Définitions : le monde juridictionnel

Abusus : disposer librement du bien. Accords : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités. Autorités administratives indépendantes (AAI) : institutions créées par l’Etat mais qui ne font parties d’aucun ministère. Elles sont chargées de réguler un secteur particulier. Actes authentiques : écrits passés devant un officier ministériel, ils sont soumis à certaines formalités et ont une grande force probante. Actes sous seing privé : écrits rédigés par des particuliers. Acte juridique : acte par lequel une personne manifeste sa volonté de modifier ses droits et obligations. Biens : chose qui appartient à une personne ou droits que l’on détient et exerce sur des choses. Biens corporels : objets ayant une existence physique et une valeur économique. Biens incorporels : ce sont des droits ayant une valeur économique, donc ils n’ont pas d’existence physique palpable. Biens meubles : tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Biens meubles par nature : tout ce qui peut être déplacé ou qui se déplace seul. Biens meubles par détermination de la loi : le Code Civil en donne la liste (ex : actions). Biens immeubles par nature : chose fixée au sol, qui ne peut pas être déplacée. Biens immeubles par destination : ce sont des biens meubles à l’origine et que le droit considère comme des immeubles de façon fictive. Biens immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent : ce sont des droits qui portent sur des immeubles. Constitution : loi suprême, supérieure à toute autre règle (1958). Conventions collectives : contrats conclus entre des organisations syndicales de salariés et d’employeurs et qui vont organiser des relations sociales dans une entreprise ou une branche d’activités. Capacité juridique : aptitude à être responsable de ses droits et de ses obligations. Capacité de jouissance : pouvoir jouir de ses droits et de ses obligations. Capacité d’exercice : pouvoir mettre en œuvre ses droits et ses obligations. Charge de la preuve : nécessité d’établir les faits à l’origine de la demande. Contrat : accord de volontés entre personnes qui s’engagent, et qui est créateur de droits et d’obligations. Contrat consensuel : le consentement des parties suffit, il n’y a pas de formalité. Contrat solennel : il y a des formalités obligatoires pour établir le contrat. Contrat collectif : des personnes qui n’ont pas donné leur accord devront respecter le contrat. Contrat individuel : la personne ne sera pas obligée de respecter le contrat si elle n’a pas donné son accord. Contrat d’adhésion : contrat dans lequel une des parties, en position de force, impose à l’autre partie des conditions. Le contrat ne peut être négocié. Contrat de gré à gré : les deux parties sont en position de négocier. Contrat unilatéral : une seule partie à des obligations. Contrat synallagmatique (bilatéral) : chacune des parties a des obligations. Contrat à titre onéreux : chaque partie recherche un avantage. Contrat à titre gratuit : une des parties ne recherche aucun avantage. Contrat commutatif : chaque partie connait ce qu’elle va retirer du contrat, les obligations vont être nécessairement réalisées. Contrat aléatoire : la réalisation d’une obligation dépend d’un évènement non prévisible. Contrat à durée déterminée : les parties prévoient la fin du contrat. Contrat à durée indéterminée : aucun terme n’est prévu. Contrat à exécution successive : les obligations se poursuivent dans le temps. Contrat à exécution instantanée : exécution de l’obligation en une seule fois. Droit : ensemble de règles générales qui vont organiser la vie en société. Droits : prérogatives dont bénéficient les individus. Droit européen (droit communautaire) : ensemble de règles qui s’impose à tous les membres de l’Union Européenne. Droit dérivé : règles qui dérivent de celles présentes dans les traités (directives + règlements). Directives européennes : actes juridiques qui n’ont pas de portée générale (concernent que les états) et ont un effet obligatoire (chaque état doit atteindre l’objectif fixé). Décret : texte de portée générale qui émane du pouvoir exécutif. Décret autonome : étendu en matière législative. Décret d’application : la loi votée par le Parlement ne peut s’appliquer qu’à la condition que le pouvoir exécutif décide de sa mise en œuvre par un décret d’application. Droits réels : s’appliquent sur une chose. Droits personnels : s’exercent sur une personne. Droits patrimoniaux : droits évaluables en argent. Droits extrapatrimoniaux : droits non évaluables en argent. Droits intellectuels : portent sur les œuvres de l’esprit (créations intellectuelles). Dommage : atteinte subie par une personne. Dommage matériel : toute atteinte au patrimoine d’une personne. Dommage moral : atteinte à des droits extrapatrimoniaux ou à des sentiments. Dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Droit de propriété : droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé. Exonération : décharge totale ou partielle de responsabilité. Fructus : faire fructifier le bien. Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Force majeure : évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Fait de la victime : le comportement de la victime apparaît comme la cause du dommage. Fait d’un tiers : le comportement d’un tiers apparaît comme la cause unique du dommage. Fait générateur : cause du dommage. Fait juridique : évènement qui modifie les droits et obligations d’une personne sans qu’elle l’ait voulu. Incapable mineur : être incapable en raison de la non majorité (ne pas avoir la capacité d’exercice). Incapable majeur : personne privée de la capacité juridique en raison de l’altération de ses capacités physiques ou morales. Jurisprudence : ensemble des décisions prises par les tribunaux, ou série de décisions prises par les tribunaux sur une question juridique précise. Loi : disposition générale, abstraite et permanente. Liberté contractuelle : les individus sont libres de choisir leur co-contractant, ce à quoi ils s’engagent, et de s’engager ou non. Lien de causalité : lien de cause à effet entre la faute contractuelle et le dommage. Nullités absolues : elles vont invoquées quand l’ordre public est atteint ou quand un élément essentiel du contrat fait défaut. Elles protègent l’intérêt général. Nullités relatives : elles protègent les contractants dont le consentement a été vicié. Objet de la preuve : ce que l’on doit prouver. Pouvoir législatif : qui fait la loi (Parlement). Pouvoir exécutif : qui exécute les lois (Président et Gouvernement). Pouvoir judiciaire : qui contrôle la bonne application des lois (la justice). Parlement : Assemblée Nationale (députés) et Sénat (sénateurs). Promulgation : mise en vigueur d’une loi. Personne : être juridique concerné par les règles de droit. C’est donc un sujet de droit. Personnes morales : fiction juridique qui donne une existence propre à des groupes. Personne physique : un être humain. Personnalité juridique : aptitude pour une personne à être titulaire de droits et assujettie à des obligations. Pécuniaire : évaluable en argent. Patrimoine : ensemble des droits (actif du patrimoine) et des obligations (passif du patrimoine) évaluables en argent d’une personne juridique. Preuve : démonstration de la vérité. Elle sert à établir l’existence d’un acte ou d’un fait juridique. Preuve littérale : preuve qui résulte d’écrits émanant des parties et destinée à servir de preuve. Présomption : admettre l’existence d’un fait juridique même en l’absence de preuve. Présomption du fait de l’homme : induite par le juge à partir des faits. Présomption légale : posée par la loi. Présomption simple : possibilité d’apporter la preuve contraire. Présomption irréfragable : ne peut faire l’objet d’une preuve contraire. Résolution du contrat : anéantissement rétroactif du contrat. Résiliation du contrat : anéantissement pour l’avenir d’un contrat (lorsqu’on ne peut rendre ce qui a été donné). Responsabilité : obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile : vise à réparer un dommage et punir le responsable du dommage. Responsabilité pénale : vise à punir le responsable et à prévenir la délinquance. Réparation : lorsqu’une personne est déclarée responsable d’un dommage qu’elle a causé, elle doit le réparer. Réparation intégrale : la réparation doit couvrir tout le dommage. Réparation en nature : rétablissement de la situation antérieure. Réparation par équivalent : allocation de dommages-intérêts. Sujet actif : personne titulaire de droits. Sujet passif : personne soumise à des obligations. Tiers : toute personne autre que la victime. Témoignage : déclaration émanant d’un tiers, non partie au procès, concernant des faits dont il a eu personnellement connaissance. Traité (=convention) : contrat international. Traités internationaux : accords conclus entre états dans le but de produire des effets de droits pour organiser leurs relations mutuelles ou pour régler la situation de leurs ressortissants collectifs. Usus : utiliser le bien à sa guise.