Les Conditions liées à la Liberté Matrimoniale
Les conditions de formation du mariage Chaque individu est libre de se marier ou de ne pas se marier, de choisir son conjoint. Mais elle connait des limites. La liberté nuptiale La liberté de se marier C'est un droit subjectif à valeur constitutionnelle. En droit interne, aucun texte ne consacre directement cette liberté. Indirectement le[…]
15 janvier 2018 ∙ 18 minutes de lecture





























