Les critères de choix d'une forme juridique

L'aspect humain

  • On agit seul ou à plusieurs.
  • Importance donnée au relationnel

L'aspect financier

  • La responsabilité
  • Le capital minimum exigé
  • Les besoins financiers pour exercer l'activité

La taille de l'entreprise

La taille influence le choix d'un statut. 

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Les formes juridiques du pouvoir non partagé

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle est exploitée par une personne physique seule qui affecte les éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité professionnelle que cette activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

L'entreprise en tant que telle n'a pas la personnalité juridique, elle ne peut pas avoir de patrimoine, elle ne peut pas être titulaire de droits et assumer des obligations. 

C'est l'entrepreneur, personne physique, qui a la personnalité juridique. 

Avantages de l'entreprise individuelle

  • L'entrepreneur est le seul maître à bord, il prend seul toutes les décisions relatives à son activité.
  • Il n'a pas de capital minimum obligatoire.
  • Le fonctionnement est simple, le régime de micro-entreprise est possible. 

Inconvénients de l'entreprise individuelle

L’unité de patrimoine, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est engagé dans l’affaire.

Les sociétés unipersonnelles

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL a un seul associé, elle n’a pas de capital minimum exigé. L’associé unique de l’EURL bénéficie également, en principe, d’une responsabilité limitée au moment de ses apports, sauf s’il accepte de cautionner les emprunts de son entreprise ou s’il confond le patrimoine de celle-ci avec le sien.

Les règles de fonctionnement de la SARL ont dû être adaptées pour tenir compte du fait que toutes les décisions sont prises, dans l’EURL, par une seule personne.


Société par action unipersonnelle (SASU)

La société par action unipersonnelle est une variante de la société par action simplifié (SAS), cette forme de société unipersonnelle, est encore peu répandue en raison essentiellement de son capital minimum relativement élevé : 37 000€. La responsabilité est limitée au moment de ses apports.

Les formes juridiques du pouvoir partagé

Présentation

Il s’agit de société (contrat entre deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des apports en vue de partager les bénéfices ou les pertes). Attention, il existe des sociétés à associé unique : l’EURL et la SASU. Le contrat de société se matérialise par un écrit que l'on appelle statut. Il précise les modalités de constitution et de fondement. 

 

Société de personne comme les Sociétés en nom collectif (SNC) Société de capitaux comme les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés par Action Simplifiés (SAS)  Société mixte comme les Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Apports minimum  Aucun capital minimum exigé   Capital minimum de 37 000 €  Aucun capital minimum exigé
 Associés  Un nombre limité  7 associés minimum  100 associés maximum
 Société “ouverte” ou “fermée”  Société dite fermée car la vente des parts est soumises à l’approbation des autres associés  Société dites ouverte car les actions sont librement cessibles   Part non librement cessibles à des tiers (majorité en nombre) mais possible ai sein de la famille
Responsabilité  La responsabilité est limitée au montant des apports  La responsabilité est limitée au montant des apports
Divers   Adapté aux grandes entreprises Adapté aux PME

 Caractéristiques

70% des entreprises se créent sous forme d’entreprise individuelle et 300 000 entreprises se créent par an.
50% des entreprises meurent avant 5 ans.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !