Chapitres
- 01. Les Biens
- 02. La propriété
Les Biens
Ce sont :
- des choses qui servent à l'usage des hommes et leur permettent de satisfaire leurs besoins ; à cette fin, ils les utilisent et les échangent.
- des droits que l'on exerce directement sur une chose
Classement :
Biens corporels : ils désignent les choses, les objets matériels qui servent aux hommes. Ils ont une existence physique, matériel ; on peut les toucher.
Biens incorporels : ils n'ont pas d'existence physique, on ne peut pas les toucher. Ils ont une valeur économique ; ce sont des droits (brevet d'invention, droit d'auteur)
Biens immeubles : l'article 516 du code civil distingue 3 catégories :
- par nature : cette catégorie comprend le sol et tout ce qui est fixé au sol ; c'est-à-dire les végétaux ainsi que les constructions adhérents au sol.
- par destination : ce sont les meubles qui deviennent fictivement des immeubles en s'unissant à un immeuble par nature pour en constituer l'accessoire
- par l'objet auquel ils s'appliquent : dans cette catégorie, on classe les droits qui s'appliquent sur des immeubles. l'hypothèque entre dans cette catégorie : c'est une garantie offerte par un débiteur à son créancier. le débiteur offre à son créancier un immeuble pour sûreté du remboursement de son emprunt. Si le premier ne rembourse pas le second, celui-ci pourra faire vendre le bien hypothéqué.
Biens meubles : ceux qui ne peuvent pas être qualifiés d'immeubles sont des biens meubles. L'article 527 du code civil distingue 2 catégories :
- par nature : ce sont des animaux et les choses inanimées.
- par détermination de la loi : le Code Civil en donne une liste non limitative (droit de créance portant sur une somme d'argent).
Intérêt de la distinction : La classification a pour intérêt d'appliquer aux biens meubles des régimes juridiques différents concernant la preuve, la publicité des actes, la garantie de paiement, les tribunaux compétant, la saisie et les droits de mutations.
| Critères | Biens meubles
| Biens immeubles |
| Comment fait-on la preuve de la propriété ? | En se comportant par rapport à la chose comme si on était le véritable propriétaire. on dit que la possession de bonne foi vaut titre. | La preuve nécessite la production d'un écrit qui constate cette propriété |
| Les actes juridiques sur les biens nécessitent-ils une publicité ? | Pas de publicité particulière | Publicité foncière au bureau des hypothèques |
| Le bien peut-il servir de garantie au paiement ? | La garantie s'appelle un gage | La garantie s'appelle une hypothèque |
| En cas de litige, quel sera le tribunal compétent ? | Le tribunal compétant sera celui du lieu du domicile du défendeur | Le tribunal compétent sera celui du lieu de la situation de l'immeuble |
| Le bien peut-il faire l'objet d'une saisie ? | Le bien peut faire l'objet d'une saisie mobilière
| Le bien peut faire l'objet d'une saisie immobilière |
| La transmission du bien entraîne t-elle la perception de droits de mutation ? | En principe, il n'y a pas de droits de mutation
| La transmission entraîne la perception de droits de mutation |
La propriété
La propriété : au terme de l'article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.
Le droit de propriété : il est le droit le plus complet que l'on puisse avoir sur une chose.
Les pouvoirs attachés à ceux-ci :
Le propriétaire dispose d'un triple pouvoir :
- droit d'usage : il peut l'utiliser à sa guise. C'est le cas du propriétaire d'un appartement qui l'habite et met en œuvre l'usus.
- droit de jouir de la chose et d'en percevoir les fruits. Il en a le fructus ; c'est le cas du propriétaire qui met son bien en location pour en percevoir les loyers
- droit d'en disposer librement, c'est-à-dire la modifier, la détruire, la donnée, la vendre, en transférer la propriété. Il a l'abusus, c'est le cas du propriétaire qui vend son appartement.
Les caractères :
Le droit de propriété présente trois caractères.
- le caractère perpétuel : le droit ne s'étend pas à la mort du propriétaire mais se transmet aux héritiers. Il ne s'éteint pas par le non-usage : si une personne n'utilise pas son ordinateur, elle n'en perd pas la propriété pour autant. Il ne disparait que quand la chose disparait.
- le caractère absolu : tout ce que la loi n'interdit pas est autorisé au propriétaire. Le principe reste mais il existe de nombreuses restrictions prises dans l'intérêt de la collectivité ou des voisins.
- le caractère exclusif : le propriétaire exerce seul son droit sur sa chose, il est le seul maître de son bien, les tiers ne peuvent pas empiéter sur celui-ci.
Restrictions : depuis de nombreuses années, les atteintes au droit de propriété se sont multipliées. Elles sont le reflet de l'évolution de la société, qui essaie de rendre compatible des intérêts divergeant, notamment ceux du propriétaire et ceux de la société. On distingue 3 types de restriction :
- légales : elles sont imposées par la loi, dans l'intérêt de la collectivité. D'autres restrictions au droit de propriété se justifient par la nécessité de protéger le voisinage.
- d'origines conventionnelles : certaines restrictions peuvent résulter de conventions acceptées par le propriétaire
- résultantes des rapports de voisinage : on distingue :
″ L'abus de droit : c'est lorsqu'une personne utilise sa propriété non pour son agrément mais pour nuire à autrui
″ Le trouble anormal de voisinage : la vie en société exige que chacun supporte les troubles normaux de ces voisins.
Au delà, les équilibres sont rompus et le trouble devenu anormal doit cesser. Ils se distinguent de l'abus de droit car l'utilisation du droit de propriété n'est pas utilisée dans le but de nuire à autrui
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