Le Principe de la Liberté du Commerce et de l’Industrie
Les conditions d'exercice des activités économiques Concurrence = fondement même de l'économie de marché donc elle doit être libre. Toutefois, la concurrence n'est véritablement bénéfique que quand elle est exercée loyalement. Décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera[…]
19 décembre 2017 ∙ 3 minutes de lecture





























