Chapitres
- 01. Personne physique
- 02. Personne morale
Personne physique
Identification :
Par le nom de famille : l'ordre public exige que toutes personnes soit nommée pour faire face à la diversité des situations familiales et dans un soucis de mieux prendre en compte l'égalité des hommes et des femmes. La nouvelle loi du 18/01/03 rentrée en application le 1/01/05, permet un choix du nom de famille. Désormais, les parents choisissent le nom de famille des enfants. La loi leur offre un triple choix : le nom de famille du père ou de la mère, les deux noms de familles dans l'ordre choisis par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le choix des parents s'exprime lors de la déclaration à l'officier de l'état civil dès la naissance du 1er enfant. En cas de désaccord, ou du non choix, l'enfant prend le nom de famille du père. Le nom présente 3 caractéristiques essentielles :
- obligatoire
- immuable en principe (ne peut pas changer)
- protéger contre l'usurpation, en particulier à des fins commerciales.
Par le domicile : celui d'une personne physique est le lieu de son principal établissement, c'est-à-dire le lieu ou elle vit de manière habituelle. Il est unique et va permettre de déterminer le lieu d'imposition de vote, le lieu d'exercice d'un certain nombre de droit (droit de vote)
Par la nationalité : Elle est le lien de rattachement d'un individu à un pays. Elle confère des droits comme le droit de vote ou le droit d'éligibilité. La nationalité confère aussi des devoirs : respecter les institutions françaises, les principes de la république, mes lois et règlements. La nationalité française peut-être obtenue de diverses façons :
- par la filiation : une personne est française si au moins l'un des deux parents est français
- par le mariage : le conjoint étranger d'un français peut acquérir la nationalité par déclaration après un délai de 1 an de mariage.
- par la naissance en France : une personne est si elle est née en France et si au moins un des parents est né en France. Si elle est née en France de parents étrangers, elle pourra obtenir la nationalité française si elle réside en France au moment de sa majorité et avait résidée 5 ans consécutifs ou non depuis l'âge de 11 ans.
- l'étranger peut demander au gouvernement français l'obtention de la nationalité (elle est soumise à des conditions). Si la réponse est positive, l'étranger est naturalisé français.
Capacité : la participation à la vie juridique suppose des moyens d'actions : pour agir, la personne doit avoir la capacité juridique ; c'est l'aptitude d'une personne juridique à :
- être titulaire du droit (capacité de jouissance) : droit de vote
- les exercer lui-même.
Incapacités : la personne est titulaire de droit dès sa naissance, mais ne peut les exercer immédiatement car elle n'a pas encore la capacité d'exercice (à partir de 18 ans). Les personnes physiques peuvent voir leur capacités d'exercices réduites pour :
- insuffisance du discernement du fait de l'âge (mineur incapables)
- altérations des facultés mentales ou corporelles (majeurs incapables)
Cette incapacité d'exercice se justifie par la nécessité de protéger certaines personnes. L'incapacité de jouissance est très rare. Elle est donnée à titre de sanctions ou de protection de la société.
Personne morale
Identification :
Par le nom : celui de la personne morale varie selon la forme de la personne morale :
- pour une association, on parle de titre
- pour une société on parle de dénomination sociale
Ce nom est choisit librement par les fondateurs de la personne morale. Ils doivent éviter toute confusion avec le nom de d'autre personne morales ou risque d'engager leur responsabilité. Le nom est :
- protégé par l'action en concurrence déloyale : la dénomination sociale doit faire l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés lors de l'immatriculation de la société
- cessible : il peut être vendu.
Par le domicile : le domicile se trouve au lieu de leur siège social. Ce siège est fixé dans les statuts des personnes morales (règles organisant la vie du groupement). Il est unique et librement choisit.
Par la nationalité : elle est déterminée par le lieu du siège social. Le groupement situé en France est soumis à la loi française.
Capacité : la personne morale à besoin d'agir sur la scène juridique (une société embauche du personnel). C'est pourquoi, elle dispose d'un moyen d'action au travers de la capacité juridique. Celle-ci à deux caractéristiques :
- de jouissance : elle est limitée à l'objet pour lequel la personne morale a été créée et ne peut accomplir les actes qui sortent de son objet. Il s'agit du principe de spécialité.
- la personne morale ne peut exercer elle-même ses droits. Elle doit toujours être représentée par une personne physique qui agira en son nom et pour son propre compte. Remarque : Toutes personne morales disposent d'un patrimoine distinct de celui des ses membres.
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