TD sur la Prescription en Droit des Obligations
La réforme de la prescription en matière civile du 17 juin 2008 « La prescription est la protectrice du genre humain introduite pour l'utilité publique ». C’est sur cette citation de Cassiodore que commence le rapport d’information n°338 de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, sur lequel se basa la réforme de la prescription en[…]
11 décembre 2017 ∙ 8 minutes de lecture





























