4 lois régissent la communication média :

  • loi Royer, 1973 concernant la publicité mensongère
  • loi Evin, 1993, interdiction des publicités et du parrainage en faveur de l'alcool et du tabac
  • loi de 1992 contre la publicité comparative
  • loi Toubon, 1994, réglementation dans l'usage des termes étrangers dans la publicité
  • loi 1979 régie l'affichage ainsi que le code de l'environnement
  • charte de la qualité et de l'affichage, 1992

Le bureau de vérification des publicités valide les publicité TV avant leur difusion selon des critères de diffusion. Sponsoring TV, les obligations : le parrain n'a pas le droit d'influer sur le contenu et la programmation. Il n'a pas le droit d'inciter à l'achat, communication sur l'entreprise et non sur un produit spécifique.

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Olivier

Professeur en lycée et classe prépa, je vous livre ici quelques conseils utiles à travers mes cours !