La Cession du Fonds de Commerce
La vente/cession du fonds de commerce Fonds de commerce → valeur économique: le commerçant peut en tirer un revenu & il peut conclure des opérations juridiques sur son fonds dont la cession du fonds de commerce. La vente du fonds de commerce est réglementée par une loi de 1909, aujourd'hui codifiée aux art. L.141-1 et[…]
19 décembre 2017 ∙ 9 minutes de lecture





























