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Droit de l'Urbanisme
Droit

L’urbanisme n’est plus juste une affaire d’état, les pouvoirs publics, doivent désormais faire les efforts nécessaires (à concurrence de 25% de quota) pour augmenter le nombre de logements sociaux, et sont soumis à des contraintes lourdes pour se faire (notamment communes).

L’urbanisme change, ce n’est plus simplement la question de loger le petit propriétaire, mais il faut permettre au plus grand nombre de se loger, et ce qui nous fait entrer dans des considérations qui ne sont plus « que des considérations d’urbanisme ».

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