujours mais le contenu à changer, il n’est plus de nature politique.
- Jugement du TGI de Paris 29/10/2008 affaire M. Nicolas S. et poupée Vaudou : il s’agit d’une reproduction à l’effigie de N. qui est accompagné d’un livre avec toutes ses prises d’opinion de politique et le livre est accompagné d’aiguille et pour exorciser le mal que l’on a de ce qu’on a pu lire c’est de lui planter des aiguilles. N. S. va devant le juge pour demander le retrait. Le TGI affirme que ce livre vise à brocarder les idées politiques (= vocation politique donc délits d‘opinion politique) mais le juge affirme « la liberté d’expression ne connaît cependant qu’une limite , celle de l’atteinte portée au respect de la dignité de la personne humaine ». Donc il n’y a plus de délits d’opinion politique ... le contenu change ... Maintenant ce que l’on sanctionne c’est l’atteinte à la dignité humaine donc plus objectif ...
- Actu JCP 21/01/08 : ça concerne l’affaire Nicolas S. TGI 29/10/2008 La cour d’appel de Paris 28/11/2008 a considéré que la poupée constitue une atteinte à la dignité de la personne de M. Nicolas S. ; cela étant il considère quand même que retiré l’ouvrage avec la poupée ce serait disproportionné et dit qu’il sera enjoint à la société d’apposer au besoin par un bandeau sur tout coffret la mention il a été jugé que l’incitation à piquer la oospore jointe, action que sous tend l’idée d’un mal physique constitue une atteinte à la dignité de la personne de M. N.S. Cet arrêt confirme l’arrêt précédent.
Les 1er délits d’opinion ont été érigés en matière de discrimination raciale : convention de l’ONU du 21/12/1965 relative à l’élimination de toute les formes de discrimination raciale et cette convention a été ratifié par la France en 1971 et la France a adoptée une loi 1/07/1972 et a érigé un délit d’opinion d’incitation ou de provocation à la haine raciale.
Depuis, la loi qui a créé la HALDE 30/12/2004 aujourd’hui on a les délits d’opinion raciste, mais également le délits d’incitation à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de leur sexe (sexiste), de leur orientation sexuelle (homophobe), ou de leur handicap (handiphobie).
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Comment peut on commettre un délit d’opinion ?
Par la parole, par écris (lettre, livre, internet, blocs), par le comportement (les détériorations, les profanations de lieux de culte).
Ex : GB. Histoire du prince Harry qui arborer y compris le jour du carnaval quelque chose qui évoque un délit d’opinion même si o n’exprime rien, le simple fait que de s’afficher avec = délit d’opinion. Cela ne concerne que les personnes qui s’affichent publiquement... si collectionneur, musée ce n’est pas le cas.
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Dans quel domaine, secteur peut on commettre des délits d’opinion ?
Dans toutes les activités, situations de chacun...
1er domaine : le domaine politique
On ne parle pas des délits d’opinion politique mais on regarde les hommes politiques qui font des déclarations...
Exemples et jurisprudence :
- J-M Le Pen délit d’opinion car raciste ; G. Fresch il a clamé haut et fort qu’il y avait trop de black dans l’équipe et qualifie de sous homme les harky ; Dieudonné a été candidat à l’élection en 2002 et pendant la campagne électoral un quotidien lui pose des questions et il dit en parlant des juifs : « le peuple élu c’est le début du racisme pour moi les juifs c’est une secte une escroquerie c’est la plus grave pour moi c’est la 1ère ».
- La cour de cassation 16/02/2007 Union des communautés juives de France contre dieudonné et le condamne à payer une amende 15000€ pour injure raciale. T.Correctionnel Bézier 24/04/1990 le maire de la commune, le jour d’une séance du conseil municipal et il est agacé par les membres de l’opposition et dit à un des membres « l’holocauste n’est rien à coté de ce que vous me faites subir » il faut remettre les propos dans leur contexte mais la personne à qui il a dit ça était juive et donc par définition = délit d’opinion.
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2ème domaine : syndical
Exemples et jurisprudence/ droit positif:
- CE 18/10/2000 M. Terail (pseudo mais vrai nom = G. Phennech qui était avocat général à la cour de cassation et président d‘une grande organisation syndicale de magistrat) : dans le cadre de ses activités syndicales il rédige un article concernant toutes les décisions prises par le substitut du procureur de Toulon qui s’appelle Albert Lévy ; il termine son article par la phrase suivante : « tant va Lévy au four qu’à la fin il se brûle ». Il a été révoqué de sa fonction d’avocat général alors qu’il n’avait pas commis ce délit dans l’exercice de ses fonctions...
3ème domaine : associatif
Exemples et jurisprudence/ droit positif:
- loi de 1/07/1972 sur les opinions racistes : la loi ajoute que le gouvernement a la possibilité de dissoudre par décret « toutes les associations ou groupement de fait (associations = existence juridique ; mais pas groupement de fait) qui provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personne en raison de leur origine, de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Ce qui est visé ici c’est les discriminations raciales. Cette loi de 1972 ne concerne que ces délits d’opinion racial et non pas sexiste, homophobe... Jusqu’à 2006 elle n’a jamais été appliquée, en 2 ans ça s’est passée 2 fois : arrêt CE car recours contre le décret de dissolution 17/11/2006 groupement de fait tribu K : ce sont des personnes qui sont toutes noirs et prônent le racisme, incite à la violence ... dissolution du groupement de fait (cf. secte et notamment l‘Eglise de scientologie (fils de travolta refus possible de certain soin..) ... mais on dissous quoi ? On ne dissous pas les personnes, les idées... décret 28/07/2006 mais recours contre le décret et dissolution confirmée ; autre arrêt CE 25/07/2008 association des Boulogne Boys : coupe de la ligue final PSG et le club de Lance ... pendant la finale une banderole est déployée (chti chômeur, pédophile et con sanguin) ... Est-ce qu’on peut le qualifier de délit d’opinion ? L’association en question est connu pour d’autres méfait où chaque fois qu’un joueur avait le malheur de toucher le ballon le signalait par des cris de singe... le juge parle de l’ensemble du comportement de l’association et va avaliser la dissolution mais on a dissous quoi ? Elle a été prononcée par un décret du 17/04/2008.
4ème domaine : audiovisuel :
Exemples et jurisprudence/ droit positif:
- 6/01/2006 Société libanese communication : une chaîne libanaise qui peut retransmettre dans le monde entier et notamment en France ; au niveau européen il y a un organisme chargé de la retransmission des chaîne arabes etelsat ; un jour le président du CSA (D. Bodis) et un jour il tombe sur des émissions libanaise et tout les programmes, pub, séries contenaient des propos antisémites. Le président du CSA va s’adresser à etelsat en exigeant qu’il cesse de retransmettre les émissions en France qui refuse. Il fait un recours devant le CE ordonnance (car juge unique) 6/01/2006 le juge a considéré que vu les programmes il y a : ce type d’émission ne saurait avoir que des influences néfastes pour la sauvegarde de l’ordre public et donc etelsat s’est vu enjoindre de cesser toutes diffusions de la chaîne avec astreintes.
5ème domaine : l'enseignement
Exemples et jurisprudence/ droit positif:
- ELEVES ⇒ CAA de Paris 11/08/2004 Ministre de l’Education Nationale contre consort M. : lycée/ collège ... collégien 11 ans à paris lycée montaigne les collégiens poussent un camarade du haut de l’escalier et lui donne des coups de pieds et termine en le traitant de « bouffon, sale juif ». Les gamins ont été renvoyés. Les propos sont-ils constitutifs d’un délit d’opinion ? Le juge a pris au pied de la lettre...et confirme le renvoie.
- PROFESSEURS ⇒ le secteur privé : cour de cassation 7/09/1999 Serrault prof d’Histoire Géo. dans collège il y a un journal et une tribune où tout le monde peut écrire et il écrit un article qui contient des propos violement et grossièrement raciste. Il est révoqué et a été jusqu’à la Cour européenne 18/05/2004 Serrault contre France qui a avalisé la décision de la cour de cassation. Le secteur public : un prof d’histoire géo. M. A. CE 22/11/2004 : dans le cadre de ses enseignements il tient des propos révisionnistes (les camps n’ont pas existé...) et donc révocation ...
- SUPERIEUR ⇒ décisions C Constit 20/01/1984 où le CC reconnaît l’existence d’un PFRLR l’indépendance des profs d’université : un prof peut dire ce qu’il veut dès lors qu’il reste dans sa salle de cours ... B. Gollnish prof d’histoire du droit japonais à Lyon et le nom de l’université = Jean moulin. BG = militant du FN et député européen : en 2005 il est dans sa permanence politique et tient une conférence de presse et tient des propos révisionnistes ... il commet un délit d’opinion donc passe devant le juge sauf que les étudiants qu’il a vont rédiger des tracts en disant qu’il menace de faire des manifs,de bloquer la fac si ce prof revient faire des enseignements à lyon 3 tant qu’il n’a pas été condamné au pénal car jette le discrédit sur la fac... Le président de la fac va suspendre G de ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit condamné mais G. fait un recours devant le CE ordonnance 14/01/2005 = le juge a dit qu’il faut distinguer le délit d’opinion commis en qualité d’homme politique et là on le suspend de ses fonctions d’enseignant car menace proféré par les étudiants de trouble à l’ordre publique. L’université aurait pu prendre des dispositions pour que G. puisse faire quand même ses cours et la décision est disproportionnée. Les étudiants manifestent et le ministre de l’Education National va prendre la même décision le suspendant de ses fonctions jusqu’à ce qu’il soit condamné...G refait un recours CE 26/10/2005 ordonnance (référé) ici il n’y a pas que des menaces..elles ont été mis à exécution et la décision est justifiée jusqu’à ce qu’il soit condamné....en 2006 G est condamné au T. Correctionnel pour les propos tenus en tant qu’homme politique et revient faire ses cours et quelques temps plus tard le président de l’université organise une conférence avec des historiens dont un qui est connu et a remis un rapport sur l’état de l’antisémitisme en France dans la fac qui s‘appelle jean moulin... G désigne l’historien « cette historien est engagée sa neutralité n’est pas établie car il est d’origine juive ; il n’appartient qu’au vrais historiens de discuter de l’existence des chambres à gaz » là on est dans l’enceinte universitaire mais pas dans la salle de cours et a fait l’objet d’une sanction disciplinaire auprès du conseil national de l’enseignement supérieur...décision : interdiction d’exercer ses fonctions d’enseignant pour 5 ans. G. fait recours CE 19/03/2008 : le juge dit que prof pas dans sa salle de cours donc a commis un délit d’opinion et donc sanction proportionnée...
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Bonjour ! Je désirais savoir si une opinion personnelle, à l’égard d’un politique, inscrite sur une banderole ou une affiche … la première se trouvant dans notre propre jardin et la seconde, derrière les vitres d’une fenêtre de notre maison … était répréhensible et condamnable ? Opinion personnelle qui certes dénigre, tout en restant dans une enceinte privée ! Merci d’avance pour votre réponse. Salutations distinguées.
Bonjour, en toute logique, il n’y a pas de poursuite envisageable ici, mais tout est affaire de circonstances, comme bien souvent!
Bonne journée !
Hello!
Premièrement, ce sont des informations très complètes et claires, donc merci!
Ensuite, j’ai une question de droit civil sur laquelle je pêche un peu, à savoir si le contrôle de constitutionnalité est un outil efficace en droit de la famille?
Merci de votre réponse
Bonjour ! Ca n’est pas le plus logique mais il peut totalement s’y prêter et être efficace effectivement !
Bonne journée !
bonjour, il faut que je fasse un exposé sur les libertés d’opinion .
qu’est ce qu’il faudrai je me mette??
Bonjour ! Vaste sujet ! Je vous propose deux contenus gratuits où vous pourrez trouver des idées. Si tel n’est toujours pas le cas, n’hésitez pas à contacter l’un de nos professeur qui se fera une joie de vous aider, où que vous soyez :
https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/education-civique/4eme-ecjs/libre-droit-citoyen.html
https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-consitutionnel/libertes-fondamentales/
Bonne journée !
S’il vous plait, quel plan me proposerait pour ce sujet : La QPC ameliore t’elle le controle de constitutionnalité des lois en France ?
Après plusieurs reflexions les idées sont un peu confues dans ma tete.
Bonjour, voici une leçon qui pourra vous être utile dans le cadre de votre réflexion : https://www.superprof.fr/ressources/scolaire/droit/droit-consitutionnel/libertes-fondamentales/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.html
Bonne journée !
Super article, très bien écrit cependant j’ai une question simple pour vous, la QPC améliore t-elle vraiment le contrôle de constitutionnalité ? Je n’en suis pas si sur..
Bonjour ! Il est vrai que la France a davantage laissé se développer un contrôle de conventionnalité, mais n’a pas lésiné sur la constitionnalité.
Bonne journée