Chapitres
Les décisions soumises au CE
Présentation du CE
Le CE (Comité d’Entreprise) est une institution représentative du personnel composé de salariés élus dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
Rôle du CE
Le CE doit gérer les œuvres sociales, il prend en charge les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles.
Il dispose d’un droit d’alerte, il peut demander l’intervention d’un expert comptable pour tout fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l’entreprise (ex : fusion, licenciement,…). Il dispose d’un droit d’information sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise.
Il est consulté pour toute les décisions influençant la marche normale de l’entreprise (ex : fusion, licenciement,…). Cette information est trimestrielle et annuelle, en fin d'année le dirigeant doit remettre un rapport écrit sur la situation de l'entreprise.
Les décisions soumises aux autorités de régulation
Ces autorités de régulation sont des organismes qui éditent des règles sur un domaine particulier et qui cherche à les faire appliquer (ex : le conseil de la concurrence veille à la liberté des prix et de la concurrence, la CNIL qui édite des règles sur la non divulgation des fichiers informatique, le CSA est aussi un organe qui ve éditer des règles).
Les décisions soumises aux mandataires de justice
Lorsque le juge est informé des difficultés financières d'une entreprise, il va nommer un mandataire judiciaire qui va assister un dirigeant, voir le remplacer. Le conciliateur cherche à étaler les dettes de l'entreprise. L'administrateur judiciaire aide, voir remplace, le dirigeant dans ses fonctions quotidiennes. Le liquidateur met fin à l'activité de l'entreprise : cession des actifs...
Le commissaire aux comptes
Sa mission
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la régularité des comptes, on dit qu’il vérifie que les comptes donnent une image fidèle de l’entreprise). Ceci assure aux partenaires (associés, salariés, état,…) de l’entreprise une information juste. Il alerte aussi le chef d’entreprise des faits qui sont de nature à compromettre la continuité d’exploitation.
Son statut
Le commissaire aux compte doit être indépendant de la société, à ce titre il exerce une profession libérale et ne doit pas être directement lié à la société. Il ne peut pas non plus être un salarié, ni un actionnaire, ni des membres de la famille du dirigent.
Son intervention
L’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et dans toute les SA et SARL.
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