Le Droit Subjectif : Actes et Faits
La subjectivité de la juridiction I/ La distinction des actes juridiques et des faits juridiques On appelle acte juridique un événement dont la création est volontaire et dont les effets sont voulus. A l'opposé, on trouve des faits juridiques, c'est un événement volontaire ou non dont les effes ne sont pas voulus. Par exemple, le[…]
13 mai 2010 ∙ 3 minutes de lecture




























