Chapitres
L’accession à un traité signifie pouvoir devenir partie à un traité sans l’avoir négocié. Trois questions à se poser :
- Quand ?
- Qui ?
- Comment ?
Quand l’accession est-elle possible ?
Normalement, l’accession à un traité n’est possible que lorsqu’elle est prévue par une clause du traité.
Si pas de clause d’accession, accession impossible.
- Il peut arriver qu’en l’absence de clause d’accession dans un traité, les États qui l’ont négocié décident à posteriori à l’unanimité d’accepter l’accession au traité d’un ou plusieurs États.
- D’ailleurs, la Convention de Viennes a prévu le cas où en l’absence de clause d’accession, il pourrait être démontré que les Etats qui ont négocié le traité avaient l’intention de rendre l’accession au traité possible. Cela dit, il n’y a pas d’exemples. On admet seulement l’exception au principe.
Qui peut accéder ?
Le traité relativement ouvert
C’est celui dans lequel l’accession d’un État est subordonnée à l’acceptation des États qui sont déjà parties au traité.
C’est ce que l’on appelle le système de l’accession admission.
Ce système, on le trouve dans les traités où les caractéristiques propres de chaque État sont prises en considération pour l’équilibre du traité. Par conséquent, se sont les traités où la notion d’intuitu personae joue. Par exemple, dans l’alliance atlantique (alliance militaire) il parait normal que les États originaires veuillent contrôler ceux qui veulent rentrer dans le traité. Autre exemple : pour l’UE tout élargissement est subordonné à l’accord unanime des États membres. Ce système entraine une conséquence : tout État qui devient partie au traité peut ultérieurement s’opposer à l’accession d’un État. Toutefois, il existe une exception : le traité sur l’Antarctique (1959). Les nouveaux États n’ont pas leur mot à dire sur l’accession future de nouveaux États. Seuls les États originaires décident de l’accession ou non d’un État.
Les traités ouverts
Dans ce cas, l’accession est libre et donc l’État qui souhaite participer au traité doit simplement manifester sa volonté.
Ici, l’accession résulte d’un acte unilatéral de l’État qui souhaite devenir partie au traité.
Les traités ouverts, contrairement aux précédents, ont toujours un objet général. 
Par exemple : article 81 de la convention de viennes : « la convention est ouverte à tous les Etats membres de l’ONU ou membres d’une institution spécialisée ou de l’agence internationale de l’énergie atomique ainsi qu’à tout Etat partie au statut de la CIJ et à tout autre Etat invité par l’assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la convention ».
Quelle est la procédure d’accession ?
Selon la théorie classique, en principe négociation, signature et ratification sont liées. Il faut donc distinguer les États originaires c'est-à-dire ceux qui ont négocié le traité qui le signe et qui le ratifie et les Etats qui accèdent c'est-à-dire ceux qui n’ont pas participé à la négociation et pour lesquels l’accession se fait par l’acte d’adhésion. Si on a affaire à un traité qui est réparé par une organisation internationale le seul moyen de participation c’est l’adhésion.
Ex : l’acte général d’arbitrage de 1928 préparé dans le cadre de la SDN. Il était dit qu’il était seulement ouvert à l’adhésion des Etats. Les auteurs ont estimé qu’on passait d’une technique purement contractuelle à une technique en apparence législative.
Aujourd’hui, il n’y a plus forcément une distinction claire entre États originaires et États non originaires.
L’idée en tout état de cause est d’assouplir les procédures d’accession de façon à favoriser l’accession du plus grand nombre d’État possible. Dans les grands traités multilatéraux, on utilise deux techniques :
- l’accession par la signature qui n’est pas forcément opérée à la fin de la négociation et l’accession par l’adhésion c'est-à-dire la simple déclaration de volonté de l’État. Mais en réalité l’utilisation de l’une ou l’autre de ces deux procédures ne dépend pas du fait que l’Etat a ou non participer à la négociation.
Par exemple, la convention de Viennes elle-même était « ouverte à la signature de tous les Etats énumérés qu’ils aient ou non participer à la négociation.
- signature qui devra être confirmé par la ratification. Mais après le 30 avril 1970, tous les Etats qu’ils aient ou non participé à la conférence ne peuvent participer à la convention que par la voie de l’adhésion ».
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Bonjour, je voudrais savoir si l’accession vaut-elle pour ratification du traité? Ou cela revient simplement à une signature du traité soumise à ratification postérieure?
Merci