1 – La promulgation

C’est la signature par le Président de la République d’un décret de publication. Il donne l’ordre d’exécution de la loi, à partir de ce moment, la loi est exutoire. Le Président authentifie la loi. Dans l’Art. 10 de la Constitution, le Président de la République a un délai de 15 jours pour promulguer une loi. Il peut demander au Parlement pendant ce délai de rediscuter la loi si elle est jugée inconstitutionnelle par le CE. C’est grâce au décret de promulgation qu’est daté une loi. En plus de sa date, la loi comporte un millésime (l’année de promulgation) et un numéro de série.

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2 – La publication

a – Sens et caractéristiques

C’est l’insertion de la loi (ou du règlement, ou d’un traité international) au Journal Officielle de la République Française – JORF. L’Art. 5 de l’ordonnance de 2004 prévoit la possibilité que certains actes administratifs soient uniquement publiés dans la version électronique du JORF. Le JORF n’est pas le seul journal officiel, il existe par exemple ceux de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

b – Les dates d’entrées en vigueur des textes publiés

Art. 1 du Code Civil : « Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou le lendemain de leur publication au JORF ». C’est également vrai pour les actes administratifs. Mais il y a trois cas particuliers :

→ le législateur peut décider d’une entrée en vigueur anticipée (en cas d’urgence par exemple).

→ en cas de rétroactivité, cad que la loi s’applique sur des faits antérieurs à la publication.

→ la loi du 13 juillet 1965, l’entrée en vigueur différée. Mais il existe une mauvaise entrée en vigueur différée, c’est le cas lorsqu’une loi, pour être appliquée, nécessite des décrets d’applications, cette loi ne peut alors entrée en vigueur QUE lorsque les décrets d’applications sont à leur tour publiés et cela peut être long…

c – Publication de l’erratum

Un erratum est un texte de correction des lois. Il corrige les textes publiés, c’est le gouvernement qui décide de publier un erratum. Il existe deux types d’erratum :

→ Celui qui corrige une simple faute matérielle (ex : d’orthographe), celui là est toujours valable.

→ Dès lors que l’erratum modifie le sens d’un texte, il ne peut être considéré comme valable  SEULEMENT SI il reste conforme au sens voulu par les Parlementaires.

Lorsqu’un erratum modifie un règlement, il n’est pas valable parce qu’il a été voté lors d’un conseil des ministres et il n’y a aucun moyen écrit  de contrôle du conseil des ministres.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !