Les Conseillés du Tribunal Administratif et de la Cour d’Apple Administrative (TACAA), créés dans une loi du 6 juillet 1986. Leur indépendance a été garantie par un certain nombre d’incompatibilités :

•    Ne pas pouvoir être élu
•    Ne pas pouvoir exercer un travail au sein d’un établissement public

Cela est garanti par le Conseil Supérieur des TACAA. Il est compétent pour les mesures disciplinaires les concernant.

Pour le Conseil d’Etat, rien n’est prévu pour ces membres. Le CE a deux « casquettes », d’abord c’est l’équivalent de la cour de cassation pour le juge administratif mais il est aussi conseiller du gouvernement. On appelle cela la dualité fonctionnelle. De plus, il bénéficie d’une certaine ora. En effet, il a une place très forte dans la justice car il a derrière lui plus d’un siècle d’indépendance.

L’ordre juridictionnel administratif

La justice administrative est une justice récente. Elle se fonde sur le droit administratif. Il est né en 1873, par l’arrêt Blanco. Avant cette date, l’administration était jugé avec les mêmes règles que les personnes privées : avec le code civil. En 1873, le tribunal des conflits règle une affaire : l’affaire Blanco (Agnès Blanco). Son père fait un procès à l’Etat après l’accident de sa fille. L’Etat admet sa faute mais déclare qu’il ne doit pas être jugé avec le code civil car l’Etat œuvre dans l’intérêt général pour un service public. Il y a donc un droit propre au service public → le droit administratif. Il y a un dvp de la justice administrative.

Aujourd’hui, elle s’est considérablement développée avec l’élaboration du Code Civil Administratif, le CJA en 2000. Ce code pose l’organisation des TA et des CAA.

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Les juridictions de fond

Ce sont les juridictions de premier et de second degré : la première instance et l’appel.  Les juges connaissent des faits et le droit.

I – Les juges de premières instances

Un organe de droit commun a une compétence normale sauf close contraire. Ex : Le tribunal administratif. A côte de ce tribunal, il existe des juridictions spécialisées.

A – Les TA – Tribunaux Administratifs

En 1799, c’est ka création du Conseil d’Etat. Le 17 février 1800, la loi à l’origine des Conseils de préfectures au sein de chaque département. Leur objectif est de trancher les litiges avec les administrations, notamment ceux en matière fiscale. Mais cela était un système peu satisfaisant car les membres de ces conseils de préfectures étaient nommés par le gouvernement.

Le 30 septembre 1953, pas un décret, sont créés les TA, il y en a 38 sur tout le territoire français.

1 – L’organisation des TA

Il sont organisés sur le même modèle et ont tous les mêmes compétences. Ils sont peuplés de conseillers qui exercent plusieurs fonctions :

•    la fonction de juge
•    la fonction de rapporteur (mise en état, établir la chronologie, etc d’une affaire)
•    la fonction de commissaire du gouvernement (il rend les conclusions et donne une analyse objective du litige)

Le juge a les conclusions des deux parties et celle du commissaire du gouvernement. Les conseillers du tribunal administratif sont répartis en chambre. Chaque chambre compte trois conseillers. Ex : Caen a 2 chambres et Paris 17. Cependant il existe deux autres formations de jugement :

•    En formation plénière
•    En jugement de section
Ce type de formations est utilisé pour les affaires sensibles ou compliquées.

Mais il existe aussi des formations à juge unique. En principe c’est le Président du tribunal administratif :

•    Pour les contraventions de grande voirie Art. L774 – 1 du CJA, c’est l’hypothèse où vous occupez illégalement la voie publique.
•    Pour les domaines à juge unique, l’Art R222 – 13 du CJA.
•    Pour les procédures de référé, elles visent à permettre au juge de prendre des mesures provisoires. Le juge doit intervenir rapidement, entre 48h et 1 mois, il rend une ordonnance de référé.

2 – Leurs compétences

Art. L311 – 1 du CJA. Les TA sont compétents pour tous les litiges concernant les administrations de leur ressort (installées dans leur territoire) :

•    pour les services déconcentrés de l’Etat
•    pour les établissements en entreprise de l’Etat
•    pour les contrats administratifs
•    pour les actes de responsabilité
En plus de cela, on ajoute les compétences d’attribution :

•    les élections municipales et cantonales
•    les mesures de reconduite des étrangers à la frontière
•    les recours en appréciation de légalité, lorsque le juge judiciaire saisit le juge administratif pour vérifier la légalité d’un arrêt/décret.

Le juge administratif peut déclarer l’illégalité et donc DANS l’affaire PRECISE du juge judiciaire, cet acte va être écarté mais SEULEMENT dans cette affaire.

B – Les juridictions spécialisées

Elles bénéficient d’un texte qui les désignent car elles sont extrêmement diverses. René Chapu a dit : « La prolifération des juridictions spécialisées ». Ex : les juridictions financières (contrôler l’utilisation de l’argent public), ordinales (liées aux ordres professionnels). Elles siègent lorsqu’il y a un litige.

II – Les cours administratives d’appels – CAA

Elles sont récentes puisqu’elles voient le jour avec une loi du 30 décembre 1987 et elles entrent véritablement en vigueur en 1989. C’était alors une nouveauté puisque jusqu’à là, c’était le conseil d’Etat qui jugeait ce type d’affaires. Il en existe 8 aujourd’hui, et d’ailleurs aucune en Outre-Mer.

A  L’organisation de ces CAA

Elles sont toujours présidées par un conseiller d’Etat. Elles sont séparées en plusieurs chambres. Chacune est spécialisée dans un type de contentieux. Elles se composent d’un président et de 4 conseillers (en tout 5 personnes). Le président de CAA a des compétences propres.

B – Leurs compétences

En 1989, leurs compétences étaient très limitées. Le 8 février 1995, on a d’ailleurs élargi leurs domaines de compétences. D’après l’Art. L211 – 2 du CJA, ces juridictions sont des juridictions d’appels du droit commun. Elles sont aussi pour les litiges électoraux et les litiges d’appréciation en légalité.

Le Conseil d’Etat

C’est la juridiction administrative la plus ancienne. En effet, elle voit le jour en 1799. Le Conseil d’Etat se situe au sommet de l’ordre juridictionnel (TA → CAA → CE). C’est la Constitution du 13 décembre 1799 qui met en place le Conseil d’Etat. Aujourd’hui, il reste très important. Le CE a deux rôles : conseiller l’Etat et être juge suprême. On appelle cela la dualité fonctionnelle.

I – L’organisation du Conseil d’Etat

A – Le personnel

Primitivement, le CE est un organe du gouvernement. Le premier ministre est le président du CE MAIS on assiste à une incompatibilité des fonctions, d’où la précision : le président en droit est le premier ministre mais dans l’effectivité c’est le vice-président. La présidence de droit est réelle dans les réunions protocolaires.

On commence au CE en étant auditeur. Ce sont les plus jeunes, ils sont recrutés sur concours sortant souvent de l’ENA. Leur rôle est de rapporter sur des affaires. Ensuite, on devient maître des requêtes, ce sont des anciens auditeurs ou ils sont nommés par le premier ministre sur proposition du vice-président. Ils sont désignés pour être commissaire du gouvernement. Ensuite, les conseiller d’Etat en tant que tel. Il en existe deux types :

•    En service ordinaire, cad à titre permanent, ancien maître des requêtes, environ une dizaine d’années.
•    En service extraordinaire, cad compétent dans des domaines précis, ils sont extérieurs au CE.

Ensuite et enfin, le président des section, ils en existent six.

B – La formation du CE

1 – Les sections du CE

a – Les sections administratives

Ce sont des sections spécialisées dans le CE, elles sont au nombre de 5 d’après l’Art. R123 – 2 du CJA :

•    de l’intérieure
•    des finances
•    des travaux publics
•    sociale
•    du rapport et des études, la dernière, crée en 1985

Lorsqu’une question interroge plusieurs sections, elles peuvent se réunir, soit si c’est plus de deux sections elle sera traitée par une commission AD HOC (exclusive). Les sections ne sont pas appelées à trancher les litiges car le CE est primitivement une autorité de conseil. Dès 1800, l’idée apparaît qu’il pourrait aussi être juge, pour les litiges impliquant l’administration. Le 22 juillet 1806, apparaît la commission du contentieux mais elle s’avère affaiblie et ne rend as de décisions. Les conseillers d’Etat qui y siègent sont directement nommés et renvoyés par l’Empereur. Et, point très important, il n’y a pas, à l’époque, de droit administratif. Le 24 mai 1872, les choses évoluent grâce à l’Art . 9 : « Le CE statut souverainement sur les contentieux ». Il va maintenant juger seul, il s’émancipe du gouvernement. L’arrêt Blanco en 1873 est la naissance du droit administratif. Avec l’arrêt Cadot, le 13 décembre 1889, le CE rejeté le ministre juge.

b – La section du contentieux

b1 – Les sous-sections

Depuis 1980, il y en a 10. Elles sont toutes sur le même modèle. Chaque fois, un président et 2 vice-présidents, en tout 3 conseillers d’Etat. Leur mission est double :

•    instruire les affaires
•    jugement des affaires les plus simples

En général et pour les affaires classiques complexes, on réunit deux sous-sections.

b2  - Les arrêts pris en sections

Cela représente 17 personnes et se réunit pour les affaires complexes. Il est composé du président de section, de 3 vice-présidents, des 10 présidents de sous-section, de deux conseillers d’Etats appartenant à une section administrative et du rapporteur.

b3 – Les arrêts d’assemblée du contentieux

Elle est compétente pour les affaires les plus complexes. Elle est composée du vice-président, des 6 président de sections, les 3 présidents adjoints de la section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l’affaire et du rapporteur. C’est l’assemblée la plus solennelle. Depuis le 6 mars 2008, s’agissant d’une même affaire, les membres administratifs ne sont pas les mêmes qui parlent dans la section du contentieux.

2 – Les formations d’assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire de l’Etat, elle contient 35 membres. Elle se réunit régulièrement pour les affaires administratives importantes (projet de loi important, demande d’étude d’un point de la loi par un ministre). L’assemblée générale plénière, elle réunit tous les conseillers d’états, et ils peuvent tous voter. Elle se réunit deux fois par an, en septembre et en janvier et elle désigne les conseillers d’Etats qui président les CAA.

II – Les attributions du CE

•    La dualité de CE : conseiller et juge
•    Le CE est chargé d’inspecter les tribunaux administratifs

A – La fonction consultative

1 – La fonction consultative en matière législative

•    pour tous les projets de loi, il y a consultation du CE, ces avis sont d’ailleurs secrets.
•    Il limite les contradictions et contrôle la conventionalité

Le gouvernement peut modifier un projet de loi mais il y a un nouveau contrôle du CE, c’est la décision du 3 avril 2003 avec l’élection des conseillers régionaux, le texte soumis au Parlement et le même soumis au CE. Tout texte législatif est soumis au CE (loi, ordonnance). Les projets de lois sont eux instruits par l’Assemblée Nationale.

2 – La fonction consultative en matière règlementaire

Elle agit pour certains décrets. C’est la théorie de l’acte contraire : lorsqu’un principe est posé par un décret du CE, seul un autre décret du CE peut passer outre. Le gouvernement est libre de soumettre un décret au CE, c’est un avis consultatif.

3 – la fonction consultative en matière individuelle

C’est un acte admis qui va viser un individu. Pour certains actes individuels, il faut passer devant le CE et pour d’autres c’est facultatif. Il peut émettre un avis conforme et dans ce cas vous êtes tenu de le suivre ou un avis non-conforme.

B – La fonction juridictionnelle

Le CE est un conseiller et un juge mais la fonction juridictionnelle est récente. On ne peut dépasser juridiquement le CE. Il peut agir en première et en dernière instance. Il est aussi parfois un organe d’appel ou de cassation.

1 – Un juge de premier et dernier ressort

Normalement, cette compétence est une compétence d’attribution, voir Art. R311 – 1 du CJA. Les contentieux des actes à porté nationale, les élections municipales et cantonales, les litiges administratifs à l’étranger.

2 – Un juge d’appel

C’est la CAA. Elle agit selon trois hypothèses, les contentieux lors des élections municipales et cantonales, les jugements des TA en appréciation de légalité et sur certaines juridictions spécialisées.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !