Le droit pénal est une branche essentielle du système juridique français. Le droit pénal encadre les comportements considérés comme nuisibles à l'ordre public, en définissant les infractions (contraventions, délits, crimes) et en déterminant les peines ou sanctions applicables, telles que les amendes ou l'emprisonnement.
Plongeons ensemble dans cette introduction au droit pénal, ses principes fondamentaux et ses procédures clés.
Les fondements du droit pénal
Définition et objectifs du droit pénal
Le droit pénal et son code pénal1 a été théorisé dans le but de protéger la société et de prévenir les comportements délictueux ou dangereux. En proposant un cadre légal d'interprétation et d'action, il offre toutes les composantes pour guider les différents acteurs de la société dans le déroulement d'une procédure pénale.
Le droit pénal est ainsi défini comme tel dans les ouvrages d'apprentissage du droit :
Le droit pénal est la branche du droit qui réunit l'ensemble des règles de conduite imposées par la société aux citoyens, et qui organise la sanction de l’Etat contre un individu ayant accompli un acte prohibé par la loi, une infraction pénale.
Dalloz, Droit pénal général, chapitre introductif
À ce titre, le droit pénal possède plusieurs rôles importants pour la société :
- Un rôle répressif ou punitif. Face aux comportements interdits par la loi, le droit pénal propose des sanctions adaptées (peines) qui servent d'exemples à la société.
- Un rôle expressif. À travers les jugements et les jurisprudences, il participe à la régulation sociale et aux débats de société, et participe à la justice restaurative.
- Un rôle protecteur. Son objectif est de préserver la sécurité et l'ordre public, mais pas au détriment des droits fondamentaux de la défense, comme le droit à un procès équitable, le droit au silence ou encore le droit à l'assistance d'un avocat.
- Un rôle préventif. Avec la logique de sanctions, qui évoluent au fil des jurisprudences, le but est d'avoir une approche dissuasive, de montrer l'exemple, pour empêcher ou réduire au maximum le nombre d'infractions.
Plus largement, le droit pénal repose donc sur un principe essentiel, celui de la légalité.
Le principe de légalité en droit pénal signifie qu’aucune infraction ni aucune peine ne peut exister sans un texte préalable. Formulé par nullum crimen, nulla poena sine lege, il impose que seule la loi définisse crimes et délits, et que le règlement fixe les contraventions. Il garantit la prévisibilité, interdit l’arbitraire, exige une interprétation stricte des textes.
Cette pluralité tient son origine dans la multiplicité des sources ayant façonné le droit pénal.
Les sources du droit pénal
Plusieurs sources ont permis d'élaborer le droit pénal et d'en faire l'outil qu'il est aujourd'hui. En voici un bref récapitulatif. Direction les infractions désormais !
| Source du droit pénal | Contenu / Rôle | Autorité compétente | Portée en droit pénal |
|---|---|---|---|
| Constitution & bloc de constitutionnalité | Principes fondamentaux : légalité, nécessité, proportionnalité des peines, droits et libertés | Conseil constitutionnel | Supériorité sur toutes les autres normes ; contrôle de constitutionnalité |
| Loi | Définit crimes et délits, fixe les peines ; cadre général du droit pénal | Parlement | Source principale et obligatoire (Code pénal, CPP) |
| Règlement | Définit principalement les contraventions ; précise l’application de la loi | Premier ministre, ministres | Portée limitée mais indispensable pour les contraventions 1re–4e classe |
| Traités & droit international | Protège les droits fondamentaux, fixe obligations pénales supranationales | États signataires ; CEDH ; ONU | Primauté sur la loi (art. 55 C°) ; impact fort sur les droits de la défense |
| Droit de l’Union européenne | Harmonisation et coopération pénale ; directives et règlements | Institutions de l’UE ; CJUE | Influence croissante : terrorisme, blanchiment, cybersécurité |
| Jurisprudence | Interprète les textes, précise les notions (flagrance, garde à vue, élément moral…) | Cour de cassation, CEDH, juridictions | Ne crée pas la loi mais en fixe la portée concrète |
Classification des infractions
Les infractions sont des violations de lois ou de règles qui permettent de garantir le bien-vivre ensemble, ainsi que la sécurité collective.
Lorsqu'un individu commet une infraction, il met en danger la sécurité et le bien-être des autres citoyens, ce qui invite à une qualification de la responsabilité ou irresponsabilité pénale.
Découvrons ensemble les infractions et les sanctions possibles, mises en avant dans le droit pénal.
Si l'on distingue généralement trois types d'infractions (contraventions, délits, crimes), elles possèdent des sanctions adaptées à la gravité de l'acte pour la société. En voici un bref récapitulatif, avant d'aller plus en détails dans chaque type d'infraction :
| Catégorie d’infraction | Gravité / Critères | Peines principales | Peines complémentaires possibles |
|---|---|---|---|
| Contraventions | Moins grave. Jugées par le tribunal de police. Classées en 5 classes. | Amende (jusqu’à 1 500 € ou 3 000 € en récidive). Pas d’emprisonnement. | Suspension du permis, interdiction de paraître, confiscation d’objet, stages (citoyenneté, sécurité routière), interdictions diverses. |
| Délits | Gravité intermédiaire. Jugés par le tribunal correctionnel. | Emprisonnement jusqu’à 10 ans (selon le délit), amende (minimum 3 750 €), travail d’intérêt général, jour-amende, sursis, bracelet électronique. | Interdiction de détenir une arme, suspension / annulation du permis, interdiction professionnelle, interdiction de gérer, confiscation, stages obligatoires, suivi socio-judiciaire, interdiction d’entrer en contact avec la victime. |
| Crimes | Infractions les plus graves. Jugés par la cour d’assises (ou cour criminelle). | Réclusion criminelle ou détention criminelle (15 ans, 20 ans, 30 ans, perpétuité selon le crime), forte amende (montant libre). | Interdiction définitive de droits civiques, civils ou familiaux, interdiction/surveillance de territoire, confiscation de biens, suivi socio-judiciaire renforcé, injonction de soins, interdiction d’exercer certaines professions. |
Les contraventions
Une contravention est l’infraction la moins grave en droit pénal français. Elle concerne des comportements portant une atteinte limitée à l’ordre public, souvent liés à :
- La sécurité routière
- Les règles de voisinage
- Le respect de certaines obligations administratives
Les contraventions sont réparties en cinq classes, la première étant la moins sévère et la cinquième la plus sanctionnée. Elles ne peuvent jamais entraîner de peine d’emprisonnement : la sanction principale est toujours une amende forfaitaire ou délictuelle, parfois assortie de mesures complémentaires comme la suspension du permis.
✅ Exemples : stationnement interdit, usage du téléphone au volant, tapage nocturne constaté par les forces de l’ordre.
Les délits
Un délit est une infraction d’importance intermédiaire, plus grave qu’une contravention mais moins qu’un crime. Il est jugé par le tribunal correctionnel et peut entraîner des peines allant jusqu’à dix ans d’emprisonnement selon la nature des faits.
d'emprisonnement, selon la gravité des faits
Les délits couvrent beaucoup de comportements portant atteinte aux personnes, aux biens ou à la société : violences volontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité importante, vol simple, escroquerie, conduite en état alcoolique, trafic de stupéfiants, etc.
Les sanctions peuvent être diversifiées, mais aussi combinées :
- Emprisonnement
- Amende d’au moins 3 750 euros
- Travail d’intérêt général
- Jour-amende
- Sursis probatoire
- Bracelet électronique
Les crimes
Un crime est la catégorie d’infraction la plus grave en droit pénal français. Il concerne des atteintes majeures aux personnes ou aux intérêts fondamentaux de la société :
- Meurtre
- Assassinat
- Viol
- Torture
- Actes terroristes
Les crimes sont jugés par la cour d’assises ou, pour certains, par la cour criminelle départementale. Les peines encourues sont les plus lourdes du système pénal :
Réclusion ou détention criminelle (15 ans, 20 ans, 30 ans, ou perpétuité),
Fortes amendes de plusieurs milliers d'euros, voire de centaines de milliers (indemnisations larges des parties civiles)
Les crimes impliquent souvent une enquête plus complexe et des garanties procédurales renforcées.
Les sanctions pénales
En matière pénale, on distingue deux types de sanctions pénales :
Les peines principales
Les peines complémentaires
Comment sont-elles rendues et appréciées, ou même hiérarchisées ?
Les peines principales
En droit pénal, la peine principale est la sanction centrale prévue par la loi pour une infraction donnée. C’est elle qui caractérise la gravité du comportement : amende pour les contraventions, emprisonnement ou amende pour les délits, réclusion criminelle pour les crimes.
Elle est obligatoire dès lors que l’infraction est retenue, même si le juge peut parfois l’aménager. Certains condamnés peuvent être amenés à payer les frais de justice de la partie adverse, si le juge l'apprécie en ce sens et après examen du dossier constitué.
Les peines complémentaires
La peine complémentaire, elle, s’ajoute éventuellement à la peine principale. Elle n’est pas systématique : le juge la prononce seulement si la loi le permet et si elle est adaptée au cas. Elle vise à prévenir la récidive, protéger la société ou restreindre certains droits.
Elle comprend par exemple :
- L'interdiction de droits, comme celui de conduire (suspension de permis)
- Confiscation d'un objet ayant été utile à l'infraction
- Retrait de droits civiques
La procédure pénale
Que ce soit à travers une dénonciation volontaire d'un fonctionnaire ou le dépôt d'une plainte, il existe plusieurs manières de démarrer une procédure pénale. Ce qu'elles ont en commun, c'est l'infraction, ou l'atteinte portée par un individu aux valeurs protégées de la société.
Comme l'indique l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure doit être équitable et contradictoire, d'où l'importance d'un chemin clair et précis :
La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties
Article préliminaire du CPP
Voici un schéma du déroulement d'une procédure pénale type, avec bien entendu des nuances à apporter à chaque dossier qui présente des spécificités.
Dès lors, la procédure suit une série d'étapes allant de l'infraction constatée (par les forces de l'ordre) jusqu'à un potentiel procès et décision de justice. Les grandes étapes concernent :
- L'enquête préliminaire
- L'instruction du dossier
- Le jugement de la personne interpellée
Allons plus en détails dans ces grandes étapes.
L'enquête préliminaire
Une enquête préliminaire est menée par la police ou la gendarmerie sous la direction du procureur afin de vérifier s’il existe une infraction et d’identifier ses auteurs. Elle est une étape indispensable pour faire exécuter des sanctions, dans le cadre d'un jugement.
Elle se déroule généralement comme suit :
Constat, observation ou dénonciation de l'infraction
L'infraction est identifiée (plainte, flagrant délit, signalement), et déclenche la procédure vers l'enquête afin de rassembler les éléments de preuve
En fonction de l'origine de l'identification de l'infraction, l'enquête peut prendre une autre forme, avec d'autres acteurs et d'autres procédures.
Rassemblement des preuves
Qu'il s'agisse de preuves matérielles, physiques ou de déclarations, la police interroge les témoins directs et indirects pour rassembler un maximum d'informations
Ces dernières sont indiquées dans des rapports transmis au Procureur de la République et autres autorités compétentes
Actes dans le cadre de l'enquête
Si cela est applicable, les forces de l'ordre peuvent procéder à des perquisitions, des interpellations ou des saisies dans le but d'étoffer leur dossier
L'accord du Procureur, sur motivation et justification, est nécessaire pour cette étape
Fin de l'enquête et attente des suites
Le rapport final est transmis au Procureur pour appréciation et décision. Suite à cela, soit les charges sont abandonnées (classées sans suite), soit elles mènent à une arrestation et un procès
Dans le cadre d'une infraction prise en flagrant délit, on procédera plutôt à une enquête de flagrance, très semblable sur le plan du déroulement.
L'instruction
L’instruction est une phase judiciaire plus approfondie, menée par un juge d’instruction nommé par le tribunal, pour les affaires les plus complexes ou graves. Elle commence lorsqu’une affaire est déférée par le procureur ou sur plainte (exemple: porter plainte pour diffamation) avec constitution de partie civile.
Le juge d’instruction mène des actes d’enquête contradictoires : auditions du suspect et des témoins, confrontations, perquisitions, expertises techniques, saisies et gardes à vue prolongées si nécessaire. Il peut décider de mettre en examen une personne lorsqu’il existe des indices graves ou concordants.
À l’issue de l’instruction, le juge rend soit une ordonnance de non-lieu si les preuves sont insuffisantes, soit un renvoi devant le tribunal ou la cour d’assises pour jugement.
Le jugement
Le jugement est la phase au cours de laquelle un tribunal ou une cour examine les faits et rend une décision de condamnation ou de relaxe/acquittement :
- Il débute par la comparution des parties, avec la lecture des charges
- Il continue avec l’instruction orale, où sont présentés les éléments de preuve, les témoignages et les plaidoiries des avocats
- Le juge ou le jury évalue la responsabilité pénale de l’accusé et détermine la peine principale et éventuellement complémentaire
À l’issue de l’audience, le tribunal rend son jugement (délits et contraventions) ou la cour d’assises prononce le verdict (crimes). La décision peut ensuite faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les acteurs du droit pénal
Bien entendu, au-delà des individus (victimes, suspects, témoins, ou n'importe quel citoyen via son droit d'appréhension en cas de flagrant délit), plusieurs acteurs ont un rôle précis dans le cadre du droit pénal. Il s'agit notamment :
Les magistrats, qui instruisent les dossiers et prennent les décisions
Les avocats, qui défendent les parties à la procédure
Les forces de l'ordre, qui font avancer la procédure et enquête
Les magistrats
Deux types de magistrats sont à l'oeuvre dans le cadre d'une procédure pénale :
Le Procureur de la République, représentant du ministère public
Les juges, responsables de la décision lors de l'instruction
Le Procureur veille à l’application de la loi et à la protection de l’ordre public. Ses missions principales incluent la direction des enquêtes préliminaires, la décision de poursuivre ou de classer sans suite une affaire, et la représentation de l’accusation devant le tribunal.
De leur côté, les juges examinent les preuves, entendent les parties, évaluent la responsabilité pénale et prononcent la peine principale et complémentaire. Leur rôle est indépendant et garantit le respect des droits de la défense.
Les avocats
Les avocats représentent et défendent les intérêts de leurs clients, qu’il s’agisse de la victime ou de la personne mise en cause. Leur rôle principal est de conseiller, assister et plaider tout au long de la procédure pénale :
- Lors de l’enquête préliminaire
- Lors de l’instruction
- Lors du jugement
Ils veillent au respect des droits de la défense, vérifient la régularité des actes, interrogent les témoins, présentent des arguments juridiques et demandent des mesures complémentaires si nécessaire.
Les forces de l'ordre
Le rôle des forces de l'ordre (police et gendarmerie), est essentiel pour fournir des éléments de preuve fiables et garantir la sécurité publique, tout en respectant les droits et libertés des personnes impliquées dans la procédure pénale.
En effet, elles interviennent dès la phase d’enquête préliminaire, recueillent les déclarations des victimes et des témoins, effectuent des constatations matérielles (scènes de crime, saisies d’objets, relevés techniques) et peuvent placer des personnes en garde à vue sous le contrôle du procureur.
Il est vrai que les citoyens peuvent être amenés à avoir un rôle actif, notamment dans le cadre d'un flagrant délit où ils possèdent une qualité à appréhender un suspect, comme indiqué dans l'article 73 du Code de procédure pénale.
Les droits de la défense
La défense, quel que soit le niveau de gravité de l'infraction commise, dispose de droits, comme celui du droit à un avocat et celui de la présomption d'innocence.
Le droit à un avocat
En France, il existe un droit fondamental, celui de l'assistance juridique. Cela signifie que toute personne engagée dans une procédure a le droit à un avocat, même si elle n'en a pas les moyens. Elle peut alors :
- Choisir son propre avocat et le rémunérer
- Bénéficier de l'aide juridictionnelle2, et d'avoir un avocat commis d'office
Cela permet de garantir une égalité et une forme d'équité entre les citoyens, qui peuvent tous profiter d'une protection de leurs droits fondamentaux.
L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet à toute personne sans ressources suffisantes d’accéder gratuitement à un avocat et, si nécessaire, à d’autres frais liés à une procédure judiciaire (expertises, frais d’huissier…). Quand une personne répond aux critères de l'aide juridictionnelle, l'avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier pour l'assister dans ses démarches. Les frais sont pris en charge par l'État. Cela maintient le principe clé d'une défense pour tous.
La présomption d'innocence
Le principe de présomption d’innocence signifie que toute personne est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie. Il impose que la charge de la preuve incombe à l’accusation, interdit toute condamnation arbitraire et garantit le respect des droits de la défense.
Cela comprend également le fait de bénéficier de traitements respectueux de la dignité humaine : les forces de l'ordre ne peuvent avoir recours de façon abusive aux menottes, ni procéder à des contrôles d'identité sans fondement.
Les recours en matière pénale
L'appel
Lorsqu’une décision est rendue en première instance (tribunal ou cour d’assises), les parties ont le droit de la contester si elles estiment que le jugement est injuste ou entaché d’erreurs de droit ou de procédure.
Cette contestation se fait par appel ou pourvoi en cassation :
La même affaire est réexaminée par une juridiction supérieure (cour d’appel). Les faits et le droit sont revus, et la décision peut être confirmée, modifiée ou annulée. L’appel peut être formé par la personne condamnée, la victime ou le procureur.
La Cour de cassation vérifie uniquement si le droit a été correctement appliqué, sans réexaminer les faits.
Elle peut casser la décision et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
Dans des cas plus complexes, il existe un dernier recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), mais cela est très rare.
Sources
- Légifrance, Code pénal français, consulté le 30 novembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719/
- Ministère de la Justice, L'aide juridictionnelle, consulté le 30 novembre 2025, https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Vous avez aimé cet article ? Notez-le !
Loading...
