En dépit de nombreuses modifications législatives et réglementaires, c’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui continue de régir la presse française en définissant son régime administratif et fiscal. Cette loi constitue l’essentiel du droit de la presse, elle est complétée par l’ordonnance de 1944 sur l’organisation de la presse et les lois de 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Ces 3 textes fondamentaux forment le droit de l’information.

 Le statut des entreprises de presse

Définition

L’entreprise de presse est définie comme l’institution rassemblant les divers moyens économiques, matériels, intellectuels et humains nécessaires à la réalisation à la publication d’un écrit périodique. Le statut de l’entreprise de presse est donc constitué de l’ensemble des règles relatives à sa création, à son organisation et à son financement. Il permet de déterminer les moyens, d’assurer leur survie, leur indépendance et le pluralisme.

 Le régime économique et fiscal de la presse

La liberté d’expression et l’indépendance ne peuvent être paradoxalement garanties que grâce à l’intervention de l’Etat par le biais d’aides directes et indirectes. L’objectif d’un maintien du pluralisme de la presse est atteint par des aides fiscales comme l’exonération ou le dégrèvement d’impôts, et des aides économiques. Les journalistes bénéficient de tarifs préférentiels pour les affranchissements postaux, cela concerne notamment les envois aux abonnés mais aussi pour les communications téléphoniques ou encore pour les tarifs SNCF et les transports aériens. Les journaux bénéficient aussi de subventions directes telles que les aides à l’exportation ou encore l’aide aux quotidiens régionaux ou locaux a faibles ressources publicitaires.

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Le contrôle préalable des publications

Les conditions générales

Les formalités préalables à une publication sont notamment la déclaration préalable au ministère de la justice du titre de la publication, du nom et de la résidence de son directeur, mais aussi que le nom et le prénom du propriétaire et des principaux associés. Il s’agit d’une simple déclaration et non d’une demande d’autorisation. L’objectif étant d’en cas d’infractions on puisse identifier les auteurs. Deux exemplaires de la publication doivent être fournis au ministère de la justice : c’est le dépôt judiciaire qui doit permettre la constitution de preuves en cas d’infractions. Dix exemplaires à la préfecture ou la sous-préfecture, c’est le dépôt administratif dont l’objectif est de donner à l’administration un accès gratuit aux périodiques. Et enfin deux exemplaires doivent être adressés à la bibliothèque nationale de France, aux bibliothèques classées de provinces, et au ministère de l’intérieur : c’est le dépôt légal, son objectif est d’assurer la collecte, la conservation et la consultation d’un patrimoine. Depuis un décret de 1993, le dépôt légal au ministère de l’intérieur doit permettre un contrôle préalable des publications.

Les interdictions et les saisies

Les saisies peuvent être prononcées par les autorités administratives. Il s’agit des saisies visant à assurer le maintient ou le rétablissement de l’ordre public contre les troubles ou menaces de troubles liés à la diffusion d’une publication. C’est au maire et au préfet de prendre les mesures d’interdiction et de saisie. Elles doivent être limitées dans le temps pour ne pas constituer une entrave à la liberté de communication. Les saisies judiciaires sont quant à elles prévues par la loi du 29 juillet 1881. Elles sont motivées par des raisons de gravités différentes, il peut s’agir d’un simple oubli de dépôt judiciaire ou encore de provocation d’apologie du crime ou encore d’incitation des militaires à la désobéissance.

Le contrôle préalable de certaines publications

Ce sont les publications étrangères et les publications destinées à la jeunesse. Pour être qualifiée d’étrangère une publication doit être à la fois dans une langue qui n’est pas le français et être de provenance étrangère. C’est la loi de 1881 qui précise la nature et les formes de contrôles préalables, la circulation, la distribution ou la mise en vente de publications étrangères peut être interdite par décision du ministère de l’intérieur. S’agissant des publications destinées à la jeunesse, elles sont l’objet d’une loi de 1949 qui prévoit un régime spécial d’autorisations. Ces publications ne doivent pas mentionner ce qui pourrait démoraliser la jeunesse : le vol, le banditisme, la lâcheté ou la haine peuvent être présenté sous un jour favorable. Par ailleurs sont définis les publications représentant un danger pour la jeunesse : «  ce sont les publications de toute nature qui ont un caractère licencieux ou pornographique ou qui font place au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafique de stupéfiants. Cette loi est complétée par une loi de 1998 sur la protection des mineurs, elle prévoit diverses dispositions relatives à l’interdiction de mise à disposition des mineurs de certains documents vidéo et multimédia.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !