La Promulgation d’une Loi de la République
Ajouter une loi au droit français 1 – La promulgation C’est la signature par le Président de la République d’un décret de publication. Il donne l’ordre d’exécution de la loi, à partir de ce moment, la loi est exutoire. Le Président authentifie la loi. Dans l’Art. 10 de la Constitution, le Président de la République[…]
15 octobre 2008 ∙ 2 minutes de lecture




























