Classification des Actions en Justice
En pratique elles ont un intérêt certain car le régime applicable ne sera pas le même. La classification fondée sur la nature de l’action en justice On va s’intéresser à la nature du droit concerné. Les droits subjectifs se rassemblent en deux catégories : d’un côté les droits patrimoniaux et de l’autre les droits extrapatrimoniaux. Or[…]
9 août 2017 ∙ 10 minutes de lecture
