Définitions : le monde juridictionnel

Abusus : disposer
librement du bien.

Accords : contrats
conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui
vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche
d’activités.

Autorités administratives indépendantes
(AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties
d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier.

Actes authentiques :
écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines
formalités et ont une grande force probante.

Actes sous seing privé :
écrits rédigés par des particuliers.

Acte juridique : acte
par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et
obligations.

Biens : chose qui
appartient à une personne ou droits que l’on détient et exerce sur des choses.
Biens corporels : objets
ayant une existence physique et une valeur économique.

Biens incorporels : ce
sont des droits ayant une valeur économique, donc ils n’ont pas d’existence
physique palpable.

Biens meubles : tout ce
qui n’est pas immeuble est meuble.

Biens meubles par nature :
tout ce qui peut être déplacé ou qui se déplace seul.

Biens meubles par détermination de
la loi : le Code Civil en donne la liste (ex : actions).

Biens immeubles par nature :
chose fixée au sol, qui ne peut pas être déplacée.

Biens immeubles par
destination : ce sont des biens meubles à l’origine et que le droit
considère comme des immeubles de façon fictive.

Biens immeubles par l’objet auquel
ils s’appliquent : ce sont des droits qui portent sur des
immeubles.

Constitution : loi
suprême, supérieure à toute autre règle (1958).

Conventions collectives :
contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs
et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche
d’activités.

Capacité juridique :
aptitude à être responsable de ses droits et de ses obligations.

Capacité de jouissance :
pouvoir jouir de ses droits et de ses obligations.

Capacité d’exercice :
pouvoir mettre en œuvre ses droits et ses obligations.

Charge de la preuve :
nécessité d’établir les faits à l’origine de la demande.

Contrat : accord de
volontés entre personnes qui s’engagent, et qui est créateur de droits et
d’obligations.

Contrat consensuel : le
consentement des parties suffit, il n’y a pas de formalité.

Contrat solennel : il y
a des formalités obligatoires pour établir le contrat.

Contrat collectif : des
personnes qui n’ont pas donné leur accord devront respecter le contrat.

Contrat individuel : la
personne ne sera pas obligée de respecter le contrat si elle n’a pas donné son
accord.

Contrat d’adhésion :
contrat dans lequel une des parties, en position de force, impose à l’autre
partie des conditions. Le contrat ne peut être négocié.

Contrat de gré à gré :
les deux parties sont en position de négocier.

Contrat unilatéral : une
seule partie à des obligations.

Contrat synallagmatique
(bilatéral) : chacune des parties a des obligations.

Contrat à titre onéreux :
chaque partie recherche un avantage.

Contrat à titre gratuit :
une des parties ne recherche aucun avantage.

Contrat commutatif :
chaque partie connait ce qu’elle va retirer du contrat, les obligations vont
être nécessairement réalisées.

Contrat aléatoire : la
réalisation d’une obligation dépend d’un évènement non prévisible.

Contrat à durée déterminée :
les parties prévoient la fin du contrat.

Contrat à durée indéterminée :
aucun terme n’est prévu.

Contrat à exécution
successive : les obligations se poursuivent dans le temps.

Contrat à exécution
instantanée : exécution de l’obligation en une seule fois.

Droit : ensemble de
règles générales qui vont organiser la vie en société.

Droits : prérogatives
dont bénéficient les individus.

Droit européen (droit communautaire) :
ensemble de règles qui s’impose à tous les membres de l’Union Européenne.

Droit dérivé : règles
qui dérivent de celles présentes dans les traités (directives + règlements).

Directives européennes :
actes juridiques qui n’ont pas de portée générale (concernent que les états) et
ont un effet obligatoire (chaque état doit atteindre l’objectif fixé).

Décret : texte de portée
générale qui émane du pouvoir exécutif.

Décret autonome : étendu
en matière législative.

Décret d’application :
la loi votée par le Parlement ne peut s’appliquer qu’à la condition que le
pouvoir exécutif décide de sa mise en œuvre par un décret d’application.

Droits réels :
s’appliquent sur une chose.

Droits personnels :
s’exercent sur une personne.

Droits patrimoniaux :
droits évaluables en argent.
Droits extrapatrimoniaux : droits non
évaluables en argent.

Droits intellectuels :
portent sur les œuvres de l’esprit (créations intellectuelles).

Dommage : atteinte subie
par une personne.

Dommage matériel : toute
atteinte au patrimoine d’une personne.

Dommage moral : atteinte
à des droits extrapatrimoniaux ou à des sentiments.

Dommage corporel :
atteinte à l’intégrité physique d’une personne.

Droit de propriété :
droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
qu’on n’en fasse pas un usage prohibé.

Exonération : décharge
totale ou partielle de responsabilité.

Fructus : faire
fructifier le bien.

Faute contractuelle :
inexécution ou mauvaise exécution du contrat.

Force majeure :
évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Fait de la victime : le
comportement de la victime apparaît comme la cause du dommage.

Fait d’un tiers : le
comportement d’un tiers apparaît comme la cause unique du dommage.

Fait générateur : cause
du dommage.

Fait juridique :
évènement qui modifie les droits et obligations d’une personne sans qu’elle
l’ait voulu.

Incapable mineur : être
incapable en raison de la non majorité (ne pas avoir la capacité d’exercice).

Incapable majeur :
personne privée de la capacité juridique en raison de l’altération de ses
capacités physiques ou morales.

Jurisprudence : ensemble
des décisions prises par les tribunaux, ou série de décisions prises par les
tribunaux sur une question juridique précise.

Loi : disposition
générale, abstraite et permanente.

Liberté contractuelle :
les individus sont libres de choisir leur co-contractant, ce à quoi ils
s’engagent, et de s’engager ou non.

Lien de causalité : lien
de cause à effet entre la faute contractuelle et le dommage.

Nullités absolues :
elles vont invoquées quand l’ordre public est atteint ou quand un élément
essentiel du contrat fait défaut. Elles protègent l’intérêt général.

Nullités relatives :
elles protègent les contractants dont le consentement a été vicié.

Objet de la preuve : ce
que l’on doit prouver.

Pouvoir législatif : qui
fait la loi (Parlement).

Pouvoir exécutif : qui
exécute les lois (Président et Gouvernement).

Pouvoir judiciaire : qui
contrôle la bonne application des lois (la justice).

Parlement : Assemblée
Nationale (députés) et Sénat (sénateurs).

Promulgation : mise en
vigueur d’une loi.

Personne : être
juridique concerné par les règles de droit. C’est donc un sujet de droit.

Personnes morales :
fiction juridique qui donne une existence propre à des groupes.

Personne physique : un
être humain.

Personnalité juridique :
aptitude pour une personne à être titulaire de droits et assujettie à des
obligations.

Pécuniaire : évaluable
en argent.

Patrimoine : ensemble
des droits (actif du patrimoine) et des obligations (passif du patrimoine)
évaluables en argent d’une personne juridique.

Preuve : démonstration
de la vérité. Elle sert à établir l’existence d’un acte ou d’un fait juridique.

Preuve littérale : preuve
qui résulte d’écrits émanant des parties et destinée à servir de preuve.

Présomption : admettre
l’existence d’un fait juridique même en l’absence de preuve.

Présomption du fait de
l’homme : induite par le juge à partir des faits.

Présomption légale :
posée par la loi.

Présomption simple :
possibilité d’apporter la preuve contraire.

Présomption irréfragable :
ne peut faire l’objet d’une preuve contraire.

Résolution du contrat :
anéantissement rétroactif du contrat.

Résiliation du contrat :
anéantissement pour l’avenir d’un contrat (lorsqu’on ne peut rendre ce qui a
été donné).

Responsabilité :
obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les
conséquences.

Responsabilité civile :
vise à réparer un dommage et punir le responsable du dommage.

Responsabilité pénale :
vise à punir le responsable et à prévenir la délinquance.

Réparation : lorsqu’une
personne est déclarée responsable d’un dommage qu’elle a causé, elle doit le
réparer.

Réparation intégrale :
la réparation doit couvrir tout le dommage.

Réparation en nature :
rétablissement de la situation antérieure.

Réparation par équivalent :
allocation de dommages-intérêts.

Sujet actif : personne
titulaire de droits.

Sujet passif : personne
soumise à des obligations.

Tiers : toute personne
autre que la victime.

Témoignage : déclaration
émanant d’un tiers, non partie au procès, concernant des faits dont il a eu
personnellement connaissance.

Traité (=convention) :
contrat international.

Traités internationaux :
accords conclus entre états dans le but de produire des effets de droits pour
organiser leurs relations mutuelles ou pour régler la situation de leurs
ressortissants collectifs.

Usus : utiliser le bien
à sa guise.