La Faute – Les Éléments de la Responsabilité
Il faut une faute, un dommage et un lien de causalité La faute comprend traditionnellement trois éléments : l’élément matériel (conduite de l’agent) sociologique et volontaire.. L’élément matériel : Une conduite humaine On a l’habitude de distinguer deux types de fautes : La faute par commission : C’est la commission d’un acte qui va constituer la faute du responsable.[…]
5 février 2018 ∙ 9 minutes de lecture





























