Chapitres
- 01. Constitution
- 02. Pouvoir législatif
- 03. Différents types de décrets
- 04. Jurisprudence
Constitution
Elle est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Elle a 2 sens :
- au sens matériel, la constitution est l'ensemble des règles relatives à l'exercice du pouvoir politique. Ces règles peuvent être écrites ou orales (on parle alors de constitution coutumières)
- au sens immatériel, la constitution est un texte solennel qui comporte les règles les plus importantes. Certaines sont relatives à l'exercice du pouvoir politique, d'autres posent des principes fondamentaux comme l'égalité entre les citoyens, le droit de travail…
Principe fondamentaux de l'article 1er : France est une république qui est indivisible (unique), laïque (indépendante de tous pouvoir religieux), sociale (hommes font partis d'une communauté ce qui met en avant les liens qui nous unissent et non ce qui nous divise), son gouvernement est démocratique ( peuple gouverné par lui-même) et enfin, l'organisation est décentralisée (ce qui renvoie au fait que les hommes souhaitent être géré au plus près de leur milieux de vie).
Principe de séparation des pouvoirs : Selon Montesquieu, le pouvoir tend naturellement à l'abus. Il faut donc l'arrêter en le divisant et en le confiant à différents titulaires. En application à ce principe, le parlement détient le pouvoir législatif, le président de la république détient avec le 12er ministre le pouvoir exécutif, et enfin les magistrats disposent de l'autorité judiciaire.
La loi : Disposition abstraite (s'appliquent à toutes les personnes et permet donc de mieux organiser les relations sociales), générale (ne s'applique pas à un cas particulier) et permanente (elle s'applique à tous et tout au long de sa durée). Elle émane du pouvoir législatif. Elle est votée par le Parlement. Il y a les lois impératives et supplétives.
Pouvoir législatif
celui-ci a 3 domaines :
- la loi fixe des règles (dans les domaines de libertés publiques, de la nationalité ou de la détermination des crimes et délits)
- la loi détermine des principes et c'est le pouvoir règlementaire qui s'occupe de l'organisation (la défense nationale, l'enseignement …)
- le dernier domaine, c'est les lois spéciales (lois de finances, qui fixent le budget de l'état ; les lois de financement de la Sécurité sociale).
Lois impératives : elle s'applique obligatoirement et ne permet pas aux partis d'en écarter l'application.
Lois supplétives : elle laisse aux partis une liberté d'organisation plus ou moins grande. Si les partis organisent leurs relations, la loi respecte leur volonté. En revanche, si elles sont silencieuses, alors la loi comble leur absence de volonté en imposant des règles.
Règlement : texte de portée générale, émanant de l'autorité exécutive : le président de la république et le 1er ministre. Elle prend des décrets.
Différents types de décrets
- autonomes : ils fixent des règles de droit qui ne relèvent pas du domaine de la loi. le domaine d'application de ces règles est prévu par l'article 37 de la Constitution.
- d'applications : ils ont ^pour fonction de compléter la loi en précisant les règles de droit
- les ordonnances : ce sont des textes pris par le gouvernement dans le domaine qui appartient en principe au parlement.
Jurisprudence
- au sens large : ensemble des décisions rendues pare les cours et tribunaux. Ainsi, une décision de justice est une décision (rendue) de jurisprudence.
- au sens plus strict : comprend sous cette appellation une série de décisions rendues dans le même sens sur un point de droit déterminé. Ainsi, on pourra dire que telle décision fait (quand un juge utilise un autre cas pour sanctionner) jurisprudence.
Coutumes : ensemble des règles de droit d'origine non étatique que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire. la coutume est orale.
Usages : règles de droit par délégation de la loi. La loi renvoie à un usage pour régler une question.
Pratiques : usages établis par l'application du droit au sein d'une profession.
Convention collectives : arrangement (dans des contrats) contractuel conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salarié et un ou plusieurs employeurs. Elles ont pour but de déterminer les conditions de travail et d'emploi ainsi que les garanties sociales.
Règles produites par les AAI (autorités administratives indépendantes) : organismes qui appartiennent à l'administration tout en restant autonomes. Elles ont pour fonction d'assurer l'encadrement d'activités professionnelles très spécialisées dans des domaines sensibles touchant aux libertés. Elles disposent d'un pouvoir de réglementation et de surveillance (CNIL ; CSA).
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
Si vous désirez une aide personnalisée, contactez dès maintenant l’un de nos professeurs !