À lʼégard de la famille

La direction de la famille

Elle est posée à lʼarticle 213 qui précise que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à lʼéducation des enfants et assurent leur avenir.

Depuis 1970 les époux partagent à égalité les responsabilités familiales.

Cette direction morale et matérielle couvre lʼensemble des questions extra-patrimoniales et patrimoniales qui doivent être résolues en fonction de lʼintérêt de la famille ou des enfants.

Cette direction conjointe est facilitée par des présomptions de pouvoir accordées aux époux.

On prendra à titre dʼexemple le contenu de lʼarticle 220 du code civil.

Cet article prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet lʼentretien du ménage, ou lʼéducation des enfants.

Cet article rajoute que toute dette contractée par un époux engagera solidairement lʼautre époux.

Régime des obligations entre les conjoints similaire à celui des époux quant aux devoirs réciproques (aide mutuelle et matérielle, communauté de vie...). Cette solidarité comporte néanmoins des limites qui sont également posées dans lʼarticle 220.

En particulier, sʼil sʼagit dʼune dette personnelle elle nʼentre pas en compte et en principe lʼautre époux nʼest pas tenu de payer la dette.

La solidarité des dettes est également écartée en cas de dépense manifestement excessive, et le caractère excessif va être apprécié par les magistrats selon des revenus.

La solidarité est encore exclue pour les achats à tempérament et les emprunts contractés par un seul des époux sauf sʼil porte sur des sommes modestes et nécessaires pour les besoins de la vie courante.

En revanche, toutes les dépenses relatives aux charges du loyer, aux diverses assurances, aux frais de scolarité ou de santé des enfants, sont considérés comme accomplies dans lʼintérêt de la famille et rentrent donc dans le cadre de la solidarité.

La contribution aux charges du ménage

article 214 prévoit que les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives sauf convention matrimoniale contraire.

Le principe de la contribution est impératif, il est dʼordre public.

Les charges dʼaprès la jurisprudence concernent les frais relatifs au logement, les frais de transport, dʼassurance, dʼéducation des enfants auxquels il faut rajouter toutes les dépenses dʼagréments et de loisirs.

A titre dʼexemple :  la jurisprudence a considéré que lʼacquisition dʼune résidence secondaire en fait lʼobjet. Le charges correspondent à tout ce qui permet à la famille dʼaccéder à un certain niveau de vie.

Cela signifie que les charges ne sont pas fonction des besoins de lʼautre époux mais du niveau de vie du ménage.

En dʼautres termes, lʼépoux dont les revenus sont les plus importants doit permettre à son conjoint dʼaccéder au même niveau de vie que lui.

La loi du 4 juin 1970 a institué la direction conjointe de la famille par les deux époux et le nouvel article 213 du Code civil énonce que « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. La participation sʼeffectue en fonction des ressources de chacun, elle peut prendre la forme dʼun capital mais elle peut aussi sʼeffectuer en nature.

Il y a des sanctions prévues à lʼarticle 214, alinéa second.

Lʼun des époux peut obtenir que le juge fixe la contribution aux charges du ménage par un jugement exécutoire.

Si le conjoint ne respecte ce jugement, il encourt des sanctions à la fois civiles et pénales, il pourra être condamné pour faute en civil, et pour abandon de famille en pénal.

À lʼégard des enfants

Lʼobligation dʼentretien

Article 371-1 du code civil: «Chacun des parents ... de celle e lʼautre parent, ainsi que des besoins de lʼenfant.»

Le législateur de 2002 a rajouté que cette obligation dʼentretien ne cesse pas de plein droit lorsque lʼenfant est majeur.

Les limites

Lʼobligation perdure tant que lʼenfant majeur nʼest pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Lʼobligation dʼentretien comprend normalement le coucher et le couvert pour éviter que lʼenfant ait besoin dʼexercer une activité professionnelle alimentaire, en particulier lorsquʼil poursuit des études.

Néanmoins la jurisprudence a estimé que la contribution peut dépendre du comportement du jeune majeur.

Plusieurs fois les magistrats ont admis la suspension ou la suppression de lʼobligation, en cas dʼoisiveté manifeste de lʼétudiant, en cas dʼéchec répété, en cas dʼinscription multiple en première année. la cour dʼappel de Pau en 1997 a pu décidé que le versemnt dʼune pension alimentaire dûe a un enfant majeur peut être suspendue si lʼétudiant laisse sa mère dans lʼignorance de ses résultats universitaires.

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !

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