L’Entreprise pour le Droit Aujourd’hui
Définition d'une société aux yeux de la législation actuelle Unité de l'entreprise : des règles et une définition communes Des règles communes Le droit a prévu des règles pour réglementer l’activité économique et donc aux entreprises (portée générale, champ d’application le plus large possible), on parle d’unité ou d’unicité des règles. Le droit fait référence[…]
23 août 2010 ∙ 3 minutes de lecture




























