Article 2 de la Grande Loi sur les Fonctionnaires du 13 juillet 1983 : « les fonctionnaires sont les personnes qui sont nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers ».

Titularisation = nomination DONC les agents élus ne peuvent pas être fonctionnaires (maires, PDR, etc).

Emploi permanent = si l’emploi est précaire (raisons politiques et agents contractuels), pas de fonctionnaire.

Le cadre structurel de la titularisation : l’organisation hiérarchique de la fonction publique

Dans la fonction publique, il y a une distinction importante :

  • grade
  • emploi

On verra ensuite que les fonctionnaires sont répartis dans des corps.

Ensuite, on les classe dans des catégories de fonctionnaires ..

Une distinction cardinale du droit de la fonction publique : la distinction grade / emploi

La notion de grade a été introduite par Napoléon, puis depuis 1946 dans la fonction publique.

La notion de grade

Article 12 de la Loi : « le grade, c’est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui corresponde »
// CE 11 juin 2002 «Guisset» : «tout fonctionnaire détient le droit d’occuper un emploi correspondant à son grade »

Grade = titre juridique = distinction hiérarchique.

Ex : dans une fac, la base est la maîtrise de conférence & le concours le plus élevé est l’agrégation. A Bayonne, dans le grade de professeur agrégé, il y a 4 emplois.

Quel est l’intérêt ?

On dit dans les textes que les fonctionnaires sont titulaires (propriétaires) du grade, et non de l’emploi → origine de la garantie de l’emploi (même si l’emploi disparaît, le fonctionnaire reste titulaire de son grade et occupe un autre emploi).

Article 12 de la Loi : « en cas de suppression d’emploi, le fonctionnaire est affecté sur un nouvel emploi correspondant à son grade ».

La notion d’emploi

Il n’y a aucune définition …

L’emploi, c’est la fonction concrète qu’exerce l’agent.

Ex : Alain Bernard fait du privé.

Qui est titulaire de l’emploi ?

→ l’employeur public : il décide de l’affectation des emplois, en prenant en compte les capacités, les aptitudes des fonctionnaires mais surtout l’intérêt du service!

C’est de là que viennent les sanctions déguisées … mais il existe une garantie : il faut motiver l’affectation pour l’intérêt du service sinon affectation annulée pour détournement de pouvoir !
// CE 22 mars 1961 « Enard »

MAIS il existe des cas où le fonctionnaire est titulaire de son grade ET de son emploi !

Certains fonctionnaires sont titulaires de leur emploi et de leur grade. Certains fonctionnaires demeurent indépendants.

  •  magistrats de tous les ordres (JJ, JA, Juges à la Cour des Comptes)
  •  professeurs universitairesB. Le regroupement des fonctionnaires en corps ou cadres d’emploi

Le grade est un classement horizontal, hiérarchique.
Ici, on a affaire à un classement vertical et absolument pas hiérarchique !

Article 13 de la Loi : « un corps groupe des fonctionnaires soumis au même statut particulier »
→ les corps correspondent aux secteurs d’activité.

Par définition, ces fonctionnaires vont avoir des règles différentes selon leur corps : statut particulier.

Au sein de la fonction publique de l’Etat, il y a à peu près 1 500 corps de fonctionnaires : au niveau de l’Etat, il y a donc 1 500 activités différentes.
Ex : corps des médecins, de enseignants, etc.

Au niveau de la fonction publique territoriale, on ne parle pas de corps mais de cadre d’emploi (= corps) : il y a à peu près 60 cadres d’emploi différents.
Ex : cadre d’emploi des personnels administratifs, des personnels techniques, de la police municipale, etc).

La nécessaire titularisation des agents publics. 60 cadres d’emploi différents.

Au niveau de la fonction publique hospitalière, on parle de corps : il y en a à peu près 50.
Ex : personnel administratif, personnel technique, infirmiers, médecins, sage-femmes, dentistes, etc.

Le regroupement des corps ou cadres d’emploi en catégories

C’est une distinction hiérarchique.
La catégorie est fonction du diplôme requis pour candidater à un concours.

Depuis 1990, il existe 3 catégories :

  • Catégorie A : le diplôme requis est Bac +3
    → fonctions de direction & de conception
    Ex : enseignants du primaire et secondaire / officiers de police / inspecteurs des impôts.Il existe une catégorie non connue des textes : la catégorie A+ → M1 ou M2. Ex : commissaire de police (Bac +4) / contrôleur des impôts / professeurs de l’enseignement supérieur
  •  Catégorie B : le diplôme requis est le Bac
    → on applique ce que ceux de la catégorie A disent de faire, mais on sert d’intermédiaire, on encadre la catégorie C : fonction d’application & d’encadrement intermédiaire
    Ex : secrétaires administratifs
  • Catégorie C :
    → fonction d’exécution
    → 2 types de personnes :
    – toutes les personnes qui ont le Brevet des Collège – les personnes qui ont un BEP, CAP

Chiffres :

Fonction publique d’Etat :

→ Catégorie A et A+ : 49,7% → Catégorie B : 26,8%
→ Catégorie C : 23,5%

Fonction publique territoriale :

→ Catégorie A : 8,7%
→ Catégorie B : 13,8%
→ Catégorie C : 77,6% Fonction publique hospitalière : → Catégorie A : 16,4%

→ Catégorie B : 35,5% → Catégorie C : 48,1%

La logique voudrait que la catégorie B (intermédiaire) soit en tête … or ce n’est pas le cas !!

CONCLUSION

Un fonctionnaire est titulaire de son grade qui lui donne vocation à exercer un certain nombre d’emplois ; les activités correspondent à des corps, le tout en fonction de la catégorie (diplôme requis).

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Simon

Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. N'hésitez à poser vos questions en commentaire : On essaiera de vous aider en faisant de notre mieux !

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