La Personnalité Juridique et son Utilité
La question du statut dans le droit Les deux personnalités juridiques Personnes physiques : tout individu est une personne titulaire de droits et d'obligation. La personnalité juridique est reconnue à tout être humain. les enfants ou les personnes dont les facultés mentales et physiques sont aptérées disposent aussi de la personnalité juridique. L'attribution de la personnalité[…]
15 février 2009 ∙ 3 minutes de lecture





























