Chapitres
- 01. Contrat
- 02. Liberté contractuelle
Contrat
Un accord de volonté qui créer des droits et des obligations entre les parties qui le conclu. Tous les contrats :
- ont u effet patrimonial c'est-à-dire qu'il suscite la création et la circulation de richesse
- sont créateurs d'obligations et de droit
La fonction du contrat : un contrat est un instrument de la vie économique et un instrument social. Il a donc plusieurs fonctions :
- communication : permet aux personnes d'établir des liens avec autrui
- égalitaire : permet à chaque partie d'obtenir ce qu'elle ne possède pas
- de gestion du patrimoine : toutes personnes à un patrimoine. celui-ci doit être géré, les contrats d'achats ou de ventes permettent cette gestion du patrimoine
- normative : le contrat comprend des règles que les parties doivent établir et respecter sous peine de sanctions
- distributive : le contrat organise la création et la circulation de richesse
- de stabilisation : il procure aux parties une visibilité et une stabilité de la relation sociale. En signant un contrat, les cocontractants savent qu'ils doivent respecter la parole qu'ils ont donnée, cela inscrit la relation de la durée.
Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l'autonomie de la volonté. Selon ce principe, l'homme est un homme libre, il ne peut pas être soumis à des obligations autres que celles qu'il a voulues.
Liberté contractuelle
Elle comporte 3 aspects :
- liberté de contracter ou non
- liberté de choisir la personne avec qui l'on veut s'engager
- la libre détermination du contenu du contrat
Le consensualisme : tout contrat valable par le seul échange de consentement, sans respect d'aucune forme, seul la volonté engage : principe de consensualisme
Effets du contrat : les contrats légalement formés tiennent de lois à ceux qui les ont faits, article 1134 du code civil : c'est le principe de la force obligatoire du contrat. On parle d'effet relatif du contrat car il ne peut pas avoir d'effet juridique à l'égard de tiers.
Restrictions au principe d'autonomie de la volonté : elle existe :
- dans certains cas, on est obligé de contracter
- le choix du cocontractant n'est pas toujours libre
- le contenu n'est pas toujours libre
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