Les Sources du Droit Subjectif
Le droit objectif est la source du droit subjectif La source principale des droits subjectifs est la loi. En d’autres termes, le droit objectif est la source du droit subjectif. Les actes juridiques Il se définit comme un acte accomplit, en vue de produire un effet de droit recherché par son auteur. Les actes conventionnels[…]
14 décembre 2017 ∙ 5 minutes de lecture