Le Droit de la Consommation
Sur quelles bases reposent la législation des produits ? Introduction : définitions et finalités Le droit de la consommation peut être défini comme l’ensemble des règles destinées à protéger le consommateur. Ce dernier se définit comme celui qui achète un bien ou un service sans rapport direct avec sa profession. En effet, les consommateurs sont[…]
26 avril 2023 ∙ 10 minutes de lecture
L’Entreprise en Droit
Les statuts légaux CHAPITRE 1 : L'entreprise en droit Afin de pouvoir exercer une activité économique, le droit a mis en place des statuts en ce qui concerne les acteurs économiques. Ces statuts les permettent d'avoir des règles spécifiques selon leurs activités. Les différents types de statut juridique[…]
11 septembre 2011 ∙ 1 minute de lecture
Les Droits de Propriété Industrielle
Les lois de la concurrence Intro : La notion de propriété industrielle La propriété industrielle protège les créations industrielles, essentiellement les brevets et les marques. Le brevet confère à son détenteur un monopole d’exploitation de son invention. Le détenteur d’une marque dispose d’un monopole d’utilisation de cette marque. Dans les deux cas, le détenteur d’un droit[…]
2 septembre 2010 ∙ 3 minutes de lecture
Le Droit de la Concurrence
Les règles de la compétitivité Intro : La conception libérale ne veut pas dire qu’aucune règle n’existe sur un marché. Au contraire, on parle de droit du marché pour désigner l’ensemble des règles destinées à régir l’activité économique des entreprises. L’évolution naturelle de la concurrence peut transformer le marché en oligopole, avec un petit nombre d’offreurs[…]
1 septembre 2010 ∙ 3 minutes de lecture
Les Litiges et Conflits du Travail
Les réglementations en entreprise Introduction Les litiges et conflits collectifs du travail donnent lieu à des modes de règlement spécifiques : En cas de litige individuel le conseil de prud’hommes, juridiction d’exception, statue. En cas de conflit collectif, le recours aux modes judiciaire et/ou alternatifs de résolution est possible. I/ La résolution des litiges individuels du[…]
26 août 2010 ∙ 3 minutes de lecture
La Protection des Salariés
Les lois professionnelles Introduction Compte tenu de la situation de subordination du salarié, le droit encadre les pouvoirs de l’employeur : En reconnaissant au salarié dans l’exercice de son travail la jouissance de ses libertés individuelles. En favorisant l’exercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens d’information, d’expression, de revendication et de négociation. Ces libertés[…]
26 août 2010 ∙ 5 minutes de lecture
Le Lien de Subordination
La relation employeur - employé Introduction : La relation de travail Définitions : Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles qui régissent, organisent, les rapports entre employeur et salarié. Il vise à protéger le salarié et l’emploi ainsi qu’à aménager les relations collectives de travail c’est-à-dire les négociations entre employeur et représentants des salariés. Le contrat[…]
25 août 2010 ∙ 4 minutes de lecture
L’Exercice du Pouvoir de Décision
Les procédures en matière de choix professionnels I/ Les décisions de gestion courante A) Définition C’est le fait d’exercer en toute indépendance une activité de direction et de gestion. Exemples : paiement de factures, recrutement de personnel, organisation du travail… Elles sont prises par les dirigeants. B) Les organes de gestion courante 1.[…]
25 août 2010 ∙ 2 minutes de lecture
Les Pouvoirs Décideurs Selon le Type d’Entreprise
Statut et niveau décisionnel Intro : Les critères de choix de forme juridique à une entreprise Créer une entreprise, c’est trois questions : Les apports : ils peuvent être financiers, matériels ou en industrie (savoir-faire). Dans certains cas ils ne sont pas obligatoires (EI) ou librement fixés (SARL). Dans les société de capitaux (SA, SAS…) un minimum est[…]
25 août 2010 ∙ 3 minutes de lecture
Le Droit d’Entreprise
La législation du secteur entrepreneurial Les libertés économiques posées comme principe La liberté d'entreprendre Issue de l’article 4 de la DDHC, la liberté d’entreprendre apparaît aujourd’hui comme le fondement des libertés économiques. Elle reconnaît la liberté d’établissement de chacun. Elle a été reprise par la chartre des droits fondamentaux de l’UE mais n’a pas de[…]
24 août 2010 ∙ 2 minutes de lecture
L’Entreprise pour le Droit Aujourd’hui
Définition d'une société aux yeux de la législation actuelle Unité de l'entreprise : des règles et une définition communes Des règles communes Le droit a prévu des règles pour réglementer l’activité économique et donc aux entreprises (portée générale, champ d’application le plus large possible), on parle d’unité ou d’unicité des règles. Le droit fait référence[…]
23 août 2010 ∙ 3 minutes de lecture
Les Décisions Soumises à une Réglementation Spécifique
Les juridictions assujetties à une législation particulière Les décisions soumises au CE Présentation du CE Le CE (Comité d’Entreprise) est une institution représentative du personnel composé de salariés élus dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Rôle du CE Le CE doit gérer les œuvres sociales, il prend en charge les activités sociales et[…]
31 décembre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
Le Pouvoir de Décision Lié aux Types de Décisions
La figure décisionnelle en lien avec le caractère des instances Les décisions prises par les dirigeants Qui sont les dirigeants ? Dans les SA Il existe deux types d’organisation du pouvoir de directions dans les SA : × Les classiques, comprenant un président directeur général (PDG) qui assure la gestion quotidienne et représente la société et un[…]
31 décembre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
La Réglementation des Statuts Juridiques
La législation des chartes de justice Les critères de choix d'une forme juridique L'aspect humain On agit seul ou à plusieurs. Importance donnée au relationnel L'aspect financier La responsabilité Le capital minimum exigé Les besoins financiers pour exercer l'activité La taille de l'entreprise La taille influence le choix d'un statut. Les formes juridiques du pouvoir[…]
31 décembre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
Le Cadre Juridique de l’Entreprise
La structure législative du secteur entrepreneurial Les libertés économiques reconnues à l'entreprise Le droit, tant au niveau national, communautaire que national, consacre les liberté économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789. Les libertés reconnues au niveau national La liberté du commerce et de l’industrie est évoquée par la Constitution : La liberté[…]
31 décembre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
Le Droit pour l’Entreprise Aujourd’hui
La législation actuelle pour le monde entrepreneurial La liberté d'entreprise La liberté Elle consiste à pouvoir : Faire tous ce qui ne nuit pas à autrui « la liberté de chacun finit là ou commence celle des autres » Chaque homme est libre de faire ce qui n'est[…]
27 octobre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
L’Entreprise au regard du Droit Aujourd’hui
Le domaine entrepreneurial aux yeux du cadre législatif actuel L'absence de définition légale de l'entreprise Les critères pour qualifier une entreprise : Recherche d'un bénéfice Exercice d'une activité économique Reunion et combinaison des moyens humains technique et financier en vue de produire des biens ou des services marchands Il n'y a pas de définition juridique de[…]
27 octobre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
Les Décisions Relatives à des Règles Spécifiques
Les délibérations soumises à une législation particulière La loi ou le législateur peuvent intervenir dans les décisions privées ou non de l'ordre public économique, c'est-à-dire pour protéger l'intérêt général ou un groupe de personnes donné dans l'entreprise. De façon plus précise, vont être concernés les salariés, les créanciers de l'entreprise et la société dans son[…]
7 septembre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
Pouvoir de Décisions et Type de Décisions dans les Sociétés
Autorité exécutive et caractères décisionnels au sein des civilisations La particularité des sociétés est d'offrir des possibilités de partage entre associés et dirigeants, ce qui peut donner lieu à des conflits ou tout au moins à des compromis entre les intérêts de la société et ceux des associés. Le droit des sociétés prévoit dans certaines[…]
7 septembre 2009 ∙ 3 minutes de lecture
Les Formes Juridiques d’une Entreprise
Les différents statuts juridiques sur la forme d'une entreprise I/ Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise Les critères de choix d'une forme juridique sont nombreux, on peut citer le type d'activités économique, la taille de l'entreprise, la fiscalité qui lui sera appliquée, la complexité sur le plan administratif, le coût de sa création et[…]
7 septembre 2009 ∙ 3 minutes de lecture
Différence entre Entreprise Individuelle et Sociétés
Fonctionnement d'une entreprise individuelle et sociétés Pour exercer une activité économique, l'entrepreneur dispose dans un premier temps d'une alternance puisqu'il peut choisir l'entreprise individuelle ou la forme sociétaire. I/ L'entreprise individuelle Ce n'est pas un statut juridique car dans ce cas l'entreprise n'a aucune existence propre. Elle existe qu'au travers de l'entrepreneur (personne physique isolée)[…]
7 septembre 2009 ∙ 3 minutes de lecture
Les Règles Juridiques d’une Activité Economique
Les libertés économiques d'une entreprise Les règles juridiques gouvernant l'activité économique s'inscrivent dans un cadre général constitutionnel qu'on désigne sous le terme de liberté publique économique. Ces libertés ne sont pas sans limites : elles doivent respecter l'ordre public économique et social (OPES). I/ Les libertés économiques On peut considérer qu'il y a cinq grandes libertés[…]
7 septembre 2009 ∙ 2 minutes de lecture
Statuts et Règles Juridiques en Entreprise
Les règles de droit dans le fonctionnement d'une entreprise Il n'existe aucune définition légale de l'entreprise ce qui pose un certain nombre de problèmes lorsqu'il faut appliquer des règles de droit à une activité économique. Néanmoins, le droit définit les différents statuts juridiques que peuvent adopter les entreprises, notamment les sociétés. Il existe aussi un[…]
7 septembre 2009 ∙ 2 minutes de lecture