Tout procès pénal engendre des frais multiples pour toutes les parties, que ce soit les frais administratifs obligatoires ou les frais de défense. Plus une procédure est longue, plus ces frais sont élevés, et la note peut être salée en fin de procédure.
C'est pourquoi l'article 475-1 du Code de procédure pénale1 vient instaurer un principe, celui de l'indemnisation des frais de justice pour la victime, dans une logique d'équité. Voyons ensemble de quoi il s'agit.
Qu’est-ce que l’article 475-1 du Code de procédure pénale ?
Le Code de procédure pénale encadre les règles et étapes visant à déclencher la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d'infractions. En peu de mots, l'article 475-1 du Code de procédure pénale se résume comme suit :
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Article 475-1 du CPP
Concrètement, il s'agit pour la personne condamnée de rembourser certains frais engendrés par la procédure pénale et qui ont été imputés à la victime. C'est une manière d'établir une forme de justice supplémentaire.
Parmi les termes importants pour comprendre l'article 475-1, on retrouve :
Frais irrépétibles
Dépenses engagées par une partie au cours d’une procédure pénale et qui ne sont pas automatiquement remboursées par l’État. Ce sont les frais qui ne sont pas couverts dans les dépens (voir ci-dessous)
Dépens
Ce sont les frais de justice « officiels » qui sont automatiquement mis à la charge du condamné, comme les frais d’expertise ou de signification
Partie civile
La personne qui se déclare victime d’une infraction et qui participe au procès pénal pour obtenir réparation de son préjudice
Discrétion du juge
L’article 475-1 repose sur un pouvoir d’appréciation du juge : il décide librement s’il accorde ou non le remboursement des frais, et en détermine le montant. Il n’existe pas de barème automatique
Différences entre : article 475-1 du CPP, article 700 du CPP et article 761-1 du CJA
Pour bien faire la différence entre ces trois articles, vous devez distinguer deux choses :
Les dépens
Les frais irrépétibles
D'un côté, les dépens sont automatiquement à la charge de la personne condamnée, ce sont les frais liés à la procédure et au rendement de son verdict. Il peut s'agir, par exemple :
- Des frais de décisions de justice : 62€ pour une ordonnance pénale, 338€ pour une décision de la cour d'appel
- Des frais de notification et d'envoi de courriers aux parties : 10€ par courrier
- Des frais de greffe : 120€
De l'autre, les frais irrépétibles sont ceux qui incombent à chaque partie pendant la procédure. Il s'agit notamment :
- Des frais de logement, déplacement ou équivalent pour se rendre aux audiences : variable selon le lieu de vie et le lieu du jugement
- Des frais de rémunération d'experts non-désignés par le juge : variable selon la nature du procès
- Des honoraires d'avocat : variables selon la durée de la procédure, la complexité du dossier et la séniorité requise
Voici les principales différences entre les trois articles issus de codes différents, qui sont pourtant complémentaires :
| Article | Domaine | Qui peut en bénéficier | Types de frais concernés | Qui paie | Particularités |
|---|---|---|---|---|---|
| Article 475-1 CPP | Procédure pénale | Partie civile, prévenu relaxé ou acquitté | Frais irrépétibles : honoraires d’avocat, frais divers non compris dans les dépens | Personne condamnée | Le juge apprécie librement le montant ; pas de barème fixe. |
| Article 700 CPC | Procédure civile | Toute partie au procès civil | Frais non compris dans les dépens : honoraires, frais d’huissier supplémentaires, conseils | Partie perdante (selon décision du juge) | Très utilisé en litiges civils ; pouvoir d’appréciation du juge complet. |
| Article 761-1 CJA | Procédure administrative | Toute partie au contentieux administratif | Frais exposés non compris dans les dépens, notamment honoraires d’avocat | Partie perdante ou celle désignée par le juge | Prend en compte l’équité et la situation économique des parties ; logique similaire à l’article 700 mais en droit administratif. |
Comment fonctionne l'article 475‑1 ?
Vous l'aurez compris, l'article 475-1 offre au juge la possibilité de définir un montant lié aux frais irrépétibles que la partie condamnée devra verser à la partie victime.
Cet article, fondamental en droit pénal, concernent n'importe quel public engagé dans une procédure pénale.
Découvrons plus en détails cet article de loi.
Dans le cadre des droits fondamentaux en procédure pénale, il y a la possibilité, pour les victimes, de demander une indemnisation pour les frais de justice. Ce n'est pas un processus automatique, pas plus qu'il est automatiquement accordé : c'est pour cela qu'il doit être motivé.
Qui peut demander une indemnisation ?
En général, n'importe quelle personne, du moment qu'elle a participé au procès, peut demander une indemnisation.
À retenir : toute personne ayant été victime d'une violation de ses droits, que ce soit dans le cadre d'une vérification d'identité infondée par une autorité, d'un procès pour diffamation intenté à tord, ou d'un usage abusif des menottes par les forces de l'ordre.
On distingue trois types de publics principaux :
- La partie civile : la victime qui s’est constituée partie civile peut demander que l’auteur de l’infraction (une fois condamné) lui rembourse les frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d’avocats
- Le prévenu ou l’accusé relaxé ou acquitté : s’il est poursuivi mais finalement déclaré innocent, il peut demander que la partie civile soit condamnée à lui rembourser ses frais irrépétibles.
- Exceptionnellement, d’autres parties au procès pénal : par exemple, certaines personnes mises en cause dans une procédure peuvent demander l’application de l’article, si la juridiction considère qu’elles ont été exposées à des frais justifiés.
Quels sont les frais remboursables ?
Comme indiqué plus haut, les frais remboursables sont les frais irrépétibles, à savoir ceux qui ne sont pas déjà compris dans les dépens.
pour des comparutions immédiates ou rapides
Quelles sont donc les dépenses qui peuvent être remboursées ?
Frais remboursables au titre de l'article 475-1
- Honoraires d'avocat (pouvant aller de 1000€ en procédure simple, jusqu'à plusieurs milliers pour de longues procédures)
- Frais de déplacements divers (variables selon la nature et la durée du procès)
- Frais d'huissier (uniquement ceux non-désignés d'office par le juge)
- Frais administratifs ou de correspondance (uniquement ceux qui relèvent des actes au dossier)
Frais non-remboursables au titre de l'article 475
- Frais de procédure et de rendu de décision (déjà imputés dans les dépens à la partie condamnée)
- Frais d'expertise (même chose)
- Frais judiciaires officiels (même chose)
- Frais et indemnités de repas (cela peut relever des frais de déplacement)
Comment faire la demande d’indemnisation ?
La demande d'indemnisation des frais de justice n'est pas automatique. Il faut donc penser à constituer un dossier et à le soumettre devant le juge. Voici les étapes incontournables :
Vérifier votre éligibilité
Assurez-vous d'être soit partie civile, soit prévenu (relaxé ou condamné), ou dans une situation exceptionnelle
Rassembler toutes les pièces permettant de prouver les dépenses
Pour tous les frais éligibles, rassemblez les factures, les courriers, les échanges et les devis. Tout justificatif est considérée utile
Évaluer le montant demandé
Déterminez une somme raisonnable, proportionnée à la complexité du dossier et à la réalité des frais.
Formuler la demande devant la juridiction
La demande doit être présentée de manière explicite, soit par conclusions écrites, soit oralement à l’audience, en rappelant les frais exposés.
L’avocat le fait généralement pour sa partie.
Débat contradictoire
La partie adverse peut répondre ou contester le montant.
Le juge entend les observations et peut demander des précisions.
Prise de décision par la juridiction
Le tribunal ou la cour fixe librement la somme accordée. Il peut : accorder totalement, accorder partiellement, ou refuser.
La décision est motivée et figure dans le dispositif du jugement.
Exécution de la décision
La personne condamnée doit payer l’indemnité.
En cas de non-paiement, des voies d’exécution civiles (exécution forcée, huissier) peuvent être utilisées par le bénéficiaire.
Article 475-1 : exemples de décision de justice
Ce qui fait la particularité de l'article 475-1 du CPP, c'est la marge d'appréciation donnée au juge pour demander l'indemnisation. Cela fait que, dans certains cas, les demandes peuvent être acceptées, ou refusées. Encore une fois, ce n'est pas automatique. Voici deux exemples de jurisprudence :
La cour a condamné l’auteur de l’infraction à verser à la partie civile une somme de 1 500 € à chacun (deux victimes parties civiles) au titre des frais irrépétibles.
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel qui avait condamné des personnes pour abus de constitution de partie civile à payer des frais irrépétibles. Elle a jugé que ces personnes n’étaient pas « auteur d’une infraction » au sens de l’article 475-1, de sorte qu’elles ne pouvaient pas être condamnées sur ce fondement.
Cela montre bien qu’il existe des limites strictes à son application selon la qualité de la partie condamnée. Pour cela, consultez nos conseils pratiques afin de mettre toutes les chances de votre côté !
Conseils pratiques pour les victimes et parties civiles
Préparer un dossier solide
S'il y a une infraction, comme dans le cadre d'un flagrant délit ou d'un délit dénoncé par un citoyen, il sera difficile de faire valoir une demande d'indemnisation même si vous avez été acquitté, mais cela n'est pas impossible. Le plus important est de préparer un dossier solide.
Les éléments clés pour réussir sont :
- Des frais clairement liés à la procédure. Plus le lien entre les dépenses avancées et le dossier est clair, plus la demande est crédible.
- Des justificatifs complets, datés et cohérents. Un dossier solide contient factures, notes d’honoraires détaillées, relevés, preuves de paiements ou conventions d’honoraires. Les juges sont sensibles à la précision : montants ventilés, dates correspondant au calendrier procédural, absence d’ambiguïté.
- Une motivation claire dans les conclusions ou à l’audience. Il faut être simple, concis, efficace.
- Un principe d’équité mis en avant. L’article 475-1 repose sur l’appréciation du juge. Un dossier solide explique en quoi il serait inéquitable de laisser les frais à la charge du demandeur , comme la situation financière, le comportement de l’autre partie, ou l'importance de l’affaire.
Erreurs courantes à éviter
Quelle que soit votre situation, il serait dommage de passer à côté de cette opportunité. Certaines erreurs courantes peuvent facilement être évitées, si vous mettez en place les rappels suivants :
⚠️ Erreurs courantes
- Oublier de faire la demande à la fin de la procédure, ou être hors-délai
- Oublier de justifier les montants ou de présenter des preuves
- Mal identifier les frais éligibles, et se voir octroyer un refus
- Ne pas justifier en reliant votre cas à l'affaire
👍 Éviter les erreurs courantes
- S'inscrire un rappel pendant la procédure
- Garder tous les récipissés de vos frais de justice, y compris ceux de vos déplacements, et les consigner dans un tableau Excel récapitulatif
- Vous reposer sur votre avocat pour l'identification des frais et leur justification
Article 475-1 : évolutions législatives et perspectives
Aujourd'hui, l'article 475-1 du CPP pourrait être impacté par un projet de réécriture du Code de procédure pénale2, ce qui aurait un impact sur la rédaction des conclusions et pourrait créer des confusions sur son utilisation future, notamment du côté des praticiens du droit.
En revanche, en-dehors de cette recodification, peu d'évolutions sont à noter côté indemnisations des frais de justice. De plus grands débats de société sont cependant régulièrement avancés sur l'étendue de la prise en charge des frais par les condamnés, par exemple dans des cas où un citoyen intervient face une infraction évidente. L'idée serait de pouvoir :
- Élargir les frais concernés à d'autres types de frais, comme des compensations pour dommages psychologiques
- Ajouter de nouveaux types de frais à la liste, comme ceux indirects liés au poids futur d'un procès (réputation, etc)
Ces débats restent pour l'instant sans suite formelle.
Qui peut en bénéficier ? Toutes les parties prenantes à un procès, soit partie civile, soit accusé (condamné ou acquitté), ou dans certains cas, d'autres parties au procès
Quels sont les montants accordés ? Ils varient énormément d'un procès et d'une situation à l'autre, mais l'appréciation du juge est basée sur des critères d'équité et de proportionnalité
S'agit-il d'un octroi automatique ? Non, l'article 475-1 doit être invoqué dans les conclusions finales car il faut en faire la demande express
Sources
- Légifrance, article 475-1 du Code de procédure pénale, consulté le 17 novembre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576696/1994-03-01
- Village de la Justice, Nourdine El Halfi: "Recodification du Code de procédure pénale : clarifier sans transformer ?", consulté le 24 novembre 2025, https://www.village-justice.com/articles/recodification-code-procedure-penale-clarifier-sans-transformer,55226.html
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